Protection fonctionnelle – Fonction publique : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique stipule qu’aucun agent public ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral, pouvant dégrader ses conditions de travail. L’article L. 134-5 impose à la collectivité publique une obligation de protection envers ses agents contre les atteintes à leur intégrité. Concernant l’avancement des professeurs agrégés, l’article 13 sexies du décret n° 72-580 précise que les promotions se font par inscription à un tableau annuel d’avancement, sur proposition des recteurs d’académie.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le délai d’appel applicable dans cette affaire ?

Le délai d’appel est régi par l’article R. 811-2 du code de justice administrative, qui stipule que « sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois ». Ce délai court à compter du jour où la notification a été faite à la partie concernée, conformément aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 du même code.

Dans cette affaire, il a été établi que le jugement attaqué n’a été notifié qu’à la rectrice de l’académie de Lille, et non au ministre de l’éducation nationale, qui est l’autorité compétente pour former appel. Par conséquent, le délai d’appel ne pouvait pas courir contre l’État tant que la notification n’avait pas été faite au ministre. Ainsi, le requérant ne peut pas revendiquer la tardiveté de l’appel formé par le ministre.

Quel est le principe du contradictoire en matière de procédure administrative ?

Le principe du contradictoire est un fondement essentiel de la procédure administrative, stipulant qu’aucun document ne peut être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient eu la possibilité d’en prendre connaissance. Ce principe est implicite dans les règles générales de procédure, même en l’absence de texte explicite.

Dans cette affaire, le tribunal administratif a annulé la décision de la rectrice de l’académie de Lille en se fondant sur un document qui n’avait pas été versé au dossier par les parties. Cela a conduit à une irrégularité dans le jugement, car le requérant n’a pas eu l’opportunité de contester ce document, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire.

Quel est le cadre juridique du harcèlement moral dans la fonction publique ?

Le harcèlement moral est encadré par l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui stipule que « aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ». De plus, l’article L. 134-5 impose à la collectivité publique l’obligation de protéger ses agents contre les atteintes à leur intégrité.

Ces dispositions établissent une obligation de protection de l’administration envers ses agents, qui inclut la cessation des agissements de harcèlement et la réparation des préjudices subis. L’agent qui se prétend victime de harcèlement doit fournir des éléments de fait pour établir la présomption de harcèlement, tandis que l’administration doit démontrer que les agissements en question sont justifiés par des considérations étrangères au harcèlement.

Quel est le rôle de l’administration dans la protection fonctionnelle des agents ?

L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique impose à l’administration de protéger ses agents contre les atteintes à leur intégrité, y compris les violences et les agissements constitutifs de harcèlement. Cette obligation de protection inclut non seulement la cessation des agissements nuisibles, mais aussi la réparation adéquate des préjudices subis.

L’administration doit prendre les mesures nécessaires pour remplir cette obligation, ce qui peut inclure l’assistance de l’agent dans ses démarches judiciaires. Le juge administratif a le pouvoir d’apprécier si l’administration a respecté cette obligation, en tenant compte des circonstances de chaque cas.

Quel est le caractère des décisions de non-proposition au tableau d’avancement ?

Selon l’article 13 sexies du décret du 4 juillet 1972, les décisions de non-proposition au tableau d’avancement au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle sont considérées comme des actes préparatoires. Ces décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car elles ne constituent pas des décisions définitives.

Ainsi, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Lille du 31 mai 2021, qui n’a pas retenu sa candidature pour l’inscription au tableau d’avancement, étaient irrecevables. Le ministre de l’éducation nationale a donc raison de soutenir que le jugement annulant cette décision était erroné.

Quel est le rôle du juge administratif dans l’appréciation du harcèlement moral ?

Le juge administratif doit évaluer si les agissements allégués constituent un harcèlement moral en tenant compte des comportements des deux parties impliquées. Il incombe à l’agent de fournir des éléments de fait qui laissent présumer l’existence d’un harcèlement, tandis que l’administration doit démontrer que les agissements sont justifiés par des considérations non liées au harcèlement.

Le juge peut également ordonner des mesures d’instruction pour éclaircir les faits en cas de doute. Si le harcèlement est établi, le préjudice subi par l’agent doit être intégralement réparé, sans que le comportement de l’agent victime puisse atténuer les conséquences de ce harcèlement.