Désistement de l’action en justice et conséquences sur la procédure judiciaire engagée – Tribunal de commerce de Nice, 19 novembre 2025, RG n° 2025F00193

📘 L’Essentiel

Le désistement d’instance est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, permettant à une partie de renoncer à une procédure avant le jugement. La SAS GROUPE UNYFA a exercé ce droit, entraînant l’extinction de l’instance. Selon l’article 696, en cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. La mention de la décision comme « contradictoire et en dernier ressort » se réfère à l’article 455, garantissant le respect du droit à un procès équitable.. Source : Tribunal de commerce de Nice, 19 novembre 2025, RG n° 2025F00193

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Nice, 19 novembre 2025, RG n° 2025F00193

Dans cette affaire, la société par actions simplifiée GROUPE UNYFA a engagé une procédure judiciaire contre la société EXPERTISE CHOIX F. Par le biais d’une assignation en date du 18 mars 2025, la demanderesse a sollicité plusieurs mesures, notamment l’annulation de la résolution n°2 de l’assemblée générale de la société EXPERTISE CHOIX F, ainsi que l’annulation de l’assemblée générale tenue le 8 juillet 2024. En outre, la SAS GROUPE UNYFA a demandé la désignation d’un liquidateur amiable et a réclamé le versement d’une somme de 10 000 € à un tiers, en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La demanderesse a également demandé que la société défenderesse soit condamnée à supporter l’intégralité des dépens, y compris les frais liés à un mandataire ad hoc.

Lors de l’audience, la SAS GROUPE UNYFA a décidé de se désister de l’instance et de l’action, ce qui a conduit le tribunal à prendre acte de cette décision. En conséquence, le tribunal a prononcé l’extinction de l’instance, mettant ainsi un terme à la procédure engagée. La décision a été rendue publiquement, de manière contradictoire et en dernier ressort, conformément aux règles de procédure.

Le tribunal a également statué sur les dépens, précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais. Les dépens du jugement ont été liquidés à la somme de 57,23 €, représentant les frais administratifs liés à la procédure. La décision a été signée électroniquement par le Président et le Greffier, conformément aux dispositions légales en vigueur.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande d’annulation de la résolution de l’assemblée générale ?

La demande d’annulation de la résolution n°2 de l’assemblée générale de la société ECF repose sur les dispositions des articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce.

L’article L. 225-96 stipule que « les décisions des assemblées générales peuvent être annulées pour vice de forme ou pour violation des dispositions légales ou statutaires ». Cela signifie que si la résolution a été adoptée en méconnaissance des règles de convocation ou de quorum, elle peut être contestée.

De plus, l’article L. 225-98 précise que « l’action en nullité est ouverte à tout actionnaire ». Ainsi, la SAS GROUPE UNYFA, en tant qu’actionnaire, a le droit d’agir en justice pour faire annuler une décision qu’elle estime illégale.

Quel est l’effet du désistement de la SAS GROUPE UNYFA sur la procédure ?

Le désistement de la SAS GROUPE UNYFA a pour effet de mettre fin à la procédure en cours. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Ce désistement doit être accepté par le tribunal, qui doit en donner acte. En l’espèce, le tribunal a pris acte du désistement et a rendu une décision en ce sens. Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, mais dans ce cas précis, il semble être total, mettant ainsi un terme à toutes les demandes formulées par la SAS GROUPE UNYFA.

Quel est le régime des dépens en cas de désistement ?

En matière de dépens, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Toutefois, en cas de désistement, la question des dépens peut se poser différemment.

Dans le cas présent, la SAS GROUPE UNYFA a demandé la condamnation de la société EXPERTISE CHOIX F aux entiers dépens. Cependant, en raison de son désistement, il est probable que le tribunal décide de ne pas faire droit à cette demande, car le désistement ne constitue pas une condamnation de la partie adverse. Ainsi, les dépens pourraient être laissés à la charge de la SAS GROUPE UNYFA, sauf décision contraire du tribunal.

Quel est le fondement de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 ?

La demande d’indemnisation formulée par la SAS GROUPE UNYFA à l’encontre de la société EXPERTISE CHOIX F repose sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article dispose que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Cette indemnisation vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice. Toutefois, en raison du désistement de la SAS GROUPE UNYFA, il est probable que cette demande ne soit pas accueillie, car le désistement ne constitue pas une victoire sur le fond pour la partie demanderesse. Le tribunal pourrait donc décider de ne pas allouer de somme au titre de l’article 700 dans ce contexte.