Au cours de la procédure, le demandeur a informé le tribunal de sa décision de se désister de l’action qu’il avait introduite contre le défendeur. Ce désistement a été communiqué par écrit, et à ce stade, le défendeur n’a pas présenté de défense orale ni soulevé de fin de non-recevoir. Conformément à l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’était pas requise pour que la procédure puisse se poursuivre.
En conséquence, le tribunal a statué sur la base des articles 384 et 399 du code de procédure civile. Il a constaté le désistement d’action, ce qui a entraîné l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement du tribunal. Le jugement a également stipulé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser les frais de l’autre.
Enfin, les dépens ont été liquidés à la somme de 38,65 euros, incluant la TVA. La décision a été signée par le président de l’audience et le greffier, officialisant ainsi la clôture de la procédure.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 Octobre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00675
DEMANDEUR
SASU AZ METAL [Adresse 4] comparant par Me Laurence BENITEZ DE LUGO [Adresse 1]
DEFENDEUR
SCICVTE [Adresse 5] comparant par Me Julie DESBRUÈRES-ABRASSART [Adresse 2] et par Me [N] [Z] [Adresse 3]
Débats à l’audience publique du 23 Octobre 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Lionel JOURDAIN, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, N° de RG 2025R00675 – Thématiques associés : Désistement – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025