Les faits de l’affaire remontent à la période de juin à août 2022, durant laquelle le débiteur a commandé des fleurs et des plantes à la société demandeuse. Malgré l’émission de plusieurs factures, celles-ci n’ont pas été réglées. Le débiteur a reconnu la dette et a proposé un échéancier qu’il n’a pas respecté. En conséquence, la société a mis en demeure le débiteur à deux reprises, en juillet 2023 et en octobre 2024.
Le Tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et qu’elle n’était pas contestée par le débiteur. Il a donc jugé fondée la demande de la société, ordonnant le paiement de la somme principale ainsi que des intérêts au taux de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage. De plus, le Tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts et a condamné le débiteur à verser des indemnités de recouvrement et des frais au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En conclusion, le Tribunal a rendu un jugement condamnant le débiteur à payer la somme totale due à la société demandeuse, ainsi que les frais de justice, en précisant que la décision est exécutoire à titre provisoire.
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
N°260
Rôle n° 2025002482
DEMANDEUR(S)
VAN DER PLAST FLOWERS AND PLANTS, société de droit néerlandais
Dont le siège social est [Adresse 2] Pays-Bas
Représentée par :
SELARL E. BOCCALINI & G. MIGAUD Avocats au Barreau de Créteil
DEFENDEUR(S)
Monsieur [N] [L] [O] [M], exerçant sous l’enseigne L’ATELIER
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° [Numéro identifiant 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT
Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 10 juillet 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SELARL BOCCALINI & MIGAUD Monsieur [M] [N]
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 12 mai 2025 pour l’audience du 27 mai 2025
Dans son assignation, la société VAN DER PLAST FLOWERS AND PLANTS demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Juger la société VAN DER PLAST FLOWERS AND PLANTS ayant pour enseigne MARIONETTE FLEURS recevable et bien fondée en toutes ses demandes fins et conclusions,
En conséquence,
Condamner Monsieur [M] à payer à VAN DER PLAST FLOWERS AND PLANTS ayant pour enseigne MARIONETTE FLEURS la somme de 58 440,33 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 anciennement L441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures pour leur montant respectif,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner Monsieur [M] à payer à VAN DER PLAST FLOWERS AND PLANTS ayant pour enseigne MARIONETTE FLEURS les sommes de :
* 1280 € au titre des indemnités de recouvrement
* 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC
Condamner Monsieur [M] à payer à VAN DER PLAST FLOWERS AND PLANTS ayant pour enseigne MARIONETTE FLEURS aux entiers dépens.
Monsieur [N] [L] [O] [M] bien que régulièrement convoqué, n’est ni présent ni représenté et n’a déposé aucunes conclusions.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Dans le cadre de son activité, Monsieur [M] a commandé des fleurs et des plantes entre juin et août 2022 à la société de droit néerlandais VAN DER PLAST FLOWERS AND PLANTS ; cette société a émis un certain nombre de factures qui n’ont pas été réglées par Monsieur [M] ;
Monsieur [M] ne conteste pas la dette et a proposé un échéancier dont il n’a pas respecté ses engagements ; la société VAN DER PLAST FLOWERS AND PLANTS a donc mis en demeure Monsieur [M] le 03 juillet 2023 et le 17 octobre 2024.
Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 58 440,33 euros, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
Attendu qu’il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts,
Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [M] à payer à la société VAN DER PLAST FLOWERS AND PLANTS la somme de 1 280 € au titre des indemnités de recouvrement,
Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 200 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [N] [M] à payer à la société VAN DER PLAST FLOWERS AND PLANTS la somme de 58 440,33 euros, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,
Condamne Monsieur [N] [M] à payer à la société VAN DER PLAST FLOWERS AND PLANTS la somme de 1280 € au titre des indemnités de recouvrement
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,
Condamne Monsieur [N] [M] à payer à la société VAN DER PLAST FLOWERS AND PLANTS la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne Monsieur [N] [M] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce d’Orléans, 23 octobre 2025, N° de RG 2025002482 – Thématiques associés : Factures impayées – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025