Quel est le fondement juridique permettant au juge d’accorder des délais aux occupants expulsés ?
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction postérieure au 27 juillet 2023, stipule que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».
Ce texte précise également que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet en raison de la mauvaise foi du locataire.
Quel est le cadre légal concernant la durée des délais accordés par le juge ?
L’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ».
Pour la fixation de ces délais, le juge doit tenir compte de plusieurs éléments, notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, ainsi que des situations respectives du propriétaire et de l’occupant. Cela inclut des facteurs tels que l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, et les diligences que l’occupant a justifiées en vue de son relogement.
Quel impact a la situation personnelle de l’occupant sur la décision du juge ?
L’article L.412-4 mentionne que le juge doit prendre en compte « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations » ainsi que « les circonstances atmosphériques » et « le droit à un logement décent et indépendant ».
Dans le cas présent, la requérante, âgée de 74 ans et souffrant de plusieurs pathologies, a présenté des éléments justifiant sa situation difficile. Cependant, le juge a noté qu’elle ne justifiait pas avoir entrepris des démarches pour son relogement, ce qui a influencé la décision de débouter sa demande de délai.
Quel est le principe du sursis à l’expulsion selon la législation en vigueur ?
L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution établit que « nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ».
Ce sursis est conditionné par le fait que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes. Il ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui.
Quel est le rôle du juge des contentieux de la protection dans ce type de litige ?
Le juge des contentieux de la protection a pour mission de statuer sur les litiges relatifs à l’expulsion et aux droits des occupants. Dans cette affaire, il a fixé les effets de la clause résolutoire du contrat de bail, ce qui a permis de déterminer la date à partir de laquelle l’expulsion pouvait être exécutée.
Le jugement du 15 mai 2025 a ainsi établi un cadre légal pour l’expulsion, tout en laissant la possibilité à l’occupant de demander des délais en fonction de sa situation personnelle, comme le prévoit l’article L.412-3.
Quel est le principe de la charge des dépens dans ce type de procédure ?
La charge des dépens est régie par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas présent, la requérante a été déboutée de sa demande de délai, ce qui entraîne qu’elle doit supporter les dépens de la procédure.
Cette règle vise à garantir que les frais de justice soient supportés par la partie qui a perdu le litige, afin d’éviter les abus de procédure et de dissuader les demandes infondées.
Lors de l’audience du 9 septembre 2025, la requérante, représentée par son avocat, a modifié sa demande en la réduisant à 12 mois, en raison d’un changement législatif récent. L’organisme de logement, représenté par un préposé, s’est opposé à cette demande, invoquant un arriéré locatif de 14 318,14 euros et l’inadéquation du logement par rapport aux besoins de la requérante, qui occupe un logement trop grand pour elle.
Le juge a examiné les dispositions légales pertinentes, notamment celles du code des procédures civiles d’exécution, qui permettent d’accorder des délais aux occupants expulsés lorsque leur relogement ne peut se faire dans des conditions normales. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas si le propriétaire exerce son droit de reprise ou si l’occupant a agi de mauvaise foi.
La requérante, âgée de 74 ans et souffrant de problèmes de mobilité, a fait valoir une décision de surendettement qui efface ses dettes. Toutefois, le juge a noté qu’elle n’avait pas entrepris de démarches pour son relogement depuis le jugement d’expulsion. En conséquence, la requérante a été déboutée de sa demande de délai, et la charge des dépens a été laissée à sa charge. La décision a été prononcée à Mâcon et est exécutoire de plein droit..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Mâcon, 4 novembre 2025, RG n° 25/00990 – Thématiques associés : Expulsion d’occupants – Refus de relogement – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025