Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation nécessitaient une prorogation. En conséquence, il a décidé d’appliquer cet article pour prolonger la procédure. De plus, le Tribunal a jugé qu’il était juste de joindre cette instance à une autre procédure en cours, identifiée sous le numéro 2023F00056, qui concernait également la clôture de la liquidation judiciaire du défendeur.
Le jugement a été rendu publiquement en premier ressort et a été déclaré contradictoire. Le Ministère Public a été informé de la décision. Les instances enregistrées sous les numéros 2023F00370 et 2023F00056 ont été jointes, avec la mention que l’instance principale portait le numéro 2023F00370. Le Tribunal a prorogé le délai pour examiner la clôture de la procédure jusqu’au 4 juin 2026.
Le liquidateur judiciaire a été maintenu dans ses fonctions, et le défendeur a été invité à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce à la date précisée pour statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif. Le jugement a également été notifié au défendeur, conformément à l’article R 643-17 du Code de Commerce, et l’exécution provisoire a été ordonnée, avec les dépens à la charge des frais privilégiés de liquidation judiciaire.
En outre, l’article R 643-17 du même code précise que la communication du jugement de prorogation emporte citation ou convocation de la personne concernée, en l’occurrence le débiteur, pour qu’il puisse être statué sur la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Cette règle vise à garantir le respect des droits de la défense et à assurer que le débiteur soit informé des décisions prises à son encontre.
La jonction des instances, comme mentionnée dans la décision, est également fondée sur le principe d’économie de procédure, permettant ainsi de traiter ensemble des affaires connexes pour une meilleure efficacité judiciaire. Cette pratique est conforme aux dispositions générales du Code de Commerce qui encouragent la simplification des procédures et la réduction des délais de traitement des affaires.
Quel est le motif de la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire ?
La prorogation de la procédure de liquidation judiciaire est fondée sur les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce. Cet article stipule que « le tribunal peut, par décision motivée, proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire lorsque la réalisation des actifs est toujours en cours ».
Dans le cas présent, le Tribunal a constaté, à la lumière des éléments fournis par le liquidateur judiciaire dans son rapport, que les opérations de liquidation nécessitaient effectivement cette prorogation. Cela signifie que le Tribunal a jugé que la situation financière et les actifs à réaliser justifiaient un prolongement du délai initialement prévu pour la clôture de la procédure.
Quel est l’impact de la jonction des instances sur la procédure ?
La jonction des instances est prévue par l’article 103 du Code de Procédure Civile, qui permet au juge de joindre plusieurs instances lorsque celles-ci sont connexes. Dans ce cas, le Tribunal a décidé de joindre l’instance principale, portant le numéro 2023F00370, avec une autre instance inscrite sous le numéro 2023F00056, afin de statuer de manière cohérente sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Cette jonction permet d’éviter des décisions contradictoires et d’assurer une meilleure gestion des affaires judiciaires. En unifiant les deux procédures, le Tribunal peut examiner l’ensemble des éléments en une seule audience, ce qui favorise une justice plus efficace et rapide.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?
Le rôle du liquidateur judiciaire est défini par l’article L 641-1 du Code de Commerce, qui précise que « le liquidateur est chargé de réaliser les actifs de la société, de payer les créanciers et de répartir le solde entre les associés ». Dans cette affaire, le Tribunal a maintenu Maître [I] [U] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire, ce qui signifie qu’il continuera à superviser la liquidation des actifs et à gérer les opérations nécessaires jusqu’à la clôture de la procédure.
Le liquidateur a également l’obligation de rendre compte de ses actions au Tribunal et aux créanciers, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et la bonne gestion de la liquidation.
Quel est le délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure ?
Le Tribunal a prorogé le délai d’examen de la clôture de la procédure jusqu’au 04 juin 2026, conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce. Ce délai est crucial car il permet au liquidateur de continuer ses opérations de liquidation et de s’assurer que tous les actifs ont été réalisés avant que la clôture ne soit prononcée.
L’article L 643-9 précise également que « le tribunal doit examiner la clôture de la liquidation judiciaire au terme du délai prorogé ». Cela signifie que le Tribunal est tenu de se prononcer sur la clôture de la procédure à la date fixée, en tenant compte de l’état d’avancement des opérations de liquidation.
Quelle est la signification de l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal ?
L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de Procédure Civile, qui permet au juge d’ordonner qu’une décision soit exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. Dans ce cas, le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire de son jugement, ce qui signifie que les décisions prises, notamment la prorogation de la procédure et la jonction des instances, doivent être mises en œuvre sans attendre l’éventuel recours.
Cette mesure vise à garantir que les opérations de liquidation se poursuivent sans interruption, assurant ainsi la protection des créanciers et l’efficacité de la procédure judiciaire. L’exécution provisoire est donc un outil important pour éviter des retards dans la gestion des affaires en cours.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2022RJ55
Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [L] [D] Président, Madame [T] [P], Monsieur [V] [J], Juges, assistés de Madame [N] [B], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 07 décembre 2023 par saisine d’office de la procédure de :
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Monsieur [F] [G] [T] [M] [Adresse 3]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
non comparant
AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
Maître [I] [U] [Adresse 1]
Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Monsieur [F] [G] [T] [M] été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 02/06/2022, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire normale le 07/12/2023 Monsieur [F] [G] [T] [M] ainsi que Maître [U] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience du 05/12/2024 afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l’audience, Monsieur [F] [G] [T] [M] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;
A l’audience, au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 01/12/2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation d’actifs est toujours en cours ;
Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité ;
Par ailleurs et dans ce contexte, il apparait être de bonne justice de prononcer la jonction de la présente instance avec celle figurant au rôle de notre Tribunal sous le numéro au répertoire général 2023F00056 inscrite à l’audience de ce jour et dont l’objet est la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [F] [G] [T] [M] ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement rendu en premier ressort et réputée contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
JOINT les instances enrôlées au répertoire général du Tribunal sous les numéros 2023F00370 et 2023F00056 et dit que l’instance principale porte le numéro 2023F00370,
FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 04/06/2026,
MAINTIENT Maître [I] [U] [Adresse 1] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,
INVITE en conséquence Monsieur [F] [G] [T] [M], à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 2] le jeudi 04 juin 2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,
DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,
ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [N] [B]
Le Président Monsieur [L] [D]
Signe electroniquement par [L] [D]
Signe electroniquement par [N] [B], commis-greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Briey, 4 décembre 2025, RG n° 2023F00370 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026