Radiation d’appel et application de l’article 700 du code de procédure civile refusée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 décembre 2025, RG n° 24/14112.

📘 L’Essentiel

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cette disposition vise à permettre une compensation des frais de justice engagés par la partie qui a gagné le procès. L’article 524 stipule que « lorsqu’un appel est interjeté, l’affaire est radiée du rôle de la cour d’appel jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de radiation ».. Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 décembre 2025, RG n° 24/14112

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 décembre 2025, RG n° 24/14112

L’affaire concerne un litige entre plusieurs parties, dont un acheteur, un vendeur, une victime, ainsi qu’une société, la SAS AMDI. Le tribunal de commerce de Cannes a rendu un jugement le 14 novembre 2024, dans lequel il a débouté l’acheteur et la victime de toutes leurs demandes, ainsi que le vendeur et la SAS AMDI de leurs demandes reconventionnelles. En outre, le tribunal a condamné l’acheteur et la victime aux dépens et à verser solidairement des sommes à la SAS AMDI et au vendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suite à ce jugement, l’acheteur et la victime ont interjeté appel le 22 novembre 2024. Par la suite, la SAS AMDI et le vendeur ont signifié des conclusions d’incident le 14 avril 2025, demandant la radiation de l’affaire du rôle de la cour et le paiement d’une somme supplémentaire en application de l’article 700. Ils ont également déposé des conclusions d’incident le 1er août 2025, visant à rejeter la demande de radiation de l’appel et à obtenir le paiement de nouvelles sommes.

En réponse, l’acheteur et la victime ont notifié des conclusions le 13 octobre 2025, affirmant avoir réglé les sommes dues et demandant le déboutement de la SAS AMDI et du vendeur de toutes leurs demandes, y compris celles fondées sur l’article 700.

Le tribunal a constaté que les causes du jugement avaient été réglées par les appelants, ce qui a conduit au rejet de la demande de radiation. Il a également décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties. Les dépens de l’incident suivront donc le sort de la procédure au fond.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 14 novembre 2024 ?

Le jugement du tribunal de commerce de Cannes a débouté le demandeur et la défenderesse de l’ensemble de leurs demandes. De plus, il a également débouté le défendeur et la SAS AMDI de leurs demandes reconventionnelles. En conséquence, le tribunal a condamné le demandeur et la défenderesse aux dépens, ainsi qu’au paiement solidaire d’une somme de 2.500 € à la SAS AMDI et 2.500 € au défendeur, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cela signifie que le tribunal a reconnu que les frais engagés par la SAS AMDI et le défendeur devaient être compensés par le demandeur et la défenderesse.

Quel recours a été interjeté par le demandeur et la défenderesse ?

Le demandeur et la défenderesse ont interjeté appel du jugement rendu le 14 novembre 2024 le 22 novembre 2024. L’appel est un recours qui permet de contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

L’article 500 du code de procédure civile précise que « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ». Cela implique que le demandeur et la défenderesse ont dû suivre une procédure formelle pour faire valoir leur appel, en respectant les délais et les formalités prescrites par la loi.

Quel était l’objet des conclusions d’incident signifiées par la SAS AMDI et le défendeur ?

Les conclusions d’incident signifiées par la SAS AMDI et le défendeur avaient pour but de demander la radiation de l’affaire du rôle de la cour, en vertu de l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule que « lorsque l’appelant ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires à la poursuite de l’instance, la cour peut, sur demande de l’intimé, ordonner la radiation de l’affaire ».

En outre, ils ont demandé la condamnation solidaire du demandeur et de la défenderesse au paiement d’une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens. Cela montre que la SAS AMDI et le défendeur cherchaient à obtenir une compensation pour les frais engagés dans le cadre de l’incident.

Quelles étaient les dernières conclusions d’incident signifiées par la SAS AMDI et le défendeur ?

Les dernières conclusions d’incident signifiées par la SAS AMDI et le défendeur le 1er août 2025 visaient à rejeter la demande de radiation de l’appel du jugement du 14 novembre 2024. Ils souhaitaient que le délai imparti aux intimés pour conclure au fond puisse recommencer à courir, ce qui est essentiel pour la poursuite de l’instance.

De plus, ils ont demandé la condamnation solidaire du demandeur et de la défenderesse au paiement d’une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Cela démontre leur volonté de maintenir la pression financière sur le demandeur et la défenderesse, tout en cherchant à faire avancer l’affaire.

Quel était l’objet des conclusions en réponse sur incident notifiées par le demandeur et la défenderesse ?

Les conclusions en réponse sur incident notifiées par le demandeur et la défenderesse le 13 octobre 2025 avaient pour but de contester les demandes de la SAS AMDI et du défendeur. Ils ont fait valoir qu’ils avaient déjà payé la somme de 5.013 € sur le compte CARPA du conseil des intimés, ce qui, selon eux, justifiait le rejet des demandes de la SAS AMDI et du défendeur.

Ils ont également demandé à débouter la SAS AMDI et le défendeur de toutes leurs demandes, notamment celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Cela montre leur intention de défendre vigoureusement leur position et de contester les prétentions financières de l’autre partie.

Quels motifs ont conduit à la décision de rejet de la demande de radiation de l’affaire ?

Le tribunal a décidé de rejeter la demande de radiation de l’affaire du rôle, en se basant sur le fait que les causes du jugement avaient été réglées par le demandeur et la défenderesse. Cela signifie que le tribunal a considéré que les obligations financières avaient été remplies, rendant ainsi la demande de radiation infondée.

L’équité et la situation économique des parties ont également été prises en compte, conduisant le tribunal à ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cet incident. Cela indique que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour évaluer la situation des parties et a jugé qu’il n’était pas approprié d’imposer des frais supplémentaires dans ce contexte.

Quel est le contenu de l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile traite des incidents d’instance et des mesures à prendre en cas de non-respect des délais ou de l’absence de diligences nécessaires. Cet article précise que « la cour peut, à tout moment, ordonner la suspension de l’instance ou la radiation de l’affaire du rôle ».

Cet article est pertinent dans le cadre de la procédure d’appel, car il permet à la cour d’intervenir pour garantir le bon déroulement de l’instance et de s’assurer que les parties respectent leurs obligations procédurales. Dans le cas présent, il a été utilisé pour justifier la demande de radiation de l’affaire par la SAS AMDI et le défendeur, bien que cette demande ait finalement été rejetée.