La cour a statué sur la situation en précisant que la caducité de la citation ne serait pas définitive. En effet, la partie demanderesse a la possibilité de faire rapporter cette décision si elle parvient à justifier, dans un délai de quinze jours, un motif légitime qui l’aurait empêchée d’agir dans les temps. Ce mécanisme vise à garantir que les droits de la partie demanderesse ne soient pas définitivement perdus en raison d’un empêchement imprévu.
La décision a été rendue publiquement, avec mise à disposition au greffe, ce qui permet à toutes les parties concernées de prendre connaissance de la situation. En outre, la cour a précisé que la partie demanderesse serait responsable des dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à cette procédure, indépendamment de l’issue future de l’affaire.
Ainsi, la cour a clairement établi les conditions dans lesquelles la caducité pourrait être levée, tout en rappelant les obligations financières de la partie demanderesse. Cette décision souligne l’importance du respect des délais dans les procédures judiciaires et la nécessité pour les parties de se conformer aux exigences légales pour faire valoir leurs droits.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56060 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMZI
N° :1
Assignation du :
24 Juillet 2025
N° Init :
[1]
[1] 1Copies certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 03 novembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.N.C. KC 12
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Sophie GUILLOT-TANTAY, vestiaire #B0231,
non comparant
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LE CLUB enseigne BRULERIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 03 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante;
Vu l’assignation en référé délivrée le 24 juillet 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 03 novembre 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 5], le 03 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
🇫🇷 Jurisprudence LegalPlanet.pro – Tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2025, RG n° 25/56060 – Thématiques associées : Caducité – Caducité de citation – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025