Rupture d’un contrat d’agent commercial : absence de faute grave et indemnité due – Cour d’appel de Montpellier, 18 novembre 2025, N° de RG 24/01268

📘 L’Essentiel

La rupture d’un contrat d’agent commercial est régie par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. L’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de résiliation, sauf en cas de faute grave. Le tribunal a constaté que la société [F] Marketing n’avait pas prouvé la faute grave de Mme [Y], qui continuait à générer des revenus. M. [F] a été reconnu responsable pour avoir dissous la société alors qu’elle était encore engagée avec Mme [Y].. Source : Cour d’appel de Montpellier, 18 novembre 2025, N° de RG 24/01268

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 18 novembre 2025, N° de RG 24/01268

Le 21 décembre 2019, un contrat d’agent commercial a été signé entre une agente commerciale et la société SARL [F] Marketing, prenant effet le 2 janvier 2020. Cette société, spécialisée dans le conseil et l’accompagnement en marketing, a été dissoute sans liquidation lors d’une assemblée générale extraordinaire le 31 octobre 2020, avec publication de la dissolution le 7 décembre 2020. Le 11 janvier 2021, le gérant de la société a informé l’agente de son intention de mettre fin à leur contrat, ce à quoi l’agente a répondu en soulignant la nécessité d’une notification formelle et d’un respect du préavis.

Le 20 janvier 2021, la société a résilié le contrat, invoquant une négligence grave de l’agente. En réponse, celle-ci a mis en demeure la société de lui verser des indemnités, incluant un préavis et une indemnité de rupture. Après des tentatives de résolution amiable infructueuses, l’agente a assigné le gérant en responsabilité civile devant le tribunal de commerce de Montpellier.

Le jugement du 7 février 2024 a constaté la rupture du contrat, reconnu une faute détachable de ses fonctions par le gérant, et a condamné ce dernier à verser à l’agente l’indemnité de rupture ainsi que le montant des factures impayées. Cependant, les demandes de dommages-intérêts pour préjudice économique et moral de l’agente ont été rejetées. Le gérant a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, tandis que l’agente a formé un appel incident pour confirmer certaines décisions.

La cour a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes du gérant et de l’agente concernant les préjudices, tout en condamnant le gérant aux dépens et à verser une somme à l’agente au titre des frais de justice.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de la rupture d’un contrat d’agent commercial ?

La rupture d’un contrat d’agent commercial est régie par les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article L. 134-11, « le contrat d’agent commercial peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis ». L’article L. 134-12 précise que « la résiliation du contrat ne peut intervenir qu’en cas de faute grave de l’agent commercial ».

La faute grave est définie comme une faute qui « porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ». Il appartient donc à la partie qui invoque la faute grave de prouver que l’agent a commis une faute suffisamment sérieuse pour justifier la rupture immédiate du contrat.

Quel est le rôle du préavis dans la rupture d’un contrat d’agent commercial ?

Le préavis est un élément essentiel dans la rupture d’un contrat d’agent commercial. Selon l’article 2 du contrat d’agent commercial, « chaque partie pourra y mettre fin moyennant le respect d’un préavis de deux mois pour la deuxième année commencée ». Cela signifie que si la résiliation intervient durant la seconde année du contrat, un préavis de deux mois doit être respecté.

En l’espèce, la société a notifié la résiliation le 20 janvier 2021, ce qui est conforme aux exigences contractuelles, car cela respecte le délai de préavis stipulé. La cour a confirmé que la société avait respecté ce préavis, rejetant ainsi la demande de l’agent commercial concernant le préjudice économique lié à la rupture.

Quel est le fondement de la responsabilité personnelle du gérant dans le cadre de la dissolution d’une société ?

La responsabilité personnelle du gérant est régie par l’article L. 223-22 du Code de commerce, qui stipule que « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».

Dans le cas présent, le gérant a pris la décision de dissoudre la société alors qu’elle était encore engagée contractuellement avec l’agent commercial. Cette décision a été jugée comme une faute intentionnelle grave, car elle a conduit à une rupture de contrat sans respecter les obligations envers l’agent. La cour a donc condamné le gérant à payer l’indemnité de rupture, considérant que sa décision de dissolution était détachable de ses fonctions et engageait sa responsabilité personnelle.

Quel est le régime des indemnités en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial ?

L’indemnité de rupture est prévue par l’article 2 du contrat d’agent commercial, qui stipule que « la résiliation par le Mandant, si elle n’est pas justifiée par une faute grave de l’Agent, ouvrira droit au profit de ce dernier à une indemnité compensatrice du préjudice subi ».

Dans cette affaire, la cour a jugé que la rupture du contrat n’était pas justifiée par une faute grave de l’agent commercial, ce qui a conduit à la condamnation du gérant à verser l’indemnité de rupture de 29 784 euros. Cette indemnité est calculée selon les usages de la profession d’agent commercial et vise à compenser le préjudice subi par l’agent en raison de la rupture du contrat.

Quel est le cadre juridique des demandes en dommages et intérêts pour préjudice moral ?

Les demandes en dommages et intérêts pour préjudice moral doivent être fondées sur la preuve d’un préjudice réel et en lien de causalité avec les faits reprochés. L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le cas présent, la cour a débouté l’agent commercial de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, considérant qu’elle n’avait pas apporté la preuve suffisante d’un préjudice en lien avec les conditions de la rupture de son contrat. Le fait qu’elle ait pu continuer à travailler durant son préavis a également été un élément déterminant dans cette décision.

Quel est le principe de la procédure abusive en matière de demande en justice ?

La procédure abusive est régie par l’article 32-1 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner une partie à payer une amende civile si elle engage une procédure dans un but manifestement dilatoire ou abusif.

Dans cette affaire, la cour a jugé qu’aucune faute ouvrant droit à des dommages-intérêts pour procédure abusive ne pouvait être reprochée à l’agent commercial. Cela signifie que sa demande en justice, bien que déboutée sur plusieurs points, n’était pas considérée comme abusive au sens de la loi.