En conséquence, le Tribunal a décidé de proroger le délai pour l’examen de la clôture de la procédure jusqu’au 15 février 2026. Cette décision a été prise en tenant compte des explications et des documents fournis par le liquidateur judiciaire, qui a été maintenu dans ses fonctions. Le Tribunal a également ordonné que le dirigeant de l’entreprise en difficulté se présente en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce à une date précise, le 5 février 2026, afin que soit statué sur la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Le jugement a été rendu publiquement et est réputé contradictoire, ce qui signifie qu’il ne peut faire l’objet d’un recours. Le Ministère Public a été informé de cette décision. De plus, le Tribunal a précisé que la communication de ce jugement à l’entreprise en difficulté constitue une citation ou convocation, conformément à l’article R 643-17 du Code de Commerce. Enfin, le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision et a stipulé que les frais de la procédure seraient considérés comme des frais privilégiés. Le jugement a été signé électroniquement par le greffier et le président du Tribunal.
En application de ces dispositions, le tribunal a le pouvoir d’évaluer la nécessité d’une prorogation et de statuer en conséquence, tout en respectant la limite de trois mois imposée par l’article L 644-5. Cette approche vise à équilibrer les intérêts des créanciers et la nécessité de donner une chance à l’entreprise de se redresser, tout en évitant des délais excessifs qui pourraient nuire à la bonne gestion de la procédure.
L’article R 643-17 du Code de Commerce précise que la communication du jugement à l’entreprise en difficulté emporte citation ou convocation, ce qui souligne l’importance de l’information des parties concernées dans le cadre de la procédure de liquidation. Cette règle vise à assurer la transparence et le respect des droits des parties, en leur permettant de se préparer à l’éventuelle clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Enfin, l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure témoignent de la volonté de garantir l’efficacité de la décision rendue, en permettant une mise en œuvre rapide des mesures décidées par le juge.
Quel est le fondement juridique de la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire ?
L’article L 643-9 du Code de Commerce permet la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire sans en préciser la durée. Cet article stipule que « le tribunal peut, à tout moment, proroger la durée de la procédure de liquidation judiciaire ». Cela signifie que le tribunal a la faculté d’étendre la durée de la procédure si les circonstances le justifient.
En l’espèce, le tribunal a constaté que les opérations de liquidation nécessitaient une prorogation. Toutefois, il a également précisé que cette prorogation ne saurait dépasser trois mois, conformément à l’article L 644-5 du Code de Commerce, qui encadre les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Cet article précise que « la durée de la liquidation judiciaire simplifiée ne peut excéder trois mois, sauf prorogation accordée par le tribunal ».
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?
Le liquidateur judiciaire, en l’occurrence Maître [V] [X], est maintenu dans ses fonctions par le tribunal. Selon l’article L 644-1 du Code de Commerce, « le liquidateur est chargé de réaliser l’actif et de payer les créanciers ». Il a pour mission de gérer la liquidation des biens de l’entreprise en difficulté et de veiller à ce que les droits des créanciers soient respectés.
Le tribunal a donc décidé de maintenir le liquidateur en raison de la nécessité de poursuivre les opérations de liquidation, ce qui est conforme à l’article L 644-2 du même code, qui stipule que « le liquidateur doit rendre compte de sa gestion au tribunal ». Cela implique que le liquidateur doit informer le tribunal de l’avancement de la liquidation et des mesures prises pour réaliser l’actif.
Quel est l’objet de la convocation de l’entreprise en difficulté ?
La convocation de l’entreprise, représentée par son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce est prévue par l’article R 643-17 du Code de Commerce. Cet article dispose que « le tribunal peut convoquer le débiteur pour statuer sur la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif ».
Dans ce cas précis, le tribunal a invité le dirigeant à se présenter le 05/02/2026 pour statuer sur la clôture de la procédure. Cela signifie que le tribunal examinera si les actifs de l’entreprise sont suffisants pour couvrir les dettes, et si ce n’est pas le cas, il pourra prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal ?
L’ordonnance d’exécution provisoire signifie que le jugement rendu par le tribunal est immédiatement exécutoire, même s’il peut faire l’objet d’un appel. Selon l’article L 511-1 du Code de Commerce, « l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, même en matière de liquidation judiciaire ».
Cette exécution provisoire permet de garantir que les mesures prises par le tribunal, telles que la prorogation de la procédure et la convocation de l’entreprise, soient mises en œuvre sans délai. Cela vise à protéger les intérêts des créanciers et à assurer une gestion efficace de la liquidation.
Quel est le statut du jugement rendu par le tribunal ?
Le jugement rendu par le tribunal est réputé contradictoire et non susceptible de recours, ce qui signifie qu’il a force obligatoire et que les parties ne peuvent pas faire appel de cette décision. Selon l’article L 661-1 du Code de Commerce, « les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont réputés contradictoires ».
Cela implique que toutes les parties concernées ont été informées de la procédure et ont eu l’opportunité de présenter leurs arguments. Le caractère non susceptible de recours renforce la finalité de la décision du tribunal, permettant ainsi une clôture rapide et efficace de la procédure de liquidation.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ40
Prononcé le 06/11/2025 par Monsieur [I] [G] Président, Monsieur [L] [K], Monsieur [Z] [O], Juges, assistés de Madame [J] [N], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 15/05/2025 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de la Monsieur [O] [E] et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ;
Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif que la réalisation des actifs est en cours ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l’article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 15/02/2026 ;
MAINTIENT Maître [V] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
INVITE en conséquence la Monsieur [O] [E], prise en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 1] le jeudi 05/02/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif ;
DIT que par l’effet de sa communication à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [J] [N]
Signe electroniquement par [I] [G]
Signe electroniquement par [J] [N], commis-greffier
Le Président Monsieur [I] [G].
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Briey, 6 novembre 2025, RG n° 2025F00270 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026