Le projet de plan de sauvegarde, déposé au greffe le 30 juillet 2025, stipule que les dettes superprivilégiées ne sont pas concernées, et que les frais de justice seront réglés dès l’adoption du plan. Les dettes inférieures à 500 euros seront également réglées immédiatement après l’arrêté du plan. Pour les autres dettes, le débiteur propose un remboursement de 100 % des créances admises en neuf annuités, avec un premier paiement prévu en octobre 2026.
L’administrateur judiciaire a rapporté que les difficultés de l’entreprise étaient liées à des problèmes d’exploitation de sa filiale, mais que la période d’observation avait permis d’élaborer un projet de plan viable. Tous les créanciers ont exprimé leur soutien au plan, et le mandataire judiciaire a également recommandé son adoption. Le Ministère Public a requis l’arrêt du plan avec une clause d’inaliénabilité.
Le Tribunal a constaté que le projet de plan répondait aux exigences légales et permettrait de maintenir l’activité de l’entreprise tout en apurant son passif. En conséquence, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde, précisant les modalités de remboursement et désignant les mandataires judiciaires responsables de l’exécution du plan. Une clause d’inaliénabilité des actifs a également été prononcée pour la durée du plan.
La période d’observation, prévue par l’article L 626-3, permet d’établir un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise, ainsi que de formuler des propositions pour le règlement de ses dettes. Cette période peut être prorogée pour permettre au débiteur de présenter un plan de sauvegarde, conformément à l’article L 626-4.
Le plan de sauvegarde, qui doit être approuvé par le tribunal, doit respecter les dispositions des articles L 626-18 et suivants, qui encadrent les modalités de remboursement des créances. Ces articles stipulent que les créanciers doivent être informés des modalités de remboursement et que les créances contestées ne participent pas au dividende jusqu’à leur admission définitive.
L’article L 626-14 impose également une clause d’inaliénabilité des actifs de l’entreprise pendant la durée du plan, afin de protéger les intérêts des créanciers et de garantir l’exécution du plan. Cette clause doit être mentionnée dans les actes de l’entreprise, conformément à l’article R 626-25.
Enfin, l’article L 631-19 al. 1 précise que l’arrêt du plan entraîne la levée de toute interdiction d’émettre des chèques, facilitant ainsi la gestion financière de l’entreprise après l’adoption du plan.
Quel est l’objet de la procédure de sauvegarde ouverte par le Tribunal ?
La procédure de sauvegarde a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en préservant ses emplois et en apurant son passif. Selon l’article L. 620-1 du Code de commerce, « la sauvegarde est ouverte à toute entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter ».
Le Tribunal a donc ouvert cette procédure en date du 23/10/2024, en fixant une période d’observation pour établir un bilan économique, social et environnemental, ainsi que des propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.
Quel est le rôle de la période d’observation dans la procédure de sauvegarde ?
La période d’observation, prévue par l’article L. 621-1 du Code de commerce, a pour but de permettre à l’entreprise de se restructurer et de préparer un plan de sauvegarde. Pendant cette période, le débiteur peut continuer son activité sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.
Dans le cas présent, la période d’observation a été prorogée pour permettre au débiteur de présenter un plan de sauvegarde, ce qui est conforme aux dispositions de l’article L. 626-1, qui stipule que « le plan de sauvegarde doit être élaboré dans un délai de six mois à compter de l’ouverture de la procédure ».
Quel est le contenu du projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur ?
Le projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur, déposé au greffe le 30/07/2025, prévoit plusieurs modalités de remboursement des dettes. Selon l’article L. 626-3 du Code de commerce, le plan doit « déterminer les modalités de règlement des créances ».
Le plan proposé inclut :
– Le paiement des frais de justice dès l’adoption du plan.
– Le règlement des dettes égales ou inférieures à 500,00 €uros dès l’arrêté du plan.
– Un remboursement à hauteur de 100 % des créances admises en neuf annuités, avec un échéancier précis et des taux d’intérêts conventionnels.
Quels sont les avis des créanciers concernant le plan de sauvegarde ?
Les créanciers ont exprimé des avis favorables au plan de sauvegarde, comme l’indique le rapport de la SELARL [J] & Associés. L’article L. 626-5 du Code de commerce précise que « le plan de sauvegarde doit être soumis à l’approbation des créanciers ».
Tous les créanciers ayant été consultés ont manifesté leur accord, ce qui est un élément favorable à l’adoption du plan. Le mandataire judiciaire a également constaté que le premier règlement, hors frais de justice, sera effectué en octobre 2026, ce qui témoigne d’une bonne organisation du remboursement.
Quels sont les objectifs du projet de plan de sauvegarde selon le Tribunal ?
Le Tribunal a constaté que le projet de plan de sauvegarde répond aux objectifs fixés par les articles L. 626-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles stipulent que le plan doit permettre de maintenir l’activité de l’entreprise et de préserver les emplois.
Le Tribunal a noté que le projet de plan conduit à l’apurement du passif et qu’il est réalisable au vu des prévisions de chiffre d’affaires et de résultat. Cela montre que le plan est non seulement viable, mais qu’il est également en adéquation avec les perspectives d’avenir de l’entreprise.
Quelles sont les implications de l’arrêt du plan de sauvegarde ?
L’arrêt du plan de sauvegarde a des implications significatives pour l’entreprise et ses créanciers. Selon l’article L. 626-8 du Code de commerce, « l’adoption du plan de sauvegarde emporte les effets d’une décision de justice ».
Cela signifie que le plan, une fois arrêté, devient contraignant pour toutes les parties, y compris les créanciers qui ont voté contre. De plus, le Ministère Public a requis l’arrêt du plan avec une clause d’inaliénabilité, ce qui pourrait limiter la capacité de l’entreprise à céder des actifs pendant la durée du plan, afin de garantir le respect des engagements pris envers les créanciers.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F547 Numéro de Procédure collective : 2024RJ480
JUGEMENT PRONONCANT L’ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE
DEBITEUR : La SAS SML SADDLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 010 005
Activité : Les activités de direction de tutelle et de représentation liées à la possession ou au contrôle du capital social de filiales ; La prise de participation de fonds propres dans toutes entreprises et sociétés ; La gestion de ses participations et intérêts et le placement de ses fonds libres ; Toutes activités auxiliaires de gestion courante, prestations de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers.
Dirigeante : SARL LHTY (RCS SAINT ETIENNE 882 089 006) représentée par Monsieur [O] [U], son gérant
Comparution : SARL LHTY représentée par Maître THEVENIN Franck, avocat à LYON, Monsieur [L] [Y], représentant des salariés
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 22/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l’ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 23/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l’entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.
La période d’observation a été prorogée jusqu’à l’audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de sauvegarde.
Le projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur déposé au greffe le 30/07/2025 est le suivant :
Dettes superprivilégiées : non concerné
Frais de justice : paiement dès l’adoption du plan conformément à la loi
Dettes égales ou inférieures à 500.00 €uros : non concerné étant précisé qu’elles seraient réglées dès l’arrêté du plan le cas échéant conformément aux dispositions légales.
Les autres emprunts, dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées :
Une option unique a été proposée, à savoir :
Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en neuf annuités, avec une première échéance au jour du premier anniversaire du plan en octobre 2026 et avec l’application du taux d’intérêts conventionnels sans majoration pour les créanciers titulaires de contrats de prêt d’une durée supérieur à un an, selon l’échéancier suivant :
Cumul
* Octobre 2027 4% 8%
* Octobre 2028 5% 13 %
* Octobre 2029 10% 23 %
* Octobre 2030 12% 35 %
* Octobre 2031 15% 50 %
* Octobre 2032 15 % 65 %
* Octobre 2033 17 % 82 %
* Octobre 2034 18 % 100 %
Dans son rapport sur la consultation des créanciers, la SELARL [J] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [J] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur :
DISCUSSION
Attendu que l’administrateur judiciaire rappelle que les difficultés de la SAS SML SADDLE sont liées aux problèmes d’exploitation rencontrés par sa filiale, que la période d’observation a permis d’élaborer un projet de plan, que la trésorerie est positive aussi bien pour SML SADDLE que pour la société d’exploitation, qu’il est favorable à l’arrêt du plan de sauvegarde,
Attendu que le mandataire judiciaire constate que tous les créanciers sont favorables au plan, que le premier règlement à prévoir en cas d’adoption du plan, hors frais de justice, sera le premier dividende en octobre 2026, qu’il est favorable à l’arrêt du plan,
Attendu que le débiteur reconnaît que la sauvegarde a été bénéfique pour la société, que l’activité est bonne,
Attendu que le Ministère Public requiert l’arrêt du plan de sauvegarde avec clause d’inaliénabilité,
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu’il conduit en effet à maintenir l’activité de l’entreprise et ses emplois et à apurer son passif,
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d’affaires et de résultat,
Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans ;
Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SAS SML SADDLE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;
Attendu qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;
Attendu qu’il convient d’arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,
Vu le projet de plan présenté par l’administrateur judiciaire,
Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Arrête le plan de sauvegarde de la SAS SML SADDLE.
Dit que les modalités du plan seront les suivantes :
Dettes superprivilégiées : non concerné
Frais de justice : paiement dès l’adoption du plan conformément à la loi
Dettes égales ou inférieures à 500.00 €uros : non concerné étant précisé qu’elles seraient réglées dès l’arrêté du plan le cas échéant conformément aux dispositions légales.
Les autres emprunts, dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées :
Une option unique à savoir :
Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en neuf annuités, et avec l’application du taux d’intérêts conventionnels sans majoration pour les créanciers titulaires de contrats de prêt d’une durée supérieur à un an, selon l’échéancier suivant :
Cumul
[…]
Dit que la première échéance sera payable un an après l’arrêté du plan,
Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu’à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus,
Précise, le cas échéant, qu’en ce qui concerne les modalités d’apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l’article L 626-18 du code de commerce, et dit que l’option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé le principe du plan ainsi qu’à ceux n’ayant pas répondu aux propositions du débiteur,
Dit que les frais privilégiés de justice notamment les frais de Greffe devront être réglés immédiatement et avant toute autre somme et que les créances inférieures à 500 euros seront réglées dans le mois du présent jugement,
Fixe la durée du plan jusqu’au 22/10/2034.
Désigne Monsieur [O] [U] comme étant la personne tenue d’exécuter le plan,
Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Maintient la SELARL [J] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.
Nomme la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [Z] [S] en qualité de commissaire à l’exécution du plan lequel, outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers
Maintient la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [Z] [S] en sa qualité d’administrateur judiciaire pour régulariser les actes nécessaires à la réalisation de ce plan,
Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur,
Prononce l’inaliénabilité des actifs de l’entreprise pendant toute la durée du plan conformément à l’article L 626-14 du code de commerce,
Dit que la clause d’inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan, conformément à l’article R 626-25 du Code de commerce dans le mois de la présente décision,
Dit qu’à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 22 octobre 2025, N° de RG 2025F00547 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026