Face à l’absence de paiement des emprunteurs, l’établissement de crédit a prononcé la déchéance du terme du prêt. La société caution a assigné les emprunteurs en paiement, mais le tribunal a déclaré la demande de paiement de la première somme comme prescrite, tout en condamnant les emprunteurs à rembourser la seconde somme, majorée d’intérêts et de frais.
L’un des emprunteurs a interjeté appel, contestant la validité de la déchéance du terme et la prescription de la créance. En appel, il a soutenu que le délai de prescription avait commencé à courir à partir de la première échéance non régularisée. Cependant, le tribunal a confirmé que la créance de 195 175,70 euros n’était pas prescrite, car le paiement de la caution avait été effectué après la date limite.
Concernant la demande d’imputation des paiements sur le capital et des délais de paiement, le tribunal a rejeté ces demandes, faute de preuves suffisantes de la situation financière de l’emprunteur. Enfin, la cour a statué en faveur de la société caution pour les frais de justice, condamnant l’emprunteur à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Quel est le fondement juridique de la demande de paiement du Crédit Logement ?
La demande de paiement du Crédit Logement repose sur l’article 2305 (ancien) du Code civil, qui stipule que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ». Cet article permet à la caution d’exercer un recours personnel contre l’emprunteur défaillant pour récupérer les sommes versées au créancier.
Dans le cas présent, le Crédit Logement a payé les échéances impayées en tant que caution et a donc le droit de demander le remboursement des sommes versées, y compris les intérêts et les frais, conformément aux dispositions de cet article.
Quel est le délai de prescription applicable à l’action en paiement du Crédit Logement ?
L’article L 218-2 du Code de la consommation précise que « l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ». Ce délai de prescription s’applique à l’action en paiement de la caution à l’encontre des emprunteurs défaillants, car le cautionnement est considéré comme un service financier fourni par un professionnel.
Dans cette affaire, le tribunal a retenu que la créance de 7 650,94 euros était prescrite à la date des assignations des 3 et 17 juin 2022, tandis que la créance de 195 175,70 euros, résultant de la quittance subrogative du 24 août 2020, n’était pas prescrite. Le point de départ du délai de prescription est le moment où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action, ce qui, dans ce cas, est le paiement effectué par la caution.
Quel est l’impact de la déchéance du droit aux intérêts sur la créance ?
La déchéance du droit aux intérêts est régie par l’article L 312-9 du Code de la consommation, qui impose au prêteur de remettre une notice d’assurance à l’emprunteur. Si cette obligation n’est pas respectée, cela peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts. Cependant, dans le cadre d’un recours personnel de la caution, l’emprunteur ne peut pas opposer des manquements de la banque à la caution.
Ainsi, même si Mme [J] [K] a soulevé des manquements de la banque, la cour a statué que la caution pouvait toujours demander le remboursement des sommes versées, y compris les intérêts, car ces manquements ne peuvent pas être opposés dans le cadre d’un recours personnel.
Quel est le rôle de la déchéance du terme dans cette affaire ?
La déchéance du terme est un mécanisme qui permet au créancier de déclarer la totalité de la créance exigible en cas de non-paiement. Toutefois, selon l’article 2305 (ancien) du Code civil, l’emprunteur ne peut pas opposer à la caution des irrégularités dans le prononcé de la déchéance du terme, car la caution agit sur la base de son recours personnel.
Dans cette affaire, Mme [J] [K] a contesté la régularité de la déchéance du terme, mais la cour a rejeté cette argumentation, affirmant que l’emprunteur doit prouver l’existence d’un moyen pour faire déclarer sa dette éteinte au moment du paiement de la caution. En l’absence de preuve de l’irrégularité, la demande de la caution a été jugée recevable.
Quel est le fondement de l’appel en garantie contre l’autre emprunteur ?
L’appel en garantie est fondé sur le principe selon lequel un débiteur peut demander à un co-débiteur de le garantir en cas de condamnation. Dans cette affaire, Mme [J] [K] a demandé à M [D] [U] de la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. Cependant, le tribunal a déclaré cette demande irrecevable, car elle n’avait pas été signifiée à M [D] [U] en raison de sa défaillance.
En appel, la cour a constaté que la demande avait été régulièrement signifiée, mais a rejeté la demande de garantie faute de preuves suffisantes justifiant le versement de fonds à M [D] [U] pour le remboursement du prêt.
Quel est le cadre juridique des demandes d’imputation des paiements sur le capital ?
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur. Le juge peut également ordonner que les paiements s’imputent d’abord sur le capital. Cependant, pour bénéficier de ces mesures, le débiteur doit justifier de sa situation financière.
Dans cette affaire, Mme [J] [K] n’a pas fourni de preuves de sa situation financière, ce qui a conduit à un rejet de sa demande d’imputation des paiements sur le capital et de délais de paiement.
Quel est le principe de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Dans cette affaire, la cour a décidé d’appliquer cet article en faveur du Crédit Logement, en condamnant Mme [J] [K] à verser une somme de 1 500 euros.
La demande de Mme [J] [K] au titre de l’article 700 a été rejetée, car la cour a estimé que l’équité commandait de faire application de cet article en faveur de la partie gagnante.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 4 décembre 2025, N° de RG 25/00242 – Thématiques associés : Cautionnement – Prescription de l’action – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025