Le juge des référés, après avoir examiné la situation, a constaté que le désistement d’instance du demandeur était valide et parfait. En conséquence, il a déclaré l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la juridiction n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Le juge a également noté que le dessaisissement de la juridiction prenait effet immédiatement à compter de la date de l’audience.
Concernant les frais de justice, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. Les frais de greffe ont été liquidés à la somme de 38,65 euros TTC. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique, en présence du greffier, et a été rendue en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle est définitive et ne peut plus faire l’objet d’un appel.
Ainsi, cette affaire se conclut par un désistement de la demande, entraînant l’extinction de l’instance et la répartition des frais de justice, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 21/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006938
Demandeur (s) :
SOCIETE DES PRODUCTIONS MITJAVILA (SA)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Charles TROLLIET-MALINCONI (CABINET TROLLIET-MALINCONI)/MARSEILLE
Me Christelle MARQUIS/AVIGNON
Défendeur(s) : FRANCE HABITAT (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant(s) : (N’a plus charge) Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET)/AVIGNON
Président :
Greffier : Thierry PICHON
Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du J 21/10/2025
Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l’acceptation du défendeur qui n’est cependant pas nécessaire si ce dernier n’a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.
En l’espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n’a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance du demandeur ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du juge des référés de ce tribunal.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 octobre 2025, RG n° 2025006938 – Thématiques associés : Désistement – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025