En 2024, la société Franfinance a fusionné avec Sogéfinancement. En février et avril 2025, Franfinance a mis en demeure l’emprunteuse de régler une somme de 6469,78 euros, sous peine de caducité des mesures de surendettement. En juillet 2025, Franfinance a assigné l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement des mensualités impayées et d’autres sommes pour résistance abusive et frais de justice.
Lors de l’audience, le juge a soulevé d’office la question de la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts, en raison de manquements aux obligations d’information prévues par le code de la consommation. Le tribunal a constaté que l’action en paiement était recevable, car les mesures de surendettement n’avaient pas été respectées par l’emprunteuse.
Concernant les échéances impayées, le tribunal a jugé que l’emprunteuse devait régler les sommes dues à la fin de la procédure de surendettement. Toutefois, Franfinance n’a pas respecté les formalités requises, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts. Finalement, le tribunal a condamné l’emprunteuse à rembourser 4678,07 euros, sans intérêts, et a autorisé un paiement échelonné sur 24 mois. Les demandes de dommages et intérêts de Franfinance ont été rejetées, et l’emprunteuse a été condamnée aux dépens..
Quel est le cadre juridique de la procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 711-1 et suivants. Ces articles définissent les conditions dans lesquelles une personne physique peut bénéficier d’une procédure de surendettement, ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour rééchelonner ou effacer les dettes. La Commission de surendettement des particuliers a pour mission d’examiner les dossiers et de proposer des solutions adaptées à la situation financière des débiteurs.
En vertu de l’article L. 711-1, une personne peut être déclarée en situation de surendettement si elle ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. La Commission peut alors imposer des mesures de rééchelonnement, comme cela a été le cas pour la défenderesse, qui a bénéficié de plusieurs décisions de rééchelonnement de ses dettes.
Quel est le délai de forclusion pour agir en paiement d’une créance liée à un crédit à la consommation ?
Le délai de forclusion pour agir en paiement d’une créance liée à un crédit à la consommation est fixé par l’article R312-35 du Code de la consommation. Ce dernier stipule que les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion.
Cet événement peut être caractérisé par le non-paiement des sommes dues suite à la résiliation du contrat ou à son terme, ou par le premier incident de paiement non régularisé. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le premier incident de paiement non régularisé était intervenu le 20 février 2020, ce qui signifie que l’action en paiement n’était pas forclose au moment de l’assignation.
Quel est le principe de l’exigibilité des échéances impayées ?
L’exigibilité des échéances impayées est régie par l’article 1103 du Code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Dans le cas présent, la société anonyme Franfinance a demandé le paiement des mensualités impayées, et le tribunal a constaté que, malgré les procédures de surendettement, la défenderesse avait l’obligation de régler les échéances impayées à la fin de ces procédures.
Il a été établi que la défenderesse devait s’acquitter des échéances impayées à la suite de la décision de la Commission de surendettement, et que la société Franfinance n’avait pas l’obligation de proposer un paiement échelonné après l’expiration des mesures de surendettement.
Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations d’information dans un contrat de crédit à la consommation ?
Les conséquences du non-respect des obligations d’information dans un contrat de crédit à la consommation sont énoncées dans les articles L.312-28 et R.312-20 du Code de la consommation. Ces articles prévoient que l’offre de crédit doit être rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts contractuels, conformément à l’article L.341-4.
En l’espèce, la société anonyme Franfinance n’a pas pu prouver qu’elle avait respecté ces obligations, car l’offre de crédit produite était une photocopie, rendant impossible la vérification du respect des exigences de taille de caractères. De plus, l’absence de justificatifs concernant la consultation du FICP et la remise de la FIPEN et du bordereau de rétractation a conduit à la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels.
Quel est le montant de la créance due par la défenderesse après déchéance des intérêts ?
Le montant de la créance due par la défenderesse après déchéance des intérêts est déterminé par l’article L312-39 du Code de la consommation, qui stipule que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a droit au paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, ainsi qu’au paiement des intérêts échus mais non payés.
Cependant, lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur n’a droit qu’au remboursement du capital restant dû, conformément à l’article L341-8. Dans le cas présent, la défenderesse devait 4678,07 euros au titre des échéances impayées, après la déchéance totale des intérêts contractuels.
Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement au débiteur ?
Les conditions pour accorder des délais de paiement au débiteur sont énoncées dans l’article 1343-5 du Code civil, qui permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
Dans cette affaire, la défenderesse a sollicité un échelonnement de sa dette sur 24 mois. Le tribunal a pris en compte ses ressources mensuelles et ses charges familiales pour décider d’accorder des délais de paiement, tout en précisant que, en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité des sommes restantes deviendrait immédiatement exigible.
Quel est le régime des dépens dans le cadre de cette procédure ?
Le régime des dépens est régi par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, y compris le coût de l’assignation. Dans cette affaire, la défenderesse, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens, ce qui inclut les frais engagés pour l’assignation.
De plus, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui signifie que chaque partie supporte ses propres frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.