Nullité de testament, irrecevabilité de la demande de partage et réduction de legs en succession – Cour d’appel de Bastia, 10 décembre 2025, N° de RG 24/00709.

📘 L’Essentiel

L’irrecevabilité d’une demande en partage judiciaire est régie par l’article 1360 du code de procédure civile, qui impose que l’assignation mentionne les diligences entreprises en vue d’un partage amiable. En l’absence de telles diligences, le juge peut déclarer la demande irrecevable. Concernant l’action en réduction de legs, seuls les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des dispositions entre vifs. Le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.. Source : Cour d’appel de Bastia, 10 décembre 2025, N° de RG 24/00709

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Bastia, 10 décembre 2025, N° de RG 24/00709

Par assignation délivrée le 9 janvier 2023, une héritière a engagé une action contre un héritier, demandant au tribunal judiciaire d’Ajaccio de produire l’original d’un testament olographe daté du 6 juillet 2016, de prononcer sa nullité, de constater qu’elle n’avait pas été remplie de ses droits à réserve, et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’une défunte. En réponse, l’héritier a soulevé l’irrecevabilité de la demande, arguant qu’aucune tentative amiable préalable n’avait été effectuée, ce qui est requis par l’article 1360 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a déclaré l’héritière irrecevable dans ses demandes par ordonnance du 8 novembre 2024, et a débouté les parties de leurs demandes d’indemnités. L’héritière a interjeté appel, soutenant que sa demande ne visait pas un partage judiciaire après un échec amiable, mais plutôt à corriger une situation déjà établie par des actes notariés. Elle a également demandé la désignation d’un expert pour évaluer le bien immobilier en question, dont la valeur avait été sous-évaluée selon elle.

L’héritier a contesté la recevabilité de l’action en réduction de legs, affirmant que l’héritière avait tacitement renoncé à son droit d’agir en raison de la déclaration de succession qu’elle avait signée. Cependant, la cour a jugé que l’héritière pouvait introduire une action en réduction sans avoir à justifier d’une tentative amiable préalable. Elle a également constaté que l’héritière n’avait pas eu connaissance claire de l’atteinte à sa réserve au moment de la signature des actes notariés.

Finalement, la cour a confirmé l’irrecevabilité de la demande de partage judiciaire, mais a infirmé l’irrecevabilité de l’action en réduction de legs, ordonnant une expertise pour évaluer le bien immobilier et déterminer les droits respectifs des parties. L’héritier a été condamné aux dépens de la procédure d’appel.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande de production de l’original du testament olographe ?

La demande de production de l’original du testament olographe repose sur les dispositions de l’article 1317 du Code civil, qui stipule que « le testament olographe est un acte écrit, daté et signé de la main du testateur ». En vertu de l’article 1318 du même code, « le testament olographe doit être conservé par le testateur ou par une personne de confiance ». La production de l’original est donc essentielle pour établir la validité du testament et pour permettre aux héritiers de faire valoir leurs droits successoraux.

Quel est le cadre juridique de la nullité d’un testament olographe ?

La nullité d’un testament olographe peut être demandée sur le fondement de l’article 901 du Code civil, qui énonce que « les testaments doivent être faits dans les formes prescrites par la loi ». Si un testament ne respecte pas ces formes, il peut être déclaré nul. De plus, l’article 902 précise que « le testament est nul s’il a été fait sous l’influence d’une erreur, d’un dol ou d’une violence ». Ainsi, la demanderesse doit prouver que le testament en question ne respecte pas les conditions de validité énoncées par la loi.

Quel est le droit à la réserve héréditaire et comment peut-il être protégé ?

Le droit à la réserve héréditaire est protégé par les articles 912 et suivants du Code civil. L’article 912 stipule que « la réserve héréditaire est la part des biens de la succession qui ne peut être enlevée aux héritiers réservataires ». Pour protéger ce droit, un héritier réservataire peut demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible, conformément à l’article 921. La demanderesse doit donc prouver que ses droits à réserve ont été atteints par le testament contesté.

Quel est le processus de réduction des legs et quelles en sont les conditions ?

Le processus de réduction des legs est régi par l’article 921 du Code civil, qui précise que « la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve ». La demande de réduction doit être faite dans un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou de deux ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte à sa réserve. La demanderesse doit donc établir qu’elle a respecté ces délais pour que sa demande soit recevable.

Quel est le rôle de l’expert judiciaire dans le cadre de l’évaluation des biens successoraux ?

L’expert judiciaire est désigné en vertu des articles 789 et 232 du Code de procédure civile, qui permettent au juge de commettre une personne pour éclairer le tribunal sur des questions de fait nécessitant des compétences techniques. L’expert a pour mission d’évaluer les biens de la succession, de dresser un inventaire et de déterminer la consistance des biens. Cette évaluation est cruciale pour apprécier l’atteinte éventuelle à la réserve héréditaire et pour calculer une éventuelle indemnité de réduction.

Quel est le cadre juridique de la prescription de l’action en réduction ?

La prescription de l’action en réduction est régie par l’article 921 du Code civil, qui fixe le délai à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte à leur réserve. La cour a relevé que la simple signature d’actes notariés ne suffit pas à prouver que l’héritier avait une connaissance claire de l’atteinte à sa réserve, ce qui peut prolonger le délai de prescription.

Quel est le cadre juridique de la renonciation à l’action en réduction ?

La renonciation à l’action en réduction est encadrée par l’article 930 du Code civil, qui stipule que la renonciation doit être établie par acte authentique, signé par deux notaires. La renonciation doit être claire et sans équivoque. Dans le cas présent, la cour a constaté qu’aucun acte de renonciation conforme aux exigences légales n’avait été produit, ce qui a conduit à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’intimé.

Quel est le rôle des diligences amiables dans le cadre d’une demande de partage ?

Les diligences amiables sont requises par l’article 1360 du Code de procédure civile, qui impose que l’assignation en partage mentionne les démarches entreprises pour parvenir à un partage amiable. En l’absence de telles diligences, la demande de partage peut être déclarée irrecevable. La cour a confirmé que la demanderesse n’avait pas engagé de démarches amiables préalables, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande de partage.