Prorogation des délais de dépôt des créances et de clôture en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Tours, 21 octobre 2025, RG n° 2025006419.

📘 L’Essentiel

La liquidation judiciaire simplifiée peut être mise en œuvre lorsque l’entreprise remplit certains critères, notamment en ce qui concerne le montant de son actif et de son passif. Si ces critères ne sont pas réunis, le tribunal peut décider de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée. L’article L.624-1 précise que le tribunal peut proroger le délai de dépôt de la liste des créances, afin de permettre une meilleure gestion des créances et des dettes de l’entreprise en liquidation.. Source : Tribunal de commerce de Tours, 21 octobre 2025, RG n° 2025006419

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Tours, 21 octobre 2025, RG n° 2025006419

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le Tribunal a été saisi pour examiner la situation d’une société à responsabilité limitée. Après avoir pris connaissance du rapport établi par le liquidateur, le Tribunal a constaté que les critères requis par l’article L.641-2 du Code de Commerce n’étaient pas réunis. En conséquence, il a été décidé qu’il n’y avait plus lieu d’appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société concernée.

Le Tribunal a également prorogé le délai de dépôt de la liste des créances jusqu’au 10 avril 2026, permettant ainsi aux créanciers de faire valoir leurs droits dans un cadre temporel élargi. De plus, le délai de clôture de la procédure a été prolongé jusqu’au 10 décembre 2026, offrant une marge de manœuvre supplémentaire pour la gestion des créances et des obligations de la société.

La décision a été prise après délibération, en présence des juges et du greffier, et a été prononcée lors d’une audience publique. Le Tribunal a veillé à ce que la décision soit notifiée au débiteur et communiquée aux personnes mentionnées dans l’article R.621-7 du Code de Commerce. De plus, il a été ordonné que les dépens soient pris en charge en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Cette décision, qui a été rendue par le juge commissaire et soutenue par le ministère public, marque une étape importante dans la gestion de la procédure de liquidation, en clarifiant les délais et les obligations des parties impliquées. La minute du jugement a été signée par le président de l’audience et le greffier, attestant de la régularité de la procédure.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la décision de proroger le délai de dépôt de la liste des créances ?

La décision de proroger le délai de dépôt de la liste des créances repose sur les articles L.624-1 et R.644-4 du Code de Commerce.

L’article L.624-1 stipule que « le juge peut, à tout moment, proroger le délai de dépôt de la liste des créances ». Cette disposition permet au juge de s’assurer que tous les créanciers ont la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

De plus, l’article R.644-4 précise que « le juge peut également proroger le délai de clôture de la procédure ». Cela signifie que le juge a la faculté d’étendre le temps imparti pour finaliser la liquidation, garantissant ainsi une gestion adéquate des actifs et des créances.

Quel est le critère d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée selon le Code de Commerce ?

L’article L.641-2 du Code de Commerce énonce les critères nécessaires à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Cet article stipule que « la liquidation judiciaire simplifiée est applicable lorsque l’actif est inférieur à un montant fixé par décret et que le débiteur ne dispose pas d’un personnel salarié ».

Dans le cas présent, le rapport du liquidateur a indiqué que l’ensemble des critères visés à cet article n’était pas réuni, ce qui a conduit le tribunal à décider qu’il n’y avait plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Quel est le rôle du liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Le liquidateur joue un rôle central dans la procédure de liquidation judiciaire, comme le précise l’article L.624-1 du Code de Commerce. Ce dernier indique que « le liquidateur est chargé de réaliser l’actif et de payer les créanciers ».

Le liquidateur doit établir un rapport sur la situation de l’entreprise, ce qui a été fait dans cette affaire. Ce rapport est essentiel pour informer le tribunal des conditions dans lesquelles se trouve le débiteur et pour déterminer si les critères de la liquidation simplifiée sont remplis.

Quelles sont les obligations de notification de la décision de prorogation ?

La décision de prorogation doit être notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce. Cet article précise que « le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et les décisions qui y sont relatives doivent être notifiés au débiteur et aux créanciers ».

Cette obligation de notification vise à garantir la transparence de la procédure et à informer toutes les parties concernées des décisions prises par le tribunal, leur permettant ainsi de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs droits.

Quels sont les effets de la décision de prorogation sur la clôture de la procédure ?

La prorogation du délai de clôture de la procédure, comme mentionné dans la décision, est régie par l’article R.644-4 du Code de Commerce. Cet article permet au juge de prolonger le délai de clôture afin de s’assurer que toutes les créances sont traitées de manière adéquate.

En prorogeant le délai de clôture jusqu’au 10 décembre 2026, le tribunal permet une gestion plus complète des actifs et des créances, garantissant ainsi que tous les créanciers aient la possibilité de faire valoir leurs droits avant la clôture définitive de la procédure.