Quel est le fondement juridique de la demande d’injonction d’hébergement d’urgence ?
La demande d’injonction d’hébergement d’urgence est fondée sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cet article stipule que : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »
Ainsi, pour qu’une demande soit recevable, il est nécessaire de démontrer l’urgence de la situation et l’atteinte à une liberté fondamentale. Le juge des référés a la possibilité de rejeter la demande si la condition d’urgence n’est pas remplie, conformément à l’article L. 522-3 du même code.
Quel est le rôle du service de l’aide sociale à l’enfance selon le code de l’action sociale et des familles ?
Le rôle du service de l’aide sociale à l’enfance est défini par l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Cet article précise que ce service a pour mission d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés. Plus spécifiquement, il est chargé de mener des actions de protection en faveur des mineurs, notamment en cas de danger pour leur santé, sécurité ou moralité.
L’article L. 222-5 du même code précise que les mineurs qui ne peuvent demeurer dans leur milieu de vie habituel et qui nécessitent un accueil sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental. Cela inclut également les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.
Quel est le cadre légal de l’hébergement d’urgence selon le code de l’action sociale et des familles ?
L’hébergement d’urgence est encadré par plusieurs articles du code de l’action sociale et des familles. L’article L. 345-2 stipule que chaque département doit mettre en place un dispositif de veille sociale, sous l’autorité du représentant de l’État, chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse. Ce dispositif doit procéder à une première évaluation de la situation des personnes et les orienter vers les structures appropriées.
De plus, l’article L. 345-2-2 précise que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès à un dispositif d’hébergement d’urgence à tout moment. Cela souligne l’obligation de l’État de garantir un accès à l’hébergement d’urgence pour les personnes en détresse.
Quel est le principe de la prise en charge des femmes isolées et des enfants selon le code de l’action sociale et des familles ?
La prise en charge des femmes isolées et des enfants est spécifiquement abordée dans l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Cet article indique que les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile, doivent être prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance.
Il est également précisé que le département doit disposer de « possibilités d’accueil d’urgence » et de « structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants ». Cela établit une obligation claire pour les départements de fournir un soutien adéquat à ces populations vulnérables.
Quel est le rôle de l’État et du département en matière d’hébergement d’urgence ?
Le rôle de l’État et du département en matière d’hébergement d’urgence est défini par l’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles. Cet article stipule que certaines mesures d’aide sociale, notamment en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion, sont à la charge de l’État.
Cependant, l’article L. 222-5 précise que la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans incombe au département. Dans les cas où il n’y a pas de mineurs ou de femmes enceintes concernés, l’intervention du département est considérée comme supplétive, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique que si l’État n’a pas rempli ses obligations.
Quel impact a le départ volontaire du logement sur la demande d’hébergement d’urgence ?
Le départ volontaire du logement peut avoir un impact significatif sur la demande d’hébergement d’urgence. Dans le cas présent, le juge a considéré que le demandeur devait être regardé comme à l’origine de la situation d’urgence en raison de son départ volontaire du logement social à Marseille. Cela soulève des questions sur la responsabilité du demandeur dans la création de sa situation actuelle.
L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige que le juge des référés apprécie les circonstances de chaque cas, y compris les raisons du départ et l’intérêt supérieur des enfants. Dans cette affaire, le juge a estimé que le départ volontaire, même s’il était motivé par des menaces, ne justifiait pas une intervention d’urgence, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Suite à ce rejet, la mère a déposé une requête auprès du Conseil d’État, sollicitant l’annulation de l’ordonnance et la mise en place d’un hébergement d’urgence dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte. Elle a soutenu que sa situation était d’une urgence manifeste, précisant qu’elle était sans domicile et que l’un de ses enfants souffrait de problèmes de santé. Elle a également évoqué des menaces de voisinage qui l’avaient poussée à quitter son logement à Marseille.
La mère a fait valoir que l’administration avait failli à ses obligations en matière d’hébergement d’urgence, malgré ses nombreuses démarches auprès des services compétents. Elle a contesté l’argument selon lequel son départ volontaire de Marseille était à l’origine de sa situation actuelle, affirmant que l’intérêt supérieur de ses enfants n’avait pas été pris en compte.
Le juge des référés a examiné la situation et a constaté que, bien que la mère ait quitté son logement social, elle avait également sollicité de l’aide auprès des services sociaux de Nantes. Cependant, il a noté que la saturation des dispositifs d’accueil dans la région ne révélait pas de carence caractérisée de la part des autorités. En conséquence, la requête a été rejetée, considérant que les demandes de la mère n’étaient pas fondées..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Conseil d’État, Juge des référés, 04/12/2025, 508958, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Hébergement d’urgence – Hébergement d’urgence – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 décembre 2025