Lors de l’audience, la Présidente de la société ne s’est pas présentée, ni fait représenter. Le Procureur a maintenu ses demandes, et l’affaire a été mise en délibéré, avec une décision prévue pour le 4 novembre 2025. Cette ordonnance serait réputée contradictoire, permettant ainsi un éventuel appel.
Par la suite, il a été constaté que la société TEVA avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du même Tribunal en date du 22 janvier 2025. La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actifs le 9 juillet 2025, entraînant la radiation de la société. En conséquence, le Tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à régularisation du dépôt des comptes sous astreinte.
Enfin, le Tribunal a condamné la Présidente de la société aux dépens de l’instance, y compris les frais liés à l’assignation, pour un montant total de 38,65 euros. L’ordonnance a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier.
La liquidation judiciaire d’une société, comme dans le cas de la SAS TEVA, entraîne la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs, ce qui rend sans objet l’obligation de régularisation du dépôt des comptes sous astreinte. En effet, l’article L.225-100 du Code de Commerce stipule que la liquidation judiciaire entraîne la cessation des obligations de dépôt des comptes annuels, dès lors que la société est radiée. Par conséquent, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas lieu à régularisation du dépôt des comptes sous astreinte, en raison de la clôture de la liquidation judiciaire.
Les dépens de l’instance, conformément aux articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, sont mis à la charge de la présidente de la société, qui a succombé dans ses prétentions. Cela souligne la responsabilité personnelle des dirigeants de société en matière de respect des obligations légales, même en cas de liquidation judiciaire.
Quel est le fondement juridique de l’assignation de la Présidente de la SAS TEVA ?
L’assignation de la Présidente de la SAS TEVA repose sur plusieurs articles du Code de Commerce, notamment les articles L.232-22 et L.123-5-1.
L’article L.232-22 stipule que « les sociétés doivent établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le délai de 30 jours suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale ». Ce texte impose une obligation légale de dépôt des comptes annuels, ce qui est essentiel pour la transparence financière des sociétés.
L’article L.123-5-1 précise quant à lui que « le non-respect des obligations de dépôt des comptes annuels peut entraîner des sanctions, y compris des astreintes ». Cela signifie que la Présidente de la SAS TEVA, en refusant de respecter ses obligations, s’expose à des mesures coercitives, telles que l’astreinte journalière de 80 euros mentionnée dans l’assignation.
Quel est le rôle du Juge des référés dans cette procédure ?
Le Juge des référés a pour rôle de statuer rapidement sur les demandes urgentes, notamment celles relatives à l’exécution d’obligations légales. Dans le cadre de cette affaire, il est saisi pour ordonner le dépôt des comptes annuels de la SAS TEVA, conformément à l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Cet article précise que « le juge peut ordonner l’exécution forcée d’une obligation, même en cas de contestation, lorsque l’urgence le justifie ». Ainsi, le Juge des référés est compétent pour imposer des mesures d’urgence, telles que l’astreinte, afin d’assurer le respect des obligations légales par la Présidente de la SAS TEVA.
Quel est l’impact de la liquidation judiciaire sur l’obligation de dépôt des comptes ?
La liquidation judiciaire a un impact significatif sur les obligations de la société, notamment en ce qui concerne le dépôt des comptes. Selon le jugement du Tribunal, la SAS TEVA a été placée en liquidation judiciaire le 22 janvier 2025, et la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actifs le 09 juillet 2025.
En vertu de l’article L.641-1 du Code de Commerce, « la liquidation judiciaire entraîne la cessation des paiements et la mise en œuvre d’une procédure de liquidation des actifs ». Cela signifie que la société n’est plus en mesure de poursuivre ses activités, et par conséquent, l’obligation de dépôt des comptes annuels devient caduque.
Le Tribunal a donc constaté qu’il n’y avait pas lieu à régularisation du dépôt des comptes sous astreinte, en raison de la clôture de la liquidation judiciaire et de la radiation de la société.
Quel est le régime des dépens dans cette procédure ?
Le régime des dépens est régi par l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, la Présidente de la SAS TEVA, en ne se présentant pas et en ne respectant pas ses obligations, a succombé dans l’instance.
Ainsi, le Tribunal a décidé de mettre les dépens à la charge de la Présidente de la SAS TEVA, conformément à la règle générale en matière de dépens. Cela signifie qu’elle devra supporter les frais engagés par la procédure, ce qui inclut les frais d’assignation et d’audience.
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001671
MINUTE N0 /2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
Grosse délivrée
Leà
ORDONNANCE DE REFERE DU 04/11/2025 rendue par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR (S) : MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Eric CAMOUS, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne [Adresse 1]
DEFENDEUR (S) : Madame [M] [X], Présidente SAS TEVA RCS Narbonne [Numéro identifiant 3] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillante
L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 04/06/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE
ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL
DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX
PROCÉDURE
Par acte délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 4], Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a fait assigner Madame [M] [X], Présidente SAS TEVA d’avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour :
Vu le non dépôt des comptes annuels de TEVA (SAS) inscrite au Rcs de Narbonne sous le numéro [Numéro identifiant 3] au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021,
Vu le refus de Madame [M] [X], Présidente SAS TEVA, de respecter ses obligations légales en la matière,
Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce,
Enjoindre à Madame [M] [X], Présidente SAS TEVA sous astreinte journalière d’un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés,
Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l’astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Condamner Madame [M] [X], Présidente SAS TEVA aux entiers dépens d’instance.
L’affaire a été enrôlée à l’audience du Juge des référés du 04/06/2025 à 9h30, pour y être plaidée.
A cette audience, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu’il maintenait les termes de son exploit introductif d’instance.
Madame [M] [X], Présidente de la SAS TEVA, ne s’est pas présentée, ni faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l’ordonnance serait rendue le 04/11/2025 par mise à disposition au greffe.
La décision étant susceptible d’appel, l’ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
Attendu que la SAS TEVA a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de céans en date du 22 janvier 2025.
Que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actifs le 09 juillet 2025 et la société radiée à cette date.
Qu’en conséquence, le Tribunal constatera qu’il n’y a pas lieu à régularisation du dépôt des comptes sous astreinte de la SAS TEVA.
Attendu que les dépens seront mis à la charge de Madame [M] [X], Présidente de la SAS TEVA, qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire,
Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Vu l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 09 juillet 2025,
Disons n’y avoir lieu à régularisation du dépôt des comptes sous astreinte de la SAS TEVA,
Condamnons Madame [M] [X], Présidente de la SAS TEVA, aux entiers dépens de l’instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros ainsi que les frais afférents aux diligences accomplies par le commissaire de justice au titre de l’assignation.
L’ordonnance a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Narbonne, 4 novembre 2025, RG n° 2025001671 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026