Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation nécessitaient une prorogation de la procédure. Après examen des explications et des documents fournis, le Tribunal a décidé de proroger le délai pour examiner la clôture de la procédure jusqu’au 5 mars 2026. Cette décision a été prise en tenant compte des éléments présentés par le liquidateur et des circonstances entourant la situation de la société.
Le Tribunal a statué publiquement en premier ressort, en informant le Ministère Public de la décision. Il a également maintenu le liquidateur judiciaire dans ses fonctions, lui confiant la responsabilité de poursuivre les opérations de liquidation. De plus, la dirigeante de RHR AUTO SAS a été invitée à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce à la date précisée, afin que le Tribunal puisse statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif.
Le jugement a été rendu avec exécution provisoire, et les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La décision a été signée électroniquement par le Président du Tribunal et le Greffier.
En vertu de l’article R 643-17 du même code, la communication du jugement de prorogation emporte citation ou convocation du dirigeant à se présenter devant le tribunal pour statuer sur la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Cette règle assure que le dirigeant est informé des décisions prises et a la possibilité de se défendre ou de fournir des explications concernant la situation de l’entreprise.
La décision de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 05/03/2026, tout en maintenant le liquidateur judiciaire dans ses fonctions, s’inscrit dans le cadre des prérogatives du tribunal pour assurer une gestion adéquate de la liquidation et protéger les intérêts des créanciers. L’exécution provisoire ordonnée par le tribunal permet également d’assurer que les mesures prises soient effectives sans attendre l’éventuelle contestation des parties.
Quel est le contexte de la décision concernant la dirigeante de RHR AUTO SAS ?
La décision concerne une procédure de liquidation judiciaire de la société RHR AUTO SAS, dont la dirigeante ne s’est pas présentée à l’audience. Le liquidateur judiciaire a rapporté que, malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir en raison d’une procédure judiciaire en cours contre la dirigeante, visant à prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.
Quel article du Code de Commerce est appliqué pour proroger la procédure de liquidation ?
Le Tribunal a fait application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, qui stipule que « le juge peut proroger le délai de la procédure de liquidation judiciaire lorsque les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation ». Cette disposition permet au Tribunal de prolonger le délai pour examiner la clôture de la procédure, en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire.
Quel est le délai prorogé pour la clôture de la procédure de liquidation ?
Le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée jusqu’au 05 mars 2026. Cette décision est prise en considération des éléments fournis par le liquidateur judiciaire, qui a indiqué que les opérations de liquidation nécessitaient cette prolongation.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?
Le liquidateur judiciaire, en l’occurrence Maître [S] [J], a pour mission de gérer les opérations de liquidation de la société. Il est maintenu dans ses fonctions par le Tribunal, ce qui implique qu’il continuera à superviser la liquidation des actifs de la société et à s’assurer que les créanciers sont payés dans la mesure du possible.
Quel est l’impact de la décision sur la dirigeante de RHR AUTO SAS ?
La décision invite la dirigeante à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce le 05 mars 2026 à 16 h 00. Cette convocation est essentielle pour statuer sur la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. La dirigeante doit donc se conformer à cette invitation pour faire valoir ses droits et répondre aux accusations qui pèsent sur elle.
Quelle est la signification de la communication du jugement selon l’article R 643-17 du Code de Commerce ?
La communication du jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce, qui précise que « la décision du juge est notifiée aux parties ». Cela signifie que la dirigeante est officiellement informée de la décision du Tribunal et des obligations qui en découlent, notamment sa présence à l’audience pour discuter de la clôture de la procédure.
Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal ?
L’ordonnance d’exécution provisoire signifie que les décisions prises par le Tribunal, notamment la prorogation de la procédure et la convocation de la dirigeante, sont immédiatement applicables, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel. Cela permet d’assurer la continuité de la procédure de liquidation et de protéger les intérêts des créanciers pendant que la situation est clarifiée.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ93
Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [K] [G] Président, Monsieur [P] [X], Monsieur [N] [T], Juges, assistés de Madame [B] [C], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 06 novembre 2025 par saisine d’office de la procédure de :
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
RHR AUTO SAS [Adresse 3] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [S] [J] [Adresse 1] Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La RHR AUTO SAS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 03/10/2024, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire normale le 03/07/2025 ;
Par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 04/12/2025 ; Madame [Y] [T] [M] [H], dirigeante de ladite Société ainsi que Maître [J] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l’audience, Madame [Y] [T] [M] [H], dirigeante de RHR AUTO SAS ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ;
Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 02/12/2025, indiquant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’une procédure judiciaire est en cours à l’encontre du dirigeant en vue de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ;
Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 05/03/2026,
MAINTIENT Maître [S] [J] [Adresse 1] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,
INVITE en conséquence Madame [Y][T] [M] [H], dirigeante de RHR AUTO SAS à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 2] le jeudi 05/03/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,
DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,
ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [B] [C]
Le Président Monsieur [K] [G]
Signe electroniquement par [K] [G]
Signe electroniquement par [B] [C], commis-greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Briey, 4 décembre 2025, RG n° 2025F00602 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026