Le 3 avril 2024, la société défenderesse a assigné en référé la société GROUPE ALUFERMA, demandant le paiement de plusieurs sommes, dont 3.851,50 € en principal, ainsi que des intérêts et des dépens. Le juge des référés, le 19 juillet 2024, a constaté l’existence d’une contestation sérieuse et a renvoyé l’affaire devant le juge du fond, entraînant la jonction des dossiers.
Le 8 novembre 2024, la société GROUPE ALUFERMA a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de MACON, qui a désigné un mandataire judiciaire. Par la suite, la société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE a appelé en cause le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, demandant la recevabilité de ces appels et la réformation de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience le 1er octobre 2025, mais aucun représentant de la société GROUPE ALUFERMA ne s’est présenté. L’avocat de cette société a indiqué qu’il ne représentait plus son client. Le tribunal, après délibération, a déclaré recevable l’appel en cause, a accueilli l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, et a ordonné la compensation entre les créances. Il a également fixé au passif de la société GROUPE ALUFERMA les sommes dues à la société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE, tout en rejetant les autres demandes des parties.
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est prévue par l’article 1414 du même code, qui stipule que le débiteur peut contester l’ordonnance dans un délai d’un mois à compter de sa notification. En cas d’opposition, l’affaire est renvoyée devant le juge du fond, qui statue sur le bien-fondé de la créance.
La compensation des créances est régie par les articles 1289 et suivants du Code Civil, qui prévoient que deux créances peuvent s’éteindre l’une par l’autre lorsque les deux parties sont à la fois créancières et débitrices. Cette règle permet d’éviter des paiements inutiles et de simplifier les relations entre créanciers et débiteurs.
L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés, ce qui est souvent demandé dans le cadre des litiges judiciaires.
Enfin, l’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de Procédure Civile, qui prévoit que certaines décisions peuvent être exécutées immédiatement, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. Dans le cas présent, le tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à cette règle.
Quel est le fondement juridique de la requête en injonction de payer ?
La requête en injonction de payer est fondée sur les dispositions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile. L’article 1405 stipule que « le créancier peut demander au juge de l’exécution d’ordonner à son débiteur de payer une somme d’argent qu’il lui doit ».
Cette procédure est simplifiée et permet d’obtenir rapidement une décision de justice en cas de créance certaine, liquide et exigible. En l’espèce, la société GROUPE ALUFERMA a sollicité une injonction de payer pour une créance de 1.569,02 €, ce qui répond aux critères de l’article précité.
Quel est l’effet de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce ?
L’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce a pour effet de créer une obligation pour le débiteur, en l’occurrence la société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE, de s’acquitter de la somme due. Selon l’article 1410 du Code de Procédure Civile, « l’ordonnance d’injonction de payer est exécutoire de plein droit ».
Cela signifie que la créance est reconnue par le tribunal et que le débiteur doit s’exécuter, sauf à former opposition dans le délai imparti. En l’espèce, la société AVR a formé opposition par lettre recommandée, ce qui suspend l’exécution de l’ordonnance jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur le fond.
Quel est le rôle du juge des référés dans cette procédure ?
Le juge des référés intervient pour statuer sur les demandes urgentes et provisoires. Selon l’article 808 du Code de Procédure Civile, « le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence pour ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ».
Dans cette affaire, le juge des référés a constaté l’existence d’une contestation sérieuse, ce qui l’a conduit à se déclarer incompétent et à renvoyer l’affaire devant le juge du fond. Cela souligne l’importance de la procédure contradictoire et du respect des droits de la défense.
Quel est l’impact de la mise en redressement judiciaire de la société GROUPE ALUFERMA ?
La mise en redressement judiciaire a des conséquences significatives sur les créances et les procédures en cours. Selon l’article L631-1 du Code de Commerce, « le redressement judiciaire a pour effet de suspendre les poursuites à l’encontre de l’entreprise ».
Cela signifie que les créanciers ne peuvent plus engager de nouvelles actions en justice pour obtenir le paiement de leurs créances, sauf autorisation du juge-commissaire. Dans ce cas, la société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE doit donc prendre en compte cette situation dans ses demandes et procédures.
Quel est le cadre juridique des appels en cause effectués par la société AVR ?
L’appel en cause est régi par les articles 329 et suivants du Code de Procédure Civile. L’article 329 précise que « l’appel en cause est la demande par laquelle une partie à un procès appelle une autre personne à y participer ».
Dans cette affaire, la société AVR a appelé en cause le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire de la société GROUPE ALUFERMA. Cela est justifié par la nécessité de garantir que toutes les parties intéressées soient présentes et puissent défendre leurs droits dans le cadre de la procédure collective.
Quel est le fondement des demandes de la société AVR dans son assignation ?
Les demandes formulées par la société AVR dans son assignation reposent sur plusieurs fondements juridiques. Tout d’abord, la demande de compensation entre créances est prévue par l’article 1289 du Code Civil, qui stipule que « la compensation s’opère de plein droit entre deux créances réciproques ».
Ensuite, la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais d’avocat, est également pertinente. Enfin, la demande de fixation des sommes au passif de la société GROUPE ALUFERMA s’inscrit dans le cadre des procédures collectives, conformément aux articles L622-1 et suivants du Code de Commerce.
Quel est le rôle de l’article 472 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?
L’article 472 du Code de Procédure Civile stipule que « le juge peut statuer par défaut lorsque le défendeur ne se présente pas à l’audience ». Dans cette affaire, l’absence de la société GROUPE ALUFERMA à l’audience a permis au tribunal de faire droit à la demande de la société AVR, considérant que celle-ci était régulière, recevable et fondée.
Cette disposition souligne l’importance de la présence des parties lors des audiences et les conséquences de leur absence sur le déroulement de la procédure.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 3 décembre 2025
PARTIES EN DEMANDE A L’INJONCTION DE PAYER ET EN DEFENSE A L’OPPOSITION,
EURL GROUPE ALUFERMA
[Adresse 2] Numéro d’identification SIREN : 507493682 Non comparant
PARTIES EN DEFENSE A L’INJONCTION DE PAYER ET EN DEMANDE A L’OPPOSITION,
EURL AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE
[Adresse 1] Numéro d’identification SIREN : 484125034 Représentée par Me Jean-Louis ROBERT Avocat au barreau de ROANNE.
N° Rôle : 2024F00032
Jonction avec
DEMANDEUR,
SARL AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE
[Adresse 1] Numéro d’identification SIREN : 484125034 Représentée par Me Jean-Louis ROBERT Avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDEUR,
EURL GROUPE ALUFERMA
[Adresse 2] Numéro d’identification SIREN : 507493682 Non comparant
N° Rôle : 2024R00012
Jonction avec
DEMANDEUR,
SARL AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE
[Adresse 1]uméro d’identification SIREN : 484125034Représentée par la SELARL ROBERT avocat au barreau de ROANNE.
DÉFENDEUR,
SAS [N] [C], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la société GROUPE ALUFERMA, nommé à cette fonction par décision du Tribunal de Commerce de MACON en date du 15 Novembre 2024. Non comparant
N° Rôle : 2025F00015
Jonction avec
DEMANDEUR,
SARL AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE
[Adresse 1]uméro d’identification SIREN : 484 125 034Représentée par la SELARL ROBERT, Avocat au Barreau de ROANNE
DÉFENDEURS,
Maitre [W] [K] [T], SELARL AJ UP, Administrateur judiciaire, agissant en qualité d’Admistrateur Judiciaire de la société GROUPE ALUFERMA, nommé à cette fonction par décision du Tribunal de Commerce de MACON en date du 10 janvier 2025 Non comparant.
N° Rôle : 2024F00070
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré
Monsieur Michel FUCHS, Président, Monsieur Jean-Guy AUROUX et Monsieur René GERGELÉ, Juges,
Assistés lors des débats de
Caroline DEMUYER, commis greffier.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Michel FUCHS, Président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
EXPOSE DES FAITS – PROCEDURE
La société GROUPE ALUFERMA a effectué le 3 Novembre 2023 une requête en injonction de payer auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de ROANNE en vue que soit prononcée à l’encontre de la société AVR -ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE une injonction de lui payer une créance de 1.569,02 € outre les accessoires relatifs à cette créance.
Une ordonnance en ce sens a été rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de ROANNE le 6 novembre 2023, enjoignant la société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE de régler cette créance et ses accessoires.
La société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE a formé opposition à cette ordonnance par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en date du 28 Novembre 2023.
La société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE a, le 3 avril 2024, assigné en référé la société GROUPE ALUFERMA en vue de voir cette dernière :
* Condamner à titre provisionnel ladite société à lui payer les sommes suivantes :
* 3.851,50 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023 ;
* 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Les entiers dépens.
* Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
* Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
* Dire que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A 444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers), devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur le juge des référés a, le 19 juillet 2024, rendu une ordonnance constatant l’existence d’une contestation sérieuse le rendant incompétent en raison de l’insuffisance de ses pouvoirs et renvoyant l’affaire devant le juge du fond.
La jonction des dossiers a ensuite été opérée.
La société GROUPE ALUFERMA a été placée en Redressement Judiciaire par décision du Tribunal de Commerce de MACON en date du 8 Novembre 2024 lequel a désigné la SAS [N] [C] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal de Commerce de MACON a le 10 janvier 2025 désigné Maitre [W] [K] [T], SELARL AJ UP, en qualité d’administrateur judiciaire.
Par assignation en date du 3 décembre 2024, la société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE a appelé en cause la SAS [N] [C].
Par assignation en date du 4 mars 2025, la société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE a appelé en cause Maitre [W] [K] [T], SELARL AJ UP.
Par ces deux appels en cause, la société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE demande au Tribunal de :
* Déclarer recevable l’appel en cause réalisé par elle à l’encontre de la SAS [N] [C] et de Maitre [W] [K] [T], SELARL AJ UP es qualité respectifs de Mandataire Judiciaire et d’Administrateur Judiciaire de la société GROUPE ALUFERMA ;
* Accueillir comme fondée l’opposition formée par la société AVR ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 novembre 2023 ;
* Réformer en toutes ses dispositions l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 novembre 2023 ;
* Ordonner la compensation entre les factures n° 20230106581 datée du 30 janvier 2023 pour un montant de 2.657,57 € et n° 20230406907 du 25 avril 2023 d’un montant de 2.797,13 € TTC émise par la société AVR SARL et la créance de la société GROUPE ALUFERMA de 1569,02 €
* Fixer au passif de la société GROUPE ALUFERMA les sommes suivantes :
* 3.851,50 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 1,50
% à compter du 29 août 2023 ;
* 644,67 € au titre de la clause pénale ;
* 2.000,00 € au titre l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Les entiers dépens de la procédure.
* Débouter la société GROUPE ALUFERMA de l’ensemble de ses demandes ;
* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 1 er octobre 2025, et a fait l’objet d’un dépôt de dossier par la société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE et mise en délibéré, aucun défendeur ne s’étant présenté à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Me Kader KARAKAYA avocat au barreau de SAINT ETIENNE qui s’était constituée pour représenter la société GROUPE ALUFERMA a indiqué au tribunal ne plus intervenir pour cette société.
Aucun défendeur ne s’est pas présenté à l’audience de plaidoiries, ni personne pour chacun et n’a fait parvenir aucune pièce au soutien de sa défense.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, il convient de faire droit à la demande qui est régulière, recevable et bien fondée au vu des éléments du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire.
Déclare recevable l’appel en cause réalisé à l’encontre de la SAS [N] [C] et la SELARL AJ UP es qualité respectifs de Mandataire Judiciaire et d’Administrateur Judiciaire de la société GROUPE ALUFERMA.
Accueille comme fondée l’opposition formée par la société AVR -ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 novembre 2023.
Réforme en toutes ses dispositions l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 novembre 2023.
Ordonne la compensation entre les factures n° 20230106581 datée du 30 janvier 2023 pour un montant de 2.657,57 € et n° 202304006907 du 25 avril 2023 d’un montant de 2.797,13 € TTC émise par la société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE et la créance de la société GROUPE ALUFERMA de 1.569,02 €.
Fixe au passif de la société GROUPE ALUFERMA au profit de la société AVR – ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE à titre chirographaire les sommes suivantes :
* 3.851,50 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 1,50 % à compter du 29 août 2023 ;
* 644,67 € au titre de la clause pénale ;
* 2.000,00 € au titre l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Les entiers dépens de la procédure.
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Rejette comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.
Le greffier
Le président.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Roanne, 3 décembre 2025, RG n° 2024F00032 – Thématiques associés : Injonction de payer – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026