Il est important de noter que les intimés, à savoir la personne physique, la société d’assurance AXA FRANCE et la société de plomberie BC PLOMBERIE, n’ont pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle en réponse au désistement. Cela signifie qu’ils n’ont pas contesté la décision initiale ou cherché à obtenir des réparations ou des compensations en retour.
En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance, référencée sous le numéro RG 25/03501 et le numéro Portalis DBVB-V-B7J-BOSFZ. Ce constat entraîne le dessaisissement de la cour, signifiant qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire.
Les dépens, c’est-à-dire les frais de justice liés à cette procédure, seront, sauf accord contraire entre les parties, à la charge de l’appelant, en l’occurrence le syndicat des copropriétaires. Cette décision souligne la responsabilité de l’appelant dans les frais engagés, même après un désistement.
La décision a été rendue à [Localité 5] le 28 octobre 2025, et les documents ont été dûment signés par la greffière et le magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats concernés le jour même, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées de l’issue de la procédure.
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 25/03501 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSFZ
Ordonnance n° 2025/M204
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sis à [Adresse 6] ([Adresse 1])
représenté par son syndic en exercice le CABINET FONCIA LIBERATION lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Assisté de Me Stéphane GIANQUINTO, avocat plaidant au barreau de NICE
Appelante
Mme [S] [E] [V] épouse [F]
Représentant : Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SARL BC PLOMBERIE
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social
Signification de la DA le 12/05/2025 par PVRI
Intimées
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel déposé et notifié par RPVA le 02 juin 2025 du syndicat des copropriétaires sis [Adresse 4], appelante contre [S] [E] [V] épouse [F], la S.A. AXA FRANCE, et la SARL BC PLOMBERIE, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/03501 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSFZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 5], le 28 Octobre 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats ce jour
La greffière