Cour d’appel de Bordeaux, 12 décembre 2025, N° de RG 25/04526

📝 Cour d’appel de Bordeaux, 12 décembre 2025, N° de RG 25/04526

Dans cette affaire, un appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à une situation où la Cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige. L’appelant, qui avait initialement contesté une décision, a choisi de renoncer à son recours, laissant ainsi son adversaire sans réponse à une éventuelle demande d’appel incident ou de demande reconventionnelle.

En conséquence, la Cour a été dessaisie, ce qui signifie qu’elle n’est plus en mesure de traiter l’affaire en raison du désistement de l’appelant. Ce désistement a des implications importantes, car il met fin à la procédure d’appel et empêche toute poursuite de l’examen du dossier par la Cour.

La décision de la Cour a été prononcée en tenant compte de l’absence d’initiatives de la part de l’adversaire, qui n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Cela souligne l’importance de la dynamique entre les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire, où l’absence d’action de l’une des parties peut influencer le cours de la procédure.

En conséquence, la Cour a prononcé le dessaisissement et a également condamné l’appelant aux dépens, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties. Cette décision implique que l’appelant devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui est une pratique courante dans les affaires judiciaires lorsque l’une des parties se désiste de son appel.

Ainsi, la situation a été clarifiée par la décision de la Cour, mettant un terme à la procédure d’appel et établissant les responsabilités financières de l’appelant.

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux, 12 décembre 2025, N° de RG 25/04526

1ère CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [J] [H]

S.A. CLAIRSIENNE

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N° RG 25/04526 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONA4

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DU 12 DECEMBRE 2025

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier

Le 12 décembre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [J] [H]

de nationalité Guinéenne

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d’un jugement (R.G.25/00760) rendu le 05 août 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 09 septembre 2025,

D’UNE PART,

ET :

S.A. CLAIRSIENNE

demeurant [Adresse 1]

Non représentée

Intimée,

D’AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de Me DUTEN du 10 décembre 2025,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononce le dessaisissement de la Cour,

Condamne l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier La Présidente,

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