Lors de l’audience du 19 septembre 2025, la SCI a actualisé le montant de la dette à 3.675,83 €. Elle a demandé au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail, d’ordonner l’expulsion du locataire, et de le condamner au paiement de la somme due ainsi qu’à une indemnité d’occupation. Le locataire, assisté par une association tutélaire, a reconnu avoir repris le paiement des loyers depuis mai 2025 et a proposé un plan d’apurement de la dette, que la SCI a contesté.
Le juge a déclaré la demande de la SCI recevable, mais a constaté que celle-ci n’avait pas notifié l’assignation au représentant de l’État dans le délai requis, rendant l’action irrecevable. Toutefois, il a reconnu la résiliation du bail pour défaut de paiement, ordonnant au locataire de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux, une indemnité d’occupation a été fixée, et le locataire a été condamné à payer la somme de 3.533,83 € avec des intérêts. Des délais de paiement ont été accordés, permettant au locataire de s’acquitter de sa dette en mensualités. Les dépens ont été mis à sa charge, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile..
Quel est le fondement juridique de la résiliation du bail ?
La résiliation du bail est fondée sur les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »
Dans le cas présent, un commandement de payer a été signifié au locataire le 14 décembre 2024, lui accordant un délai de deux mois pour régler sa dette. Étant donné que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans ce délai, la SCI LIBD IMMOBILIER est fondée à se prévaloir de la clause résolutoire, entraînant la résiliation de plein droit du contrat de bail le 15 février 2025.
Quel est l’impact de l’irrecevabilité de la demande de la SCI LIBD IMMOBILIER ?
L’irrecevabilité de la demande de la SCI LIBD IMMOBILIER découle de l’absence de notification de l’assignation au représentant de l’État, comme l’exige l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cet article impose que « l’assignation soit notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. »
En l’espèce, la SCI LIBD IMMOBILIER n’a pas respecté cette obligation, rendant son action irrecevable. Cela signifie que le juge ne peut pas examiner le fond de la demande, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la possibilité d’expulsion et de recouvrement des sommes dues.
Quel est le montant de la dette locative et comment est-il déterminé ?
Le montant de la dette locative est déterminé selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » En l’espèce, la SCI LIBD IMMOBILIER a produit un décompte arrêté au 1er septembre 2025, indiquant que le locataire était redevable de la somme de 3 675,89€.
Cependant, il convient d’imputer la somme de 142,06€ due au titre des frais de justice, ce qui réduit le montant total de la dette à 3 533,83€. Le locataire n’ayant pas apporté d’éléments pour contester ce montant, il a été condamné à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2024.
Quel est le régime de l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux ?
L’indemnité d’occupation est régie par les dispositions qui prévoient que, en cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, le locataire doit payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges. Cette indemnité est due à partir de la date de résiliation du bail, soit le 15 février 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux.
L’indemnité est payable et révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges, ce qui signifie qu’elle est soumise aux mêmes modalités de paiement que celles convenues dans le contrat de bail initial.
Quel est le cadre légal pour accorder des délais de paiement au locataire ?
Les délais de paiement peuvent être accordés en vertu de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. »
Dans cette affaire, le locataire a repris le paiement du loyer courant en septembre 2025, ce qui a permis au juge d’accorder des délais de paiement dans les conditions prévues par la loi. Cela souligne l’importance de la situation financière du locataire et de sa capacité à respecter ses obligations locatives.
Quel est le régime des dépens et des frais de justice dans cette affaire ?
Le régime des dépens est régi par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. » Dans ce cas, le locataire, ayant succombé dans ses demandes, a été condamné aux dépens de la présente instance.
De plus, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, le locataire a été condamné à verser 300€ à la SCI LIBD IMMOBILIER en application de cet article, tenant compte de l’équité et de la situation économique du locataire.