Liquidation judiciaire prononcée pour incapacité d’élaborer un plan de redressement – Tribunal de commerce de Nice, 17 décembre 2025, N° de RG 2025RG05303

📘 L’Essentiel

La liquidation judiciaire est régie par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, qui établissent les conditions et procédures en matière de cessation des paiements. Selon l’article L 631-15 II, elle peut être prononcée lorsque l’entreprise ne peut pas élaborer un plan de redressement. La demande de liquidation judiciaire formulée par la SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES repose sur l’impossibilité d’élaborer un projet de plan de redressement pour la SAS AQUALUNG TRADING.. Source : Tribunal de commerce de Nice, 17 décembre 2025, N° de RG 2025RG05303

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Nice, 17 décembre 2025, N° de RG 2025RG05303

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, représentée par un avocat, a déposé une requête visant à obtenir la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée AQUALUNG TRADING. Cette demande a été motivée par l’incapacité de la société à élaborer un projet de plan de redressement, en raison du non-respect de ses engagements par le GROUPE HEAD. Les difficultés financières de la société ont conduit à l’impossibilité de régler les salaires des employés, ce qui a renforcé la nécessité d’une liquidation.

Lors de l’audience du 17 décembre 2025, les parties ont été entendues en chambre du conseil, et le rapport du juge commissaire a été examiné. Le Ministère public, représenté par une procureure, a également donné un avis favorable à la requête de liquidation. Il a été établi que la SAS AQUALUNG TRADING ne présentait aucune perspective de redressement viable et qu’aucun projet de plan ne pouvait être élaboré.

En conséquence, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING, statuant publiquement et en premier ressort. La décision a été prise de manière contradictoire, en tenant compte des éléments présentés par les différentes parties. Le tribunal a également désigné des liquidateurs, à savoir la SCP BTSG 2 PRISE, représentée par un avocat, ainsi que la SELARL [T], pour gérer la liquidation des actifs de la société.

Enfin, le tribunal a maintenu les juges commissaires en fonction et a précisé que la clôture de la procédure de liquidation serait examinée au plus tard le 17 décembre 2026, marquant ainsi une étape importante dans le processus judiciaire.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande de liquidation judiciaire ?

La demande de liquidation judiciaire est fondée sur les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce.

L’article L 631-15 II stipule que « le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. » Cela signifie que la condition préalable à la liquidation judiciaire est l’incapacité de l’entreprise à faire face à ses obligations financières.

L’article R 631-24 précise les modalités de la procédure de liquidation judiciaire, notamment en ce qui concerne la saisine du tribunal et les conditions à remplir pour que la liquidation soit prononcée. Il est essentiel que le tribunal évalue la situation financière de l’entreprise et détermine si un projet de plan de redressement est envisageable.

Quel est le rôle des administrateurs judiciaires dans cette procédure ?

Les administrateurs judiciaires, représentés par la SCP EZAVIN-[A], jouent un rôle crucial dans la procédure de liquidation judiciaire. Selon l’article L 631-1 du Code de Commerce, les administrateurs judiciaires sont chargés d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise pendant la période d’observation, et de proposer des solutions pour le redressement de l’entreprise.

Dans le cas présent, les administrateurs judiciaires ont constaté qu’aucun projet de plan de redressement ne pouvait être élaboré, ce qui a conduit à leur demande de prononcer la liquidation judiciaire. Leur rapport au tribunal est essentiel pour éclairer la décision du juge sur la viabilité de l’entreprise et les perspectives de redressement.

Quel est l’avis du Ministère public concernant la liquidation judiciaire ?

L’avis du Ministère public est un élément important dans la procédure de liquidation judiciaire. Dans cette affaire, le Ministère public, représenté par Mme ANDRE Julie, a donné un avis favorable à la requête de liquidation judiciaire.

L’article L 631-15 du Code de Commerce précise que le Ministère public doit être entendu dans les procédures de liquidation judiciaire. Son rôle est de veiller à l’application de la loi et à la protection des intérêts des créanciers et des salariés. Un avis favorable du Ministère public peut influencer la décision du tribunal, en soulignant la gravité de la situation financière de l’entreprise.

Quel est le constat sur la situation financière de la SAS AQUALUNG TRADING ?

Le constat sur la situation financière de la SAS AQUALUNG TRADING est que l’entreprise ne présente aucune perspective de redressement. Cela a été établi par les administrateurs judiciaires dans leur rapport au tribunal.

L’article L 631-1 du Code de Commerce définit l’état de cessation des paiements comme « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. » Dans ce cas, il a été déterminé que la SAS AQUALUNG TRADING n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan de redressement, ce qui justifie la demande de liquidation judiciaire.

Quel est le résultat de la délibération du tribunal ?

Le résultat de la délibération du tribunal est le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING.

Conformément à l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le tribunal a constaté que l’entreprise était en état de cessation des paiements et qu’il n’existait aucune perspective de redressement. La décision de prononcer la liquidation judiciaire a été prise après avoir entendu les parties en chambre du conseil et examiné le rapport des administrateurs judiciaires, ainsi que l’avis favorable du Ministère public.