Le 28 octobre 2024, la société ARTESIENNE DE MINOTERIE a assigné la BOULANGERIE THIERRY devant le tribunal, demandant le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Elle a présenté des preuves, notamment un bon de livraison signé sans réserve et une attestation du chauffeur, pour soutenir sa demande. La BOULANGERIE THIERRY, en réponse, a contesté la créance, arguant qu’elle n’était pas responsable des problèmes de livraison, affirmant que le chauffeur avait déchargé la farine dans un silo inapproprié en raison d’une mauvaise indication de lieu.
Lors de l’audience du 7 octobre 2025, la société ARTESIENNE DE MINOTERIE a réaffirmé ses demandes, tandis que la BOULANGERIE THIERRY a demandé à être déboutée et a réclamé des dommages-intérêts pour un préjudice subi. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties et a constaté que la BOULANGERIE THIERRY avait accepté la livraison sans réserve, ce qui l’engageait à régler la somme due.
Le tribunal a finalement jugé en faveur de la société ARTESIENNE DE MINOTERIE, condamnant la BOULANGERIE THIERRY à payer la somme de 17 009,60 euros, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros pour les frais de justice, et a ordonné l’exécution provisoire de la décision.
L’article L.441-6 du Code de commerce impose aux professionnels de respecter les délais de paiement convenus, et en cas de retard, le créancier peut exiger des intérêts de retard conformément à l’article L.441-10 du même code. En l’occurrence, la société ARTESIENNE DE MINOTERIE a constaté un retard de paiement de la part de la BOULANGERIE THIERRY, justifiant ainsi sa demande de condamnation au paiement des sommes dues.
De plus, l’article 1343-2 du Code civil stipule que les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la date d’exigibilité de la créance, sauf disposition contraire. Dans cette affaire, les intérêts légaux sont dus à compter du 30 novembre 2023, date à laquelle la créance est devenue exigible.
L’exécution provisoire des décisions judiciaires est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner l’exécution immédiate d’une décision, même en cas d’appel, lorsque cela est justifié par l’urgence ou l’intérêt des parties. Le tribunal a donc ordonné l’exécution provisoire des condamnations à intervenir, conformément à cette disposition.
Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans ce cas, la société BOULANGERIE THIERRY a été condamnée à verser une somme à la société ARTESIENNE DE MINOTERIE pour couvrir ses frais de justice.
Quel est le fondement juridique de la demande de la société ARTESIENNE DE MINOTERIE ?
La demande de la société ARTESIENNE DE MINOTERIE repose sur plusieurs articles du Code de commerce, notamment les articles L.133-3, L.133-6 et L.441-6.
L’article L.133-3 du Code de commerce stipule que « le créancier d’une créance résultant d’un contrat de transport peut, dans le délai d’un an à compter de la date de la livraison, agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance ». Cet article établit donc un délai de prescription d’un an pour les créances liées aux contrats de transport.
L’article L.133-6 précise que « le transporteur est responsable de la bonne exécution du contrat de transport ». Cela signifie que la société ARTESIENNE DE MINOTERIE, en tant que prestataire de transport, a l’obligation de livrer les marchandises conformément aux termes convenus.
Enfin, l’article L.441-6 impose aux débiteurs de payer les sommes dues dans un délai de 30 jours suivant la réception des marchandises, sauf accord contraire. En l’espèce, la société BOULANGERIE THIERRY n’a pas respecté cette obligation, ce qui justifie la demande de paiement formulée par la société ARTESIENNE DE MINOTERIE.
Quel est le montant de la créance réclamée par la société ARTESIENNE DE MINOTERIE ?
La société ARTESIENNE DE MINOTERIE réclame un montant total de 17 009,60 euros, correspondant à des prestations de fourniture et de transport de farine.
Ce montant est justifié par plusieurs éléments de preuve, notamment un relevé de compte, un bon de livraison dûment signé sans réserve, et une facture émise par la société ARTESIENNE DE MINOTERIE. Ces documents attestent de la réalisation des prestations et de l’acceptation de la livraison par la société BOULANGERIE THIERRY.
Quel est le rôle du bon de livraison dans cette affaire ?
Le bon de livraison joue un rôle crucial dans cette affaire, car il constitue une preuve de la livraison des marchandises. Selon l’article L.133-6 du Code de commerce, le bon de livraison, lorsqu’il est signé sans réserve, atteste de la conformité de la livraison.
Dans ce cas, le bon de livraison n°125704 du 30 octobre 2023 a été signé par la société BOULANGERIE THIERRY, ce qui signifie qu’elle a accepté la livraison sans émettre de réserves. Cela renforce la position de la société ARTESIENNE DE MINOTERIE, car la signature sans réserve implique que la société BOULANGERIE THIERRY ne peut pas contester la qualité de la livraison après coup.
Quel est l’impact de l’absence de protestation motivée sur la créance ?
L’absence de protestation motivée dans les trois jours suivant la livraison a un impact significatif sur la créance. Selon l’article L.133-6 du Code de commerce, le débiteur doit notifier toute contestation relative à la livraison dans un délai de trois jours.
En l’espèce, la société BOULANGERIE THIERRY n’a pas notifié de protestation dans ce délai, ce qui signifie qu’elle a tacitement accepté la livraison. Cela renforce la créance de la société ARTESIENNE DE MINOTERIE, car la société BOULANGERIE THIERRY ne peut pas se prévaloir d’un défaut de livraison après avoir accepté les marchandises sans réserve.
Quel est le fondement de la demande de la société BOULANGERIE THIERRY en réparation de préjudice ?
La société BOULANGERIE THIERRY demande une réparation de préjudice d’un montant de 22 799,42 euros, en soutenant que la livraison a été effectuée dans un silo inapproprié, ce qui a causé des désagréments.
Cette demande repose sur le principe de la responsabilité contractuelle, qui est régie par l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation ». La société BOULANGERIE THIERRY doit prouver que la société ARTESIENNE DE MINOTERIE a manqué à ses obligations contractuelles en livrant les marchandises dans un endroit inapproprié.
Cependant, la société ARTESIENNE DE MINOTERIE a produit un bon de livraison signé sans réserve, ce qui pourrait affaiblir la position de la société BOULANGERIE THIERRY dans sa demande de réparation.
Quel est le montant des frais et dépens demandés par la société ARTESIENNE DE MINOTERIE ?
La société ARTESIENNE DE MINOTERIE demande également le remboursement de ses frais et dépens, ainsi qu’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cela signifie que la société ARTESIENNE DE MINOTERIE peut demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.
En l’espèce, le tribunal a condamné la société BOULANGERIE THIERRY à payer une somme de 1 500 euros, ce qui témoigne de la reconnaissance des frais engagés par la société ARTESIENNE DE MINOTERIE dans le cadre de cette procédure.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 DECEMBRE 2025
ENTRE :
La société ARTESIENNE DE MINOTERIE SAS
SAS au capital de 660 000 €, immatriculée au RCS ARRAS RCS sous le numéro 571920966, dont le siège social est situé [Adresse 4],
Ayant pour avocat postulant : Maître Gérard FERREIRA, avocat au barreau de Compiègne
Ayant pour avocat plaidant : Maître Jean François PAMBO, avocat au Barreau de Béthune, Domicilié [Adresse 2]
Comparante par Maître Jean François PAMBO
ET :
La société PANIFICATION MODERNE (SPM) BOULANGERIE THIERRY
SAS au capital de 700 000 €, immatriculée au RCS COMPIEGNE sous le numéro 696 780 303, dont le siège social est situé [Adresse 3],
Ayant pour avocat plaidant : Maître Frédéric GARNIER, avocat au barreau de Senlis Domicilié [Adresse 1]
Comparante par Maître Frédéric GARNIER
L’affaire a été placée et appelée lors de l’audience du 10 DECEMBRE 2024, puis a été confiée à Madame Chantal LENOIR, Juge chargé d’instruire l’affaire qui, les parties ne s’y étant pas opposées, après plusieurs renvois, a tenu seul l’audience du 7 OCTOBRE 2025 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l’article 869 du Code de procédure civile.
A l’issue de cette audience les débats ont été clos et l’affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La société ARTESIENNE DE MINOTERIE expose dans son acte introductif d’instance, auquel il convient de se référer pour de plus amples détails, qu’elle est prestataire de la société PANIFICATION MODERNE (dite BOULANGERIE THIERRY) depuis plusieurs années, qu’elle lui fournit différentes farines et qu’elle se trouve confrontée à d’importants retards de paiement.
EXPOSE DES FAITS
La société ARTESIENNE DE MINOTERIE a été amenée à effectuer différentes prestations de fournitures de transport de marchandises, en l’occurrence de farine, au profit de la BOULANGERIE THIERRY. Les lieux de livraisons des prestations de transport sont réalisées dans l’établissement de la société BOULANGERIE THIERRY à [Localité 5].
RG2024F00211
A l’occasion de ces différentes prestations de fourniture de transport, la société ARTESIENNE DE MINOTERIE a été confrontée à des incidents de paiement imputables à la BOULANGERIE THIERRY, de telle sorte que la situation du compte client fait apparaître au jour de l’assignation une dette d’un montant de 17 009,60€.
En dépit de plusieurs relances restées vaines, la société BOULANGERIE THIERRY s’est toujours refusée à tout paiement.
LA PROCÉDURE
C’est dans ces circonstances que, par acte du 28 OCTOBRE 2024, la société ARTESIENNE DE MINOTERIE a fait délivrer assignation à la BOULANGERIE THIERRY à comparaître devant le Tribunal de céans et demande au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l’article L.133-3 du code de commerce Vu l’article L.133-6 du code de commerce Vu l’article L.441-6 du code de commerce Vu l’article 514 du code de procédure civile
Vu la prestation de livraison de transport parfaitement exécutée le 30 Octobre 2023 Vu le bon de livraison dûment signé sans réserve le 30 Octobre 2023 Vu l’absence de protestation motivée dûment notifiée dans les trois jours de la livraison du 30 Octobre 2023
Condamner la société BOULANGERIE THIERRY, nom commercial SAS DE PANIFICATION MODERNE à payer à la société ARTESIENNE DE MINOTERIE la somme de 17 009, 60 EUROS avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023 et avec capitalisation des intérêts ordonnée par le jugement à intervenir ;
Condamner la société BOULANGERIE THIERRRY, nom commercial SAS SOCIETE DE PANIFICATION MODERNE à payer à la société ARTESIENNE DE MINOTERIE une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société BOULANGERIE THIERRY, nom commercial société de Panification Moderne à payer à la société ARTESIENNE DE MINOTERIE les entiers frais et dépens de l’instance;
Dire n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de droit des condamnations à intervenir en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
La société ARTESIENNE DE MINOTERIE, lors de l’audience du 7 octobre 2025, soutient et confirme oralement les demandes de son assignation
La société BOULANGERIE THIERRY, nom commercial SOCIETE DE PANIFICATION MODERNE par conclusions en réponse déposées auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé d’instruire l’affaire lors de l’audience du 7 octobre 2025, demande au tribunal de :
Débouter la société ARTESIENNE DE MINOTERIE de toutes ses prétentions ; La CONDAMNER à la somme de 22 799,42€ en réparation du préjudice subi ; LA CONDAMNER aux dépens et à la somme de 3 000 euros au fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELER aue l’exécution est de droit.
DISCUSSION
Sur la demande principale
La société ARTESIENNE DE MINOTERIE demande au Tribunal de condamner la BOULANGERIE THIERRY à régler à la Société ARTESIENNE DE MINOTERIE la somme de 17 009,60 euros au titre du règlement du solde des prestations de fournitures et de transports.
Au soutien de sa demande, elle produit les éléments suivants :
* Relevé de compte de la société BOULANGERIE THIERRY, nom commercial SAS SOCIETE DE PANIFICATION MODERNE, au sein de la comptabilité de la société ARTESIENNE DE MINOTERIE
* Bon de livraison n°125704 du 30 octobre 2023 dûment signé sans réserve avec confirmation de la conformité du déchargement et acceptation de livraison.
* Facture n°23100986 de la société ARTESIENNE DE MINOTERIE à la société BOULANGEIRE THIERRY, nom commercial SAS DE PANIFICATION MODERNE.
* Attestation du chauffeur Mr [F]
* Justificatif du paiement par la société BOULANGERIE THIERRY le 1 er décembre 2023 de la prestation réalisée le 30 octobre 2023 par la société ARTESIENNE DE MINOTERIE.
* Email du 23/08/2023 de la société BOULANGERIE THIERRY reconnaissant son manque d’organisation interne de réception des marchandises.
Pour s’opposer, la société BOULANGERIE THIERRY, expose que :
L’ARTESIENNE DE MINOTERIE verse aux débats un bon de livraison en date du 30 octobre 023 qui est adossé à une facture de même date ; or, n’étant pas transporteur mais venderesse, elle ne peut au prétexte du droit des transports dans son article L 133-6 du code de commerce, prétendre à la prescription annuelle.
Il est manifeste que dans les rapports contractuels des parties, l’ARTESIENNE DE MINOTERIE assumait la délivrance de la chose au domicile de l’acquéreur, ce qu’elle réalisait au moyen de ses propres préposés et sans contrat de transport.
Donc s’agissant de la seule fourniture de farine dont la livraison est justifiée, dès l’instant où elle a été livrée le 30 octobre 2023, la BOULANGERIE THIERRY a immédiatement signalé à son fournisseur que le chauffeur de l’ARTESIENNE DE MINOTERIE avait livré 5 tonnes de farine dans le mauvais silo ce qui avait eu pour conséquence de bloquer les 5 tonnes de farine dans un silo sans moteur ni vis et au surplus qui n’avait pas été nettoyé depuis plusieurs années.
Le chauffeur se serait trompé de silo parce que le lieu de la livraison était mal indiqué et non pas parce que c’était là où on lui avait indiqué de décharger.
Sur ce Le Tribunal,
Attendu que la BOULANGERIE THIERRY produit un bon de livraison n°125704 du 30 octobre 2023 dûment signé sans réserve avec confirmation de la conformité du déchargement et acceptation de livraison ;
Qu’il convient de dire la société la SOCIETE ARTESIENNE DE MINOTERIE recevable et bien fondée en ses demandes, en statuant dans les termes ci-après.
Sur les dépens et l’article 700 du CPC
La société ARTESIENNE DE MINOTERIE demande au Tribunal de condamner la société BOULANGERIE THIERRY, à lui payer une somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens,
Attendu que la société BOULANGERIE THIERRY qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens ;
Qu’il convient de la condamner à payer à la société ARTESIENNE DE MINOTERIE la somme de 1 500 € en statuant dans les termes ci-après.
Sur l’exécution provisoire
Attendu que l’exécution provisoire est de doit ; Qu’il y a lieu de l’ordonner ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur le rapport de Madame [X] [H]:
DIT la société ARTESIENNE DE MINOTERIE recevable et bien fondée en sa demande.
DEBOUTE la BOULANGERIE THIERRY de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
CONDAMNE la BOULANGERIE THIERRY au paiement de la somme de 17 009, 60. euros au titre du solde de factures restant dues, assorti des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil à compter du 30 novembre 2023,
CONDAMNE la Société BOULANGERIE THIERRY à régler à la Société ARTESIENNE DE MINOTERIE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
ORDONNE l’exécution provisoire,
Liquide les dépens du greffe à la somme de 66.13 € TTC dont TVA à 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
Délibéré par Mesdames Sophie BENOIT, Chantal LENOIR et Monsieur Patrick BEAULIEU, Juges.
Le jugement a été prononcé publiquement le 16 décembre 2025 ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Compiègne, 16 décembre 2025, N° de RG 2024F00211 – Thématiques associés : Factures impayées – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026