Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique prévue le 4 novembre 2025, afin de statuer sur le mérite de l’opposition. Cependant, à cette date, ni le défendeur ni la défenderesse, ni la société demanderesse n’étaient présents ou représentés lors de l’audience. Cette absence a conduit le tribunal à appliquer l’article 1419 du Code de Procédure Civile, qui stipule que l’absence des parties peut entraîner l’extinction de l’instance.
En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer initialement rendue. Cette décision a été mise à disposition au greffe le même jour, signée par le président et le greffier de la cour. Ainsi, la créance contestée par les défendeurs n’a pas été examinée sur le fond, et l’ordonnance d’injonction de payer a été annulée en raison de l’absence des parties concernées. Cette affaire souligne l’importance de la présence des parties lors des audiences judiciaires pour garantir le bon déroulement des procédures.
L’article 1419 précise que l’absence des parties à l’audience, après avoir été régulièrement convoquées, entraîne la possibilité pour le juge de déclarer l’instance éteinte. Cette disposition s’inscrit dans le cadre plus large des règles de procédure civile, qui visent à assurer une bonne administration de la justice et à protéger les droits des parties en leur imposant des obligations de comparution.
En conséquence, lorsque les parties ne se présentent pas, comme dans le cas présent, le juge est tenu de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer. Cette application stricte de la règle permet de maintenir l’ordre judiciaire et d’éviter des retards injustifiés dans le traitement des affaires.
MINUTE N°291
N° RG 25/00256 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C5CZ
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt (53B)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
DU 04 NOVEMBRE 2025
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assisté de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Demanderesse à l’injonction de payer
Défenderesse à l’opposition à injonction de payer
Non comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [H], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
Défendeur à l’injonction de payer
Demandeur à l’opposition à injonction de payer
Non comparant
Copie Consumer Finance, M. [H], Mme [X] le
Madame [V] [X], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Défenderesse à l’injonction de payer
Demanderesse à l’opposition à injonction de payer
Non comparante
DÉBATS : Audience publique du 04 Novembre 2025
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 04 Novembre 2025
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Attendu que Monsieur [Y] [H] et Madame [V] [X] ont formé opposition le 19 septembre 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000257 rendue le 18 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 04 Novembre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [Y] [H], Madame [V] [X] et la S.A. CONSUMER FINANCE n’étaient ni présents ni représentés;
Qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer n°21-25-000257.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Aurore LEMOINE Thierry WEILLER