Les locataires, en réponse à cette assignation, ont soulevé une exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Valence, arguant que le litige devait être porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne. Ils ont déposé des conclusions d’incident le 12 juin 2025 pour formaliser cette demande. En réponse, le bailleur a également déposé des conclusions le 6 octobre 2025, indiquant qu’il ne s’opposait pas à l’exception d’incompétence soulevée par les locataires et demandant le renvoi de l’affaire devant le juge compétent.
Le tribunal a examiné les dispositions pertinentes du Code de procédure civile, notamment les articles relatifs à la compétence des juridictions en matière de contentieux locatif. Selon l’article L.213-4-4, le juge des contentieux de la protection est compétent pour les actions liées aux contrats de louage d’immeubles à usage d’habitation. De plus, l’article R.213-9-7 précise que le juge territorialement compétent est celui du lieu où se situent les biens concernés.
En conséquence, le tribunal a déclaré son incompétence au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne, renvoyant l’affaire à cette juridiction. Il a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions relatives aux frais de justice à ce stade de la procédure.
En outre, l’article R.213-9-7 du même Code établit que le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens concernés par le litige. Cela signifie que pour les litiges relatifs à des baux d’habitation, la compétence est déterminée par la localisation de l’immeuble loué.
Dans le cas présent, le litige porte sur des dégradations locatives survenues dans le cadre d’un bail d’habitation, ce qui relève de la compétence du juge des contentieux de la protection. Par conséquent, le tribunal judiciaire de VALENCE a été déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de VIENNE, conformément aux règles de compétence établies par les articles précités du Code de l’organisation judiciaire.
Les articles 33 à 48, 75 à 82-1 et 789 et suivants du Code de procédure civile, mentionnés dans la décision, encadrent également les procédures judiciaires et les règles de compétence, renforçant ainsi la légitimité de la décision rendue.
N° RG 25/00845 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IOJZ
N°minute:
Copie exécutoire délivrée
le
à :
Maître [Localité 5] CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), Maître Erick ZENOU de la SELARL CABINET ERICK [K] AVOCATS ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 13 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Erick ZENOU de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
Madame [R] [L] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
DÉBATS :
À l’audience publique du 30 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l’assignation délivrée le 28 février 2025 par M. [O] [Z] à M. [P] [T] et Mme [R] [L] épouse [T] ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 12 juin 2025 par M. [P] [T] et Mme [R] [L] épouse [T] soulevant l’incompétence du tribunal judiciaire de VALENCE au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VIENNE ;
Vu les conclusions d’incident en réponse déposées le 6 octobre 2025 par M. [O] [Z] qui demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs et d’ordonner le renvoi devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VIENNE ;
Vu les articles 33 à 48, 75 à 82-1 du Code de procédure civile ;
MOTIFS ET DECISION :
Attendu qu’aux termes de l’article L.213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire “Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement” ;
Que selon l’article R.213-9-7 du même Code “Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens” ;
Attendu qu’en l’espèce, le litige qui oppose les parties porte essentiellement sur les dégradations locatives qui auraient été commises par M. [P] [T] et Mme [R] [L] épouse [T] (locataires) à la suite d’un bail d’habitation conclu le 10 septembre 2015 avec M. [O] [Z] (bailleur), concernant une maison d’habitation sise à [Localité 6] ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer le présent tribunal incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VIENNE ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stde de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de Mme Sylvie REYNAUD, Cadre-greffier,
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,
Vu les articles 33 à 48, 75 à 82-1 et 789 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare le tribunal judiciaire de VALENCE incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VIENNE ;
Renvoie la cause devant cette juridiction à laquelle l’entier dossier sera transmis avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT