Le dossier a été examiné, incluant des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures suivant l’admission, ainsi qu’un avis motivé du psychiatre en charge, qui a confirmé la nécessité de maintenir le patient sous soins psychiatriques. Le 27 octobre 2025, le directeur des hôpitaux a pris la décision de prolonger l’hospitalisation complète du patient, soulignant l’importance de la continuité des soins.
Lors de l’audience, le patient n’était pas présent, ayant fugué, mais était représenté par un avocat de permanence. Le ministère public a choisi de s’en remettre à l’appréciation du tribunal. Après avoir vérifié la régularité de la procédure, le juge a conclu que les troubles du patient justifiaient le maintien de l’hospitalisation complète.
En conséquence, le tribunal a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète du patient, précisant que les dépens seraient à la charge du Trésor Public. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, avec des précisions sur les modalités de cette procédure. Le greffier a ensuite transmis les copies de l’ordonnance aux parties concernées, y compris au patient par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier.
Tribunal judiciaire
de [Localité 7]
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[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
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Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 25/01594 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6EE
Le 03 Novembre 2025
Nous, Philippe BABO, président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 29 Octobre 2025 de M.LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 7] concernant M. [M] [K] né le 28 Septembre 2003 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] actuellement en hospitalisation complète à Hopitaux Universitaires de [Localité 7];
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par M.LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 7] en date du 24 octobre 2025;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M.LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 7] en date du 27 octobre 2025;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal;
M. [M] [K], non régulièrement convoqué en raison de sa fugue, absent, représenté par Me Louis WALTMANN, avocat de permanence;
MOTIFS
Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé établi le 28 octobre 2025 par le docteur [C], psychiatre, que les troubles à l’origine de l’hospitalisation de M. [M] [K] nécessitent la poursuite de soins selon les modalités actuelles;
Qu’il convient en conséquence d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de M. [M] [K];
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [M] [K] né le 28 Septembre 2003 à [Localité 8];
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 03 Novembre 2025 à :
– M. [M] [K], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
– Ministère public,
– Directrice/Directeur de Hopitaux Universitaires de [Localité 7]
– Me Louis WALTMANN, Conseil de [M] [K]
Courrier d’information transmis par LS/courriel au tiers demandeur
Le Greffier
🇫🇷 Jurisprudence LegalPlanet.pro – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 novembre 2025, RG n° 25/01594 – Thématiques associées : Psychiatrie / Internement – Hospitalisation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025