Le tribunal a examiné les éléments présentés et a conclu qu’il était justifié de faire droit à la demande du créancier. Ainsi, il a ordonné au débiteur de verser la somme de 11 885,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025. Le tribunal a également décidé d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, ce qui signifie que les intérêts accumulés seront ajoutés au capital de la créance.
En outre, le tribunal a jugé inéquitable de laisser le créancier supporter les frais non inclus dans les dépens. Par conséquent, il a condamné le débiteur à verser une somme de 1 500 euros au créancier, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qui permet de couvrir les frais d’instance.
La décision rendue par le tribunal a été déclarée exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, sans attendre l’éventuel appel. Enfin, le tribunal a également condamné le débiteur à payer tous les dépens, y compris les frais de greffe, s’élevant à 58,55 euros. La minute du jugement a été signée par le Président du délibéré et le Greffier.
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
N°259
Rôle n° 2025002341
DEMANDEUR(S)
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381
Représenté par :
SCP SOREL ET ASSOCIES
Avocats au Barreau de Bourges
DEFENDEUR(S)
SAS EBENEZER CONSULTING
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 911 477 255
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 10 juillet 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SCP SOREL ET ASSOCIES SAS EBENEZER CONSULTING
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 30 avril 2025 pour l’audience du 27 mai 2025.
Dans son assignation, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au Tribunal de :
Déclarer le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL recevable et bien fondé en ses demandes,
Et y faisant droit,
Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats,
Condamner la SAS EBENEZER CONSULTING à payer et porter au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 11 885,57 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025 et ce jusqu’au jour du complet et parfait paiement,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code Civil,
Condamner la SAS EBENEZER CONSULTING à payer et porter au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,
Condamner la SAS EBENEZER CONSULTING aux entiers dépens.
Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.
Le défendeur, la société EBENEZER CONSULTING bien que régulièrement convoquée, n’est ni présente ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que la demande représente le solde d’un compte courant entreprise que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de11 885,57 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025,
Attendu qu’il convient d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,
Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS EBENEZER CONSULTING à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 11 885,57euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025,
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,
Condamne la SAS EBENEZER CONSULTING à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la SAS EBENEZER CONSULTING en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce d’Orléans, 23 octobre 2025, N° de RG 2025002341 – Thématiques associés : Entreprises / Dirigeants – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025