Le tribunal de proximité d’Oloron Sainte Marie a rendu un jugement le 16 décembre 2024, rejetant l’exception d’incompétence soulevée par l’acheteur et l’a invité à se préparer pour l’audience prévue le 20 janvier 2025. L’acheteur a alors interjeté appel de cette décision le 9 février 2025. Par la suite, il a été autorisé à assigner la société Domofinance à une audience fixée au 20 octobre 2025.
Dans ses conclusions d’appel, l’acheteur a demandé la réforme du jugement initial, le déboutement de la société Domofinance de ses demandes, la déclaration d’incompétence du tribunal de proximité, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros. De son côté, la société Domofinance a demandé la confirmation du jugement initial et a réclamé 1.800 euros à l’acheteur.
La cour a confirmé le jugement entrepris, considérant que le juge des contentieux de la protection était compétent pour traiter le litige relatif au crédit affecté. Elle a également rejeté les arguments de l’acheteur concernant la compétence matérielle du tribunal de proximité. En conséquence, l’acheteur a été condamné aux dépens d’appel et à verser une indemnité de 500 euros à la société Domofinance.
En ce qui concerne la compétence matérielle des juridictions, l’article L 212-8 du code de l’organisation judiciaire établit que les tribunaux de proximité sont compétents pour les litiges dont le montant ne dépasse pas un certain seuil, tandis que les articles R 212-8 et D 212-19 du même code précisent les modalités d’application de cette compétence. L’article D 212-19-1 précise quant à lui les compétences spécifiques des juges des contentieux de la protection, qui incluent les litiges relatifs aux crédits affectés.
L’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature, en son article 41-10, permet également aux magistrats exerçant à titre temporaire d’exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, tout en précisant que leur compétence est limitée à certaines matières.
Ainsi, la compétence du juge des contentieux de la protection pour les litiges relatifs aux crédits affectés est clairement établie par ces textes, et le jugement rendu par ce juge est valide même s’il a été prononcé par un magistrat à titre temporaire, tant que ce dernier exerce dans le cadre de ses attributions définies par la loi.
Quel est le fondement de la compétence du juge des contentieux de la protection dans cette affaire ?
Le jugement entrepris a rejeté l’exception d’incompétence en se fondant sur l’article L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire. Cet article stipule que le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des litiges relatifs à des crédits affectés, ce qui inclut les prêts pour l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques.
En vertu de cet article, le juge des contentieux de la protection a une compétence matérielle spécifique qui lui permet de traiter des affaires liées aux crédits affectés, ce qui est le cas dans cette situation. Ainsi, le tribunal de proximité d’Oloron Sainte Marie, où le jugement a été rendu, a agi dans le cadre de ses prérogatives en matière de protection des consommateurs.
Quel est le rôle des articles L 212-8, R 212-8, D 212-19 et D 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire dans cette affaire ?
Les articles L 212-8, R 212-8, D 212-19 et D 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire précisent les compétences des tribunaux de proximité et des juges des contentieux de la protection. L’article L 212-8 définit les compétences des tribunaux de proximité, tandis que les articles R 212-8 et D 212-19 précisent les modalités d’application de ces compétences.
L’article D 212-19-1, quant à lui, établit les conditions dans lesquelles un juge des contentieux de la protection peut exercer ses fonctions. Dans cette affaire, l’appelant a soutenu que le tribunal de proximité d’Oloron Sainte Marie n’était pas compétent pour connaître du litige, mais il a été établi que le magistrat exerçant à titre temporaire dans ce tribunal avait également la qualité de juge des contentieux de la protection, ce qui lui conférait la compétence pour traiter le litige.
Quel est l’impact de l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature dans cette affaire ?
L’article 41-10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature permet à un magistrat exerçant à titre temporaire de remplir les fonctions de juge des contentieux de la protection, ainsi qu’une part limitée des compétences des chambres de proximité. Dans cette affaire, cela signifie que le magistrat qui a rendu le jugement était habilité à traiter le litige relatif au crédit affecté, même s’il exerçait à titre temporaire.
Cette disposition législative renforce la légitimité de la compétence du juge des contentieux de la protection dans le cadre de cette affaire, car elle permet à des magistrats temporaires d’exercer des fonctions essentielles pour la protection des consommateurs, garantissant ainsi l’accès à la justice.
Quel est le caractère administratif de la mention du tribunal de proximité dans le jugement ?
Le jugement a mentionné le tribunal de proximité d’Oloron Sainte Marie, mais cette référence a été considérée comme ayant une nature administrative. Cela signifie que la mention du tribunal de proximité ne remet pas en cause la compétence du juge des contentieux de la protection, qui a effectivement statué sur l’affaire.
En effet, le jugement a été rendu par un juge des contentieux de la protection, et les motifs du jugement sont clairement attribués à ce magistrat. Par conséquent, même si le jugement a omis de préciser la juridiction ayant rendu la décision, cela n’affecte pas la validité de la compétence du juge qui a statué sur le litige.
Quel est le recours possible en cas de jugement rendu par un juge non saisi du litige ?
En droit, si un jugement est rendu par un juge qui n’est pas saisi du litige, cela peut faire l’objet d’un appel-annulation. Cela signifie que la partie qui conteste le jugement peut demander l’annulation de la décision en raison d’un vice de compétence. Cependant, dans cette affaire, il a été établi que le juge des contentieux de la protection était bien compétent pour connaître du litige, rendant ainsi inopérant le moyen soulevé par l’appelant.
L’appelant ne peut donc pas invoquer un appel-compétence, car le jugement a été rendu par un magistrat compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
PhD/RP
Numéro 25/3419
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ARRET DU 15 Décembre 2025
Dossier :
N° RG 25/00364
N° Portalis DBVV-V-B7J-JCXK
Nature affaire :
Prêt – Demande en remboursement du prêt
Affaire :
[Z] [P]
C/
S.A. DOMOFINANCE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 20 Octobre 2025, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de M. MAGESTE, Greffier, présent à l’appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l’affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [Z] [P]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Emmanuel DUPEN, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
S.A. DOMOFINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 16 DECEMBRE 2024
rendue par le TRIBUNAL DE PROXIMITE D’OLORON SAINTE MARIE
FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Suivant offre de crédit accepté le 16 novembre 2021, M. [Z] [P] a souscrit auprès de la société Domofinance (sa) un prêt de 14.391 euros affecté à un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques.
Suivant exploit du 3 juillet 2024, la société Domofinance a fait assigner M. [P] par devant le «’juge des contentieux de la protection d'[Localité 6]’» en paiement des causes du prêt sur déchéance du terme.
M. [P] a soulevé, avant toute défense au fond, l’incompétence matérielle de la juridiction de proximité oloronaise au profit du tribunal judiciaire de Pau.
Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal de proximité d’Oloron Sainte Marie a rejeté l’exception d’incompétence et invité le défendeur à se mettre en état pour l’audience du 20 janvier 2025.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 9 février 2025, M. [P] a relevé appel de ce jugement.
Sur requête remise le 17 février 2025, avec ses conclusions d’appel, et par ordonnance présidentielle du 18 avril 2025, l’appelant a été autorisé à assigner à jour fixe, le 20 octobre 2025, la société Domofrance.
Suivant exploit du 15 juillet 2025, M. [P] a fait assigner la société Domofrance à l’audience de la cour.
Par conclusions notifiées le 13 octobre 2025, M. [P] a demandé à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de’:
débouter la société Domofrance de ses demandes
déclarer le tribunal de proximité d’Oloron Sainte Marie matériellement incompétent pour connaître du litige opposant les parties au profit du tribunal judiciaire de Pau
condamner l’intimée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 8 septembre 2025, la société Domofrance a demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter l’appelant de ses demandes, et, y ajoutant, de condamner l’appelant à lui payer la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
* * *
MOTIFS
Le jugement entrepris a rejeté l’exception d’incompétence au motif que le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] a compétence pour connaître d’un litige relatif à un crédit affecté entrant dans le champ d’application du chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation, conformément à l’article L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire.
L’appelant fait valoir qu’en statuant ainsi, le jugement entrepris a dénaturé le moyen d’incompétence soulevé qui ne contestait pas la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection mais la compétence matérielle du tribunal de proximité d’Oloron-Sainte-Marie pour connaître du crédit affecté litigieux en application des articles L 212-8, R 212-8, D 212-19 et D 212-19-1 du code de l’organisation au profit du juge des contentieux de la protection de Pau.
L’appelant relève que le jugement a été rendu par le tribunal de proximité composé par un magistrat à titre temporaire qui, statutairement, ne peut connaître que des actions entrant dans le champ de la compétence matérielle du tribunal de proximité.
Mais, l’appelant admet qu’il a été assigné à comparaître par devant le «’juge des contentieux de la protection d'[Localité 6]’», ce qui résulte clairement de l’assignation qui lui a été remise.
Le moyen de l’appelant paraît considérer, en creux, qu’il n’existe qu’un tribunal de proximité à Oloron Sainte Marie et pas de juge des contentieux de la protection, et que ce serait donc le tribunal de proximité qui a été appelé à juger l’affaire.
Mais, les règles de l’organisation judiciaire instituent les tribunaux de proximité auprès desquels sont affectés un juge des contentieux de la protection, lesquels, en application de l’article R 213-9-6 du code de l’organisation judiciaire, exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent.
En l’espèce, le magistrat affecté au tribunal de proximité d’Oloron Sainte Marie exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection et celles de tribunal de proximité.
Par ailleurs, en application de l’article 41-10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature, le magistrat exerçant à titre temporaire peut exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection et une part limitée des compétences matérielles dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité.
Par conséquent, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Oloron Sainte Marie, composé d’un magistrat exerçant à titre temporaire, est compétent pour connaître du présent crédit affecté litigieux, en application de l’article L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire.
Enfin, le moyen selon lequel le jugement entrepris aurait été rendu par le tribunal de proximité est infondé en fait et inopérant en droit.
En effet, il ne ressort pas de ses propres mentions que le jugement entrepris a été rendu par le tribunal de proximité, la référence à celui-ci en marge de l’en-tête du jugement présentant une nature administrative.
En outre, si le jugement a omis de mentionner la juridiction ayant rendu le jugement, les motifs appartiennent explicitement au juge des contentieux de la protection saisi de l’affaire et qui a retenu sa compétence pour connaître du litige.
Et, en droit, le jugement rendu par un juge qui n’est pas saisi du litige peut faire l’objet d’un appel-annulation et non d’un appel-compétence.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
L’appelant sera condamné aux dépens d’appel et à payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
y ajoutant,
CONDAMNE M. [P] aux dépens d’appel,
CONDAMNE M. [P] à payer à la société Domofinance une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Monsieur MAGESTE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Pau, 15 décembre 2025, N° de RG 25/00364 – Thématiques associés : Crédit à la consommation – Crédit à la consommation – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 28 décembre 2025