Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 17 octobre 2025, RG n° 2025F00175

📝 Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 17 octobre 2025, RG n° 2025F00175

Le tribunal a prononcé, le 19 avril 2025, la liquidation judiciaire d’un débiteur exerçant une activité de pension canine, ainsi que de vente d’alimentation et de matériels pour animaux, et d’éducation canine. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cependant, il a été constaté que le délai imparti par la loi pour cette procédure ne serait pas suffisant pour mener à bien les opérations nécessaires. En conséquence, le mandataire judiciaire, représenté par un avocat, a demandé le retour à une procédure normale.

Lors de l’audience, il a été souligné qu’il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire droit à cette requête. Le tribunal, après délibération, a décidé de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour cette affaire. Le juge-commissaire a été maintenu dans ses fonctions, tout comme le mandataire judiciaire en charge de la procédure.

Le tribunal a fixé un délai de douze mois pour que le mandataire judiciaire établisse la liste des créances déclarées, accompagnée de ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. De plus, il a été stipulé que la clôture de la procédure de liquidation devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du jugement initial. L’affaire a été renvoyée à une audience prévue pour le 16 octobre 2026, afin d’examiner la clôture de la liquidation.

Le tribunal a également ordonné la publicité de ce jugement et son exécution provisoire, tout en précisant que les dépens seraient à la charge des frais privilégiés de procédure. Le jugement a été signé électroniquement par le président et le greffier.

⚖️ Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 17 octobre 2025, RG n° 2025F00175

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

17/10/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2024RJ48

Prononcée en audience publique du 17/10/2025 par Monsieur [S] [Y] Président, Monsieur [D] [R], Madame [G] [E], Juges, assistés de Monsieur [P] [C], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

Monsieur [X] [B] [G] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté En personne

A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

[W] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [O] [N] [Adresse 2], en personne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 19/04/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [B] [G], [Adresse 1], Pension canine, vente d’alimentation et matériels pour chiens et chats, éducation canine, comportementaliste canin., faisant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

L’affaire a été rappelée à l’audience de ce jour pour examen de la clôture de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision du 19 avril 2025 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Il ressort du rapport de [W] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [O] [N] du 19 avril 2025 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ;

Il ressort des explications entendues qu’il est d’une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,

Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance,

PRONONCE la FIN de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de Monsieur [X] [B] [G] ;

MAINTIENT en qualité de Monsieur [X] [Z] en qualité de juge-commissaire ;

MAINTIENT [W] & Associés – Mandataires judiciaires ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 16 octobre 2026 à 16h00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ;

ORDONNE la publicité et l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [P] [C]

Le Président [S] [Y]

Signe electroniquement par [S] [Y]

Signe electroniquement par [P] [C], commis-greffier.

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