Les requérants soutiennent que le jugement attaqué comporte des erreurs de fait et de droit, notamment en ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition. Ils affirment que les impositions en litige résultent d’une vérification de comptabilité déguisée, ce qui aurait violé leurs droits à un débat contradictoire. Ils contestent également le bien-fondé des impositions, arguant que l’administration fiscale n’a pas prouvé les omissions de recettes et que les majorations appliquées sont injustifiées.
De son côté, l’administration fiscale a reconnu, par une décision ultérieure, un dégrèvement de 88 053 euros concernant les prélèvements sociaux pour les années 2016 à 2019, mais a maintenu le surplus des impositions. Elle a soutenu que les omissions d’imposition avaient été révélées par une procédure judiciaire, ce qui justifie l’application du délai de reprise dérogatoire.
Le tribunal a examiné les arguments des deux parties et a conclu que les époux n’étaient pas fondés à contester le jugement initial. Il a également rejeté leurs demandes de décharge et de compensation financière. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur la demande de décharge des contributions sociales, tout en maintenant le rejet des autres conclusions des requérants. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02817, Inédit au recueil Lebon
Quel est le contexte de la procédure contentieuse ?
La procédure contentieuse a été initiée par le demandeur et la défenderesse, qui ont sollicité la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années 2014 à 2019. Le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande par un jugement en date du 18 octobre 2023. En appel, les époux, représentés par un avocat, demandent l’annulation de ce jugement et la décharge des impositions contestées.
Quel est le fondement juridique des impositions contestées ?
Les impositions contestées reposent sur les articles L. 188 C, L. 10, L. 13, L. 47 et L. 76 B du livre des procédures fiscales. L’article L. 188 C stipule que les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une procédure judiciaire peuvent être réparées par l’administration jusqu’à la fin de la dixième année suivant l’imposition. Les articles L. 10, L. 13 et L. 47 prévoient les garanties attachées à la vérification de comptabilité, notamment l’envoi d’un avis de vérification et le droit à un débat oral et contradictoire. L’article L. 76 B impose à l’administration de communiquer les éléments sur lesquels elle se fonde pour établir les rectifications.
Quel est le rôle de la procédure judiciaire dans la détermination des impositions ?
La procédure judiciaire a joué un rôle crucial dans la détermination des impositions, car les omissions d’imposition ont été révélées par une procédure judiciaire. L’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, ce qui a permis de mettre en évidence la minoration de chiffre d’affaires. Ainsi, le droit de reprise prévu par l’article L. 188 C était applicable, et les époux ne peuvent pas contester cette application en arguant d’une vérification de comptabilité déguisée.
Quel est le principe de la majoration de 25 % sur les revenus distribués ?
La majoration de 25 % sur les revenus distribués est prévue par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts. Cette majoration s’applique aux revenus distribués résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice. Les époux soutiennent que cette majoration porte atteinte à leur droit au respect des biens, tel que protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme. Cependant, le législateur a instauré cette majoration pour lutter contre l’évasion fiscale, et elle est considérée comme proportionnée à l’objectif poursuivi.
Quel est le régime des pénalités pour manœuvres frauduleuses ?
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses sont régies par l’article 1729 du code général des impôts, qui prévoit une majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Dans cette affaire, les époux ont admis avoir minoré leurs déclarations de revenus en recourant à un système de double comptabilité. Cette intention de dissimuler des recettes constitue une manœuvre frauduleuse, justifiant ainsi l’application de la majoration de 80 %.
Quel est l’impact de la doctrine administrative sur la procédure d’imposition ?
La doctrine administrative, bien qu’elle puisse fournir des indications sur l’application des règles fiscales, ne peut pas être opposée à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Les époux ne peuvent donc pas se prévaloir des énonciations de la doctrine pour contester la régularité de la procédure d’imposition, car celle-ci ne constitue pas une interprétation contraignante de la loi fiscale.
Quel est le rôle de la comptabilité dans la détermination des revenus imposables ?
La comptabilité joue un rôle essentiel dans la détermination des revenus imposables. Selon l’article 34 du code général des impôts, les bénéfices réalisés par des personnes physiques sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. L’article 39 précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Dans cette affaire, l’administration a réintégré des sommes détournées dans les revenus imposables des époux, en se basant sur des reconstitutions de recettes établies par l’autorité judiciaire, ce qui a permis de justifier les impositions contestées.