Quel est le fondement juridique de la décision du juge concernant la non-comparution de la défenderesse ?
L’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond. Il est précisé que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Dans cette affaire, la SA HLM DU DEPARTEMENT DE L’OISE a demandé une dispense de comparution pour l’audience du 06 octobre 2025, en vertu de l’article R121-9 du code de procédure civile d’exécution. Cette demande a été acceptée, permettant ainsi au juge de statuer sur le fond par jugement contradictoire conformément à l’article 446-1 du même code.
Quel est le cadre légal pour la recevabilité de la demande de délais d’expulsion ?
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution confère au juge qui ordonne l’expulsion la compétence pour accorder des délais d’expulsion. Cette demande doit être présentée devant le juge de l’exécution, surtout lorsque le commandement de quitter les lieux a été signifié, conformément à l’article R.412-3 du même code.
Il est également précisé que si un précédent jugement a déjà statué sur une demande de délais d’expulsion, un élément nouveau doit être apporté pour que la demande soit recevable. Dans cette affaire, il n’a pas été démontré qu’une telle décision antérieure ait été rendue, ce qui rend la demande de délais de la part de l’occupant recevable.
Quel est le cadre légal pour l’octroi de délais avant expulsion ?
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. Ces délais peuvent être accordés lorsque le relogement des intéressés ne peut se faire dans des conditions normales et à condition que les occupants n’aient pas pénétré dans les locaux par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
L’article L.412-4 du même code précise que la durée des délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour fixer ces délais, le juge doit prendre en compte divers facteurs, tels que la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, ainsi que le droit à un logement décent.
Quel est l’impact de l’article L.412-6 sur les mesures d’expulsion ?
L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution stipule que, malgré toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et l’expiration des délais accordés, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes.
Le juge peut toutefois réduire ou supprimer ce sursis si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée ont pénétré dans les locaux par des moyens illicites. Cela implique que le juge doit équilibrer les droits du propriétaire et ceux de l’occupant, en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas.
Quel est le raisonnement du juge concernant la demande de délais d’expulsion dans cette affaire ?
Le juge a examiné la situation de l’occupant, qui se maintenait dans les lieux malgré des impayés de loyer depuis septembre 2023, avec une dette s’élevant à 8.172,74 euros. Bien que la situation de l’occupant soit difficile, le juge a conclu qu’il ne pouvait pas être considéré comme légitime à se maintenir dans les lieux, étant donné que sa dette continuait d’augmenter et qu’aucun élément ne prouvait qu’il serait en mesure de régler l’indemnité d’occupation courante.
Ainsi, le juge a jugé que la demande de délais d’expulsion formulée par l’occupant devait être rejetée, en raison de l’absence de justification suffisante pour prolonger son maintien dans les lieux.
Lors de l’audience du 6 octobre 2025, l’occupant a exposé sa situation personnelle, mentionnant une demande de logement en attente, sa situation de santé précaire, ainsi que ses obligations familiales envers ses deux enfants. Il a souligné qu’il était en arrêt maladie et que son loyer, incluant des frais de recouvrement, était de 968 euros. La société bailleur, bien qu’absente à l’audience, a fait savoir par écrit qu’elle s’opposait à la demande de délai, arguant que le maintien de l’occupant dans le logement constituait un trouble manifestement illicite et qu’il ne s’acquittait pas de ses loyers.
Le juge a examiné la recevabilité de la demande de délai, notant qu’aucun élément nouveau n’avait été présenté depuis le jugement initial. Il a également pris en compte les dispositions légales relatives aux délais d’expulsion, qui permettent d’accorder des délais sous certaines conditions. Cependant, le juge a constaté que l’occupant était en situation d’impayés depuis septembre 2023, avec une dette s’élevant à 8.172,74 euros, et qu’il ne pouvait pas justifier d’une capacité à régler cette dette.
En conséquence, le juge a déclaré la demande de l’occupant recevable, mais a rejeté sa demande de délai avant expulsion, le condamnant aux dépens. Les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice – Thématiques associés : Baux d’habitation / Logement – Expulsion pour impayés – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025