Extinction de l’action et désistement parfait dans une instance commerciale à Marseille – Tribunal Des Activités Économiques De Marseille, 5 Novembre 2025, N° De RG 2024F01543.

📘 L’Essentiel

L’extinction de l’instance est prononcée lorsque l’une des parties se désiste de son action. Ce désistement doit être parfait, total et sans réserve, impliquant une renonciation à toute prétention sur le fond. Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’action, et doit être accepté par le tribunal, qui se dessaisit de l’affaire une fois constaté. La charge des dépens est laissée à la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire. Ces dispositions garantissent le respect des droits des parties.. Source : Tribunal Des Activités Économiques De Marseille, 5 Novembre 2025, N° De RG 2024F01543

🧾 🏛️ Source : Tribunal Des Activités Économiques De Marseille, 5 Novembre 2025, N° De RG 2024F01543

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la société AQUASERVICES et un individu, désigné comme le demandeur, ont sollicité le tribunal pour constater l’extinction de leur action. Cette demande a été formulée conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, qui stipule que l’extinction de l’action entraîne également l’extinction de l’instance en cours.

Le tribunal, après avoir délibéré, a constaté l’extinction de la société AQUASERVICES ainsi que celle de l’instance. Il a également pris acte du désistement d’instance et d’action formulé par la société AQUASERVICES, la société ENTREPRISE BRONZO, ainsi que par le demandeur. Ce désistement a été déclaré parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué de manière complète et sans réserve.

En conséquence, le tribunal a décidé de se dessaisir de l’affaire, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. Il a également statué sur les dépens, en laissant la charge de ceux-ci à la partie qui les a exposés, conformément aux règles de procédure en vigueur.

La décision a été rendue en audience publique par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, le 5 novembre 2025. La minute de cette décision a été signée électroniquement par le juge et le greffier, attestant de la régularité de la procédure. Ce jugement marque la fin de l’instance, sans qu’il y ait eu de contestation ou d’opposition de la part des parties impliquées.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’effet de l’extinction de l’action de la société AQUASERVICES ?

L’extinction de l’action de la société AQUASERVICES entraîne, conformément aux dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile, l’extinction de la présente instance.

L’article 384 stipule que « lorsque l’action est éteinte, il n’y a plus lieu de statuer sur le fond ». Cela signifie que si l’action est déclarée éteinte, le tribunal ne peut plus examiner les demandes formulées par la société. Cette extinction peut résulter de diverses causes, telles que le désistement, la renonciation à l’action ou la constatation d’une cause d’irrecevabilité.

Quel est le statut du désistement dans cette affaire ?

Le désistement d’instance et d’action a été déclaré parfait par le tribunal. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Le désistement est considéré comme parfait lorsque toutes les parties en cause y consentent, ce qui a été le cas ici. Cela signifie que le tribunal a pris acte de la volonté des parties de mettre fin à la procédure, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quel est le rôle du tribunal dans le cadre de cette décision ?

Le tribunal a agi conformément à la loi en constatant l’extinction de l’instance et en se dessaisissant de l’affaire. L’article 388 du Code de procédure civile précise que « le tribunal se dessaisit de l’affaire lorsque l’instance est éteinte ».

En se dessaisissant, le tribunal indique qu’il n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire, ce qui est une conséquence directe du désistement des parties. Cela permet de clore définitivement le litige sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond de l’affaire.

Quel est le sort des dépens dans cette décision ?

Le tribunal a décidé de laisser les dépens, toutes taxes comprises, à la charge de la partie qui les a exposés. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans le cadre d’un désistement, il est courant que la partie qui a engagé les frais soit tenue de les supporter, sauf accord contraire entre les parties. Cela signifie que la partie qui a engagé les dépens ne pourra pas demander le remboursement à l’autre partie, ce qui est une pratique habituelle dans les cas de désistement.

Quel est le formalisme de la décision du tribunal ?

La décision du tribunal a été prononcée en audience publique, conformément aux exigences de transparence et de publicité des débats judiciaires. L’article 10 du Code de procédure civile stipule que « les débats sont publics, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ».

De plus, la minute de la décision a été signée électroniquement par le juge et le greffier, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 1316-4 du Code civil, qui reconnaît la valeur juridique des signatures électroniques. Cela garantit l’authenticité et la sécurité de la décision rendue par le tribunal.