Le 28 août 2025, l’OABA a déposé une demande, mise à jour le 14 octobre 2025, pour obtenir l’autorisation de céder les animaux à titre onéreux, en raison des coûts élevés liés à leur entretien. En réponse, le procureur de la République a saisi le président du tribunal judiciaire pour ordonner cette cession. Le 28 octobre 2025, un juge des libertés et de la détention a statué en faveur de la cession de 81 animaux, répartis entre ovins, caprins, bovins et ânes.
Le groupement agricole, représenté par ses membres, a contesté cette décision en saisissant la cour d’appel. L’affaire a été fixée à l’audience du 4 décembre 2025, où le conseil du groupement a demandé un renvoi, tandis que l’OABA n’était pas présente. L’avocat général a opposé un refus au renvoi, plaidant pour la confirmation de la décision de première instance. En raison de l’urgence liée à la situation des animaux, le premier président de la cour a décidé de mettre l’affaire en délibéré jusqu’au 15 décembre 2025.
Le rapport d’expertise a évalué la valeur économique des animaux à 26.630 €, tandis que les frais de gardiennage avaient déjà dépassé cette somme. En conséquence, la cession a été jugée régulière et justifiée, et l’ordonnance de cession a été confirmée, le groupement agricole étant condamné aux dépens.
Dans le cas présent, le rapport d’expertise a évalué la valeur économique du cheptel à 26.630 euros, tandis que les frais de gardiennage pour une période déterminée ont été estimés à 30.218 euros, dépassant ainsi la valeur économique des animaux. Cette situation a conduit le juge à conclure que les conditions prévues par l’article 99-1 alinéa 3 étaient réunies, justifiant ainsi la cession des animaux à titre onéreux.
La décision de cession a été confirmée par la cour d’appel, qui a statué sur la régularité de l’ordonnance de cession en tenant compte des éléments de coût et de valeur économique présentés. Cette application de la règle de droit permet de concilier la protection des animaux avec la nécessité de gérer efficacement les ressources financières engagées dans leur entretien.
Quel est le cadre juridique de la saisie des animaux dans cette affaire ?
La saisie des animaux dans cette affaire est régie par l’article 99-1 du code de procédure pénale. Cet article stipule que, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République peut ordonner la saisie d’animaux lorsque des faits de maltraitance sont suspectés.
L’alinéa 3 de cet article précise que si les frais conservatoires liés au placement d’un animal excèdent sa valeur économique, le magistrat peut ordonner sa cession à titre onéreux. Cela signifie que la décision de saisir les animaux et de les confier à une œuvre d’assistance est fondée sur la nécessité de protéger les animaux tout en tenant compte des coûts associés à leur entretien.
Quel est le rôle de l’OABA dans cette procédure ?
L’OABA, ou œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs, joue un rôle crucial dans cette procédure en tant que gardien des animaux saisis. Selon l’article 99-1 du code de procédure pénale, les animaux peuvent être confiés à une association spécialisée dans la protection animale, comme l’OABA, qui est responsable de leur bien-être pendant la durée de l’enquête.
Dans cette affaire, l’OABA a demandé la cession onéreuse des animaux en raison des coûts élevés de leur entretien. Cette demande est conforme à l’article 99-1, qui permet au magistrat d’ordonner la cession si les frais de gardiennage dépassent la valeur économique des animaux.
Quel est le fondement de la demande de cession onéreuse des animaux ?
La demande de cession onéreuse des animaux repose sur l’évaluation des frais de gardiennage par rapport à la valeur économique des animaux. Selon le rapport d’expertise établi par un expert près la cour d’appel, la valeur totale du cheptel a été estimée à 26.630 €. En revanche, les frais de gardiennage pour la période d’avril à septembre 2025 se sont élevés à 21.468 €, avec un coût mensuel moyen de 3.500 €.
Au moment du délibéré, le coût total de gardiennage était estimé à 30.218 €, ce qui dépasse la valeur économique du cheptel. Cela justifie la cession des animaux conformément à l’alinéa 3 de l’article 99-1 du code de procédure pénale, qui permet cette cession lorsque les frais conservatoires excèdent la valeur des animaux.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans cette affaire ?
Le juge des libertés et de la détention a un rôle essentiel dans la décision de cession des animaux. En vertu de l’article 99-1 du code de procédure pénale, c’est ce juge qui est compétent pour ordonner la cession à titre onéreux des animaux lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Dans cette affaire, le juge a examiné les éléments présentés, notamment l’évaluation des frais de gardiennage et la valeur économique des animaux, avant de rendre sa décision. L’ordonnance du 28 octobre 2025 a donc été prise en conformité avec les dispositions légales, confirmant ainsi la nécessité de la cession des animaux.
Quel est le processus de recours contre la décision de cession ?
Le processus de recours contre la décision de cession est encadré par le code de procédure pénale. Dans cette affaire, le GAEC a exercé son droit de recours en saisissant le premier président de la cour d’appel. Ce recours a été formé par déclaration au greffe, conformément aux règles de procédure.
L’article 99-1 ne précise pas les modalités de recours, mais le droit de contester une décision de cession est un principe fondamental du droit à un procès équitable. Le recours a été fixé à l’audience du 4 décembre 2025, où les parties ont pu présenter leurs arguments. La décision finale a été mise en délibéré, ce qui est également conforme aux procédures judiciaires en matière de recours.
Quel est l’impact de l’urgence sur la décision de cession des animaux ?
L’urgence est un facteur déterminant dans la prise de décision concernant la cession des animaux. Dans cette affaire, le premier président a souligné l’urgence de statuer sur le sort des animaux, ce qui a conduit à une décision rapide.
L’article 99-1 du code de procédure pénale permet au magistrat d’agir rapidement lorsque la situation l’exige, notamment pour protéger les animaux en danger. L’urgence est souvent justifiée par le coût élevé de l’entretien des animaux et le risque de détérioration de leur état de santé. Ainsi, la prise de décision rapide est essentielle pour garantir le bien-être des animaux concernés.
COUR D’APPEL DE RIOM
Juridiction Premier Président
Date du prononcé de la décision 15 Décembre 2025
Ordonnance N°
Dossier N° RG 25/00073 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GN3U
Décision attaquée Ordonnance, origine Juge des libertés et de la détention du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 28 Octobre 2025
Ordonnance du quinze décembre deux mille vingt cinq
par Nous, Xavier DOUXAMI, Premier Président de la Cour d’appel de Riom,
assisté de Céline DHOME, greffière ;
Dans l’affaire entre, d’une part :
G.A.E.C. DES RIBES
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représenté par Maître Adam BORIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Demandeur
et d’autre part :
Association OEUVRES D’ASSISTANCE AUX BETES D’ABATTOIR (OABA)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
Madame le PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme Virginie BRELURUT, Avocat général
Défendeurs
Après avoir entendu les parties ou leurs représentants à notre audience du 04 décembre 2025et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 15 décembre 2025, l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Une enquête préliminaire est actuellement ouverte à l’encontre du GAEC des [Adresse 9] ([Localité 6]) pour des faits de maltraitance animale.
Par ordonnance de placement du procureur de la République du Puy-en-Velay du 9 mai 2025, prise en application de l’article 99-1 du code de procédure pénale, 115 bovins, ânes, ovins et caprins ont été saisis et confiés provisoirement à l »uvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA).
L’ensemble des animaux a été accueilli pour le compte de l’OABA chez M. [W] [R], domicilié à [Localité 7].
Le 28 août 2025, l’OABA a déposé une demande, actualisée le 14 octobre 2025, pour que soit autorisée la cession onéreuse des animaux confiés en raison notamment du coût de leur entretien.
Par requête du 14 octobre 2025, le procureur de la République a saisi le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay aux fins d’ordonner la cession à titre onéreux.
Par ordonnance du 28 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention, délégué par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, a ordonné la cession à titre onéreux de 25 ovins, 22 caprins, 31 bovins et 3 ânes.
Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Riom du 18 novembre 2025, le GAEC des [Adresse 9], représenté par MM. [N] et [K] [Y], a saisi le premier président de la cour d’appel d’un recours contre cette décision.
L’affaire a été fixée à l’audience du 4 décembre 2025.
À cette date:
Le conseil du GAEC des [Adresse 9] a sollicité le renvoi de l’affaire à une date ultérieure;
L’OABA n’était pas représentée;
Mme l’avocat général s’est opposée au renvoi et a demandé la confirmation de la décision de première instance.
Compte tenu de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur le sort des animaux, M. le premier président a retenu l’affaire et mis sa décision en délibéré au 15 décembre 2025.
MOTIFS :
L’article 99-1 alinéa 3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque les frais conservatoires liés au placement d’un animal excèdent sa valeur économique, le magistrat peut ordonner sa cession à titre onéreux.
En l’espèce, le rapport d’expertise établi par Mme [J] [M], expert près la cour d’appel de Lyon, en date du 21 août 2025 évalue le cheptel à 26.630€. Or, les frais de gardiennage des 81 animaux, pour la période d’avril à septembre 2025, se sont élevés à 21.468 €, soit un coût mensuel moyen de 3.500 €. Au jour du délibéré, soit le 15 décembre 2025, le coût total de gardiennage peut être estimé à 30.218 €, dépassant ainsi la valeur économique du cheptel.
Compte tenu de ces éléments, l’hébergement des 81 animaux chez M. [W] [R], pour le compte de l’OABA, engendre des frais conservatoires supérieurs à leur valeur économique. Les conditions de l’alinéa 3 de l’article 99-1 du code de procédure pénale étant réunies, la cession est régulière et justifiée.
Par conséquent, l’ordonnance attaquée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président de la cour d’appel de Riom, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Déclarons le GAEC des [Adresse 9] recevableen son recours ;
Confirmons l’ordonnance de cession du juge des libertés et de la détention, délégué par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, rendue le 28 octobre 2025;
Condamnons le GAEC des [Adresse 9] aux dépens.
La greffière Le premier président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Riom, 15 décembre 2025, N° de RG 25/00073 – Thématiques associés : Animaux – Cession d’un droit au bail commercial – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 28 décembre 2025