Quel est le statut juridique de la société Buon Appetito dans cette affaire ?
La société Buon Appetito est qualifiée de société créée de fait, ce qui signifie qu’elle n’a pas de personnalité morale. Selon l’article 1871 du code civil, « les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors ’société en participation’. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. »
Dans ce cas, chaque associé agit en son nom personnel à l’égard des tiers, sauf s’il a agi en qualité d’associé au vu et au su dudit tiers, comme le précise l’article 1872-2 du code civil. Cela signifie que Mme [G], en tant que gérante, peut être poursuivie en paiement même si la société n’est pas immatriculée.
Quel est l’impact de la non-comparution de Mme [G] sur le jugement ?
La non-comparution de Mme [G] a des conséquences sur le jugement rendu par le tribunal. En vertu de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, « le défendeur qui ne comparait pas est réputé s’approprier les motifs du jugement. » Cela signifie que le tribunal peut statuer sur la base des éléments fournis par la partie demanderesse, ici la société Locam, sans que Mme [G] puisse contester les faits ou les arguments présentés.
Quel est le fondement juridique des demandes de la société Locam ?
La société Locam se fonde sur l’article 1103 du code civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Elle invoque les conditions générales du contrat pour demander le paiement des intérêts de retard, de l’indemnité de résiliation anticipée et de la clause pénale.
Cependant, la cour a noté que les conditions générales produites par la société Locam n’étaient pas lisibles, ce qui a conduit à un rejet de ses demandes. La société Locam n’a pas été en mesure de prouver le bien-fondé de ses prétentions en raison de l’illégalité des documents présentés.
Quel est le régime des frais et dépens dans cette affaire ?
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans cette affaire, la société Locam, ayant été déboutée de toutes ses demandes, est considérée comme partie succombante. Par conséquent, elle sera condamnée aux dépens d’appel, ce qui inclut les frais engagés par la partie adverse pour la procédure.
Le tribunal de commerce de Vannes, par jugement du 22 novembre 2024, a constaté la non-comparution de la gérante et a débouté la société Locam de toutes ses demandes, la condamnant aux dépens de l’instance. La société Locam a interjeté appel de ce jugement le 3 janvier 2025, et a signifié la déclaration d’appel à la gérante le 11 avril 2025. Les recherches effectuées par un commissaire de Justice ont révélé que la gérante n’était plus joignable à son dernier domicile connu, une pizzeria désormais fermée.
Dans ses prétentions, la société Locam a demandé à la cour d’infirmer le jugement du tribunal de commerce et de condamner la gérante à payer la somme de 14 450,58 euros TTC, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société Locam a soutenu qu’elle pouvait poursuivre la gérante en raison de l’absence de personnalité juridique de la société Buon Appetito, créée de fait.
La cour a examiné la validité des demandes de la société Locam, mais a constaté que les conditions générales du contrat n’étaient pas lisibles, ce qui a conduit au rejet des demandes de la société. Le jugement initial a été confirmé, et la société Locam a été condamnée aux dépens d’appel..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 16 décembre 2025, RG n° 25/00038 – Thématiques associés : Contrats / CGV – Baux d’habitation / Logement – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025