Irrecevabilité de l’assignation – Redressement / Liquidation : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique de l’irrecevabilité de l’assignation en intervention forcée ?

L’irrecevabilité de l’assignation en intervention forcée est fondée sur l’article 555 du code de procédure civile. Cet article stipule que « Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige commande leur mise en cause. »

Dans le cas présent, la société La Ferme de Saint Thibault soutient qu’il n’existe aucun fait nouveau intervenu postérieurement à l’instance devant les premiers juges qui justifierait sa mise en cause à hauteur d’appel. En effet, l’absence d’évolution du litige depuis le jugement d’extension est un élément clé pour établir l’irrecevabilité de l’assignation.

Quel est le rôle de la société La Ferme de Saint Thibault dans la procédure d’extension ?

La société La Ferme de Saint Thibault est désignée comme le débiteur dont il est demandé l’extension de la procédure collective. Selon l’article L.661-1, 3° du code de commerce, « le tribunal peut étendre la procédure collective à d’autres personnes morales lorsque celles-ci ont des liens juridiques avec le débiteur. »

Le rôle de La Ferme de Saint Thibault était donc connu dès l’introduction de l’instance en extension. Son statut n’a pas évolué depuis la clôture des débats en première instance, ce qui signifie que sa place dans la procédure collective reste inchangée.

Quel est l’impact de la production d’une convention de trésorerie sur la procédure ?

La production d’une convention de trésorerie, qui n’avait pas été communiquée en première instance, est considérée comme un élément factuel nouveau. Cependant, selon la jurisprudence, cela ne modifie pas la position procédurale de la société La Ferme de Saint Thibault dans le cadre d’une action en extension.

L’article 555 du code de procédure civile précise que l’évolution du litige doit commander la mise en cause. Dans ce cas, la convention de trésorerie ne constitue pas une évolution du litige, mais plutôt un élément à débattre concernant les flux financiers entre la société mère et sa fille.

Quel est le régime des dépens dans cette affaire ?

Les dépens de l’incident sont régis par les dispositions du code de procédure civile. En vertu de l’article 696, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. » Dans cette affaire, il a été décidé que les dépens de l’incident seraient employés en frais privilégiés de procédure collective.

De plus, l’équité ne commande pas d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera condamnée à verser une indemnité sur ce fondement.

Quel est le principe de la mise en cause en appel selon le code de procédure civile ?

Le principe de la mise en cause en appel est établi par l’article 554 du code de procédure civile, qui stipule que « Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. »

Dans le cadre de cette affaire, la société La Ferme de Saint Thibault n’a pas été attraite à la procédure de première instance, ce qui soulève la question de sa mise en cause en appel. Toutefois, l’absence d évolution du litige depuis le jugement d’extension rend cette mise en cause irrecevable.

Quel est le préjudice allégué par la société Meat Invest concernant l’absence de mise en cause ?

La société Meat Invest soutient que l’absence de mise en cause de la société La Ferme de Saint Thibault en première instance lui cause un préjudice. Elle fait valoir que ce débiteur aurait pu fournir des explications au tribunal sur les affirmations des organes de la procédure et des justificatifs sur l’état de sa procédure de redressement.

Cependant, les administrateurs et mandataires judiciaires contestent cette position en affirmant qu’aucun texte n’exige que la société en redressement soit attraite dans la procédure d’extension. Ils soutiennent que la mise en cause de La Ferme de Saint Thibault ne résulte pas d’un élément nouveau, mais de la connaissance préalable de son rôle dans la procédure.