FAST RETAILING FRANCE, filiale à 100% de la société japonaise FAST RETAILING Ltd., a été créée en 2005 pour acquérir des marques de prêt-à-porter. En 2014, la société a centralisé ses fonctions de direction, et en 2024, elle a fusionné avec les marques Princesse Tam Tam et Comptoir des Cotonniers. Cependant, la société a rencontré des difficultés économiques dues à la concurrence accrue, aux changements de consommation, et à des crises récentes, entraînant une baisse significative de ses ventes.
Une procédure de conciliation a été ouverte en février 2025, mais aucune restructuration n’a pu être mise en œuvre sans une procédure collective. En conséquence, la société a déclaré sa cessation de paiements pour préparer un plan de redressement. Ce plan incluait la cession ou la fermeture de 35 magasins, avec une recherche d’offres de reprise.
À l’issue d’un appel d’offres, plusieurs propositions ont été reçues pour la cession de magasins. Les administrateurs judiciaires ont présenté un rapport au tribunal, et une audience a eu lieu le 7 octobre 2025 pour examiner les offres. Le tribunal a finalement décidé de retenir certaines offres, permettant ainsi la cession de plusieurs magasins tout en préservant des emplois et en apurant le passif de la société. Le jugement a été prononcé avec des mesures d’exécution immédiate.
Quel est le cadre juridique de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société FAST RETAILING FRANCE ?
La procédure de redressement judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L.631-1 et suivants. Selon l’article L.631-1, « le redressement judiciaire est ouvert à toute entreprise qui, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements ». En l’espèce, le Tribunal des activités économiques de Paris a constaté la cessation des paiements de la société FAST RETAILING FRANCE au 20 juin 2025, ce qui a conduit à l’ouverture de la procédure.
L’article L.631-22 précise que « le tribunal peut, par jugement, ouvrir une procédure de redressement judiciaire lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’il existe des chances de redressement ». Ce cadre juridique permet de protéger l’entreprise tout en cherchant à préserver les emplois et à apurer le passif.
Quel est le rôle des administrateurs judiciaires dans cette procédure ?
Les administrateurs judiciaires jouent un rôle crucial dans la procédure de redressement judiciaire, comme le stipule l’article L.621-1 du Code de commerce. Cet article précise que « le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires pour assister le débiteur dans la gestion de son entreprise ». Dans le cas de FAST RETAILING FRANCE, plusieurs administrateurs ont été désignés pour superviser la procédure, notamment la Selarl EL BAZE et la SELARL 2M & ASSOCIES.
Leur mission inclut l’évaluation de la situation économique de l’entreprise, la proposition d’un plan de redressement et la gestion des offres de reprise. Ils doivent également veiller à la préservation des emplois et à la continuité de l’activité, conformément à l’article L.642-1 qui stipule que « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome ».
Quel est l’impact de la cessation des paiements sur les contrats de travail des salariés ?
La cessation des paiements a des implications directes sur les contrats de travail des salariés, comme le prévoit l’article L.1233-3 du Code du travail. Cet article stipule que « le licenciement pour motif économique est justifié lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’il n’existe pas de solution de redressement ». Cependant, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, les offres de reprise doivent inclure la reprise des salariés, ce qui est conforme à l’article L.642-1 du Code de commerce.
Dans le cas présent, les candidats repreneurs ont confirmé leur intention de reprendre l’ensemble des salariés attachés aux boutiques reprises, ce qui est essentiel pour préserver les emplois et respecter les droits des travailleurs.
Quel est le processus de cession des actifs dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ?
Le processus de cession des actifs est encadré par les articles L.642-1 et L.642-2 du Code de commerce. L’article L.642-1 précise que « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ». Cela signifie que la cession doit être effectuée dans l’intérêt de la continuité de l’activité et de la sauvegarde des emplois.
L’article L.642-2, quant à lui, stipule que « le tribunal peut autoriser la cession d’actifs dans le cadre d’un plan de cession partielle ». Dans le cas de FAST RETAILING FRANCE, plusieurs offres de reprise ont été formulées, et le tribunal a examiné ces offres lors d’une audience, conformément aux dispositions légales. Les administrateurs judiciaires ont également déposé un rapport contenant le bilan économique et social, ainsi que le projet de plan de cession partielle, afin de maximiser l’intérêt économique des offres.
Quel est le rôle du juge-commissaire dans cette procédure ?
Le juge-commissaire a un rôle de supervision et de contrôle dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, comme le stipule l’article L.621-4 du Code de commerce. Cet article précise que « le juge-commissaire veille à la bonne marche de la procédure et à la protection des droits des créanciers et des salariés ». Dans le cas de FAST RETAILING FRANCE, le juge-commissaire, Monsieur Moïse SERERO, a été chargé de superviser l’ensemble des opérations liées à la procédure.
Le juge-commissaire est également responsable de l’examen des offres de reprise et de la décision finale concernant la cession des actifs, en veillant à ce que les critères d’intérêt économique et social soient respectés, conformément à l’article L.642-1. Il doit s’assurer que les offres présentées répondent aux exigences légales et qu’elles contribuent à la sauvegarde de l’entreprise et des emplois.
Quel est le rôle des créanciers dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ?
Les créanciers ont un rôle important dans la procédure de redressement judiciaire, comme le prévoit l’article L.622-17 du Code de commerce. Cet article stipule que « les créanciers peuvent participer aux décisions concernant le plan de redressement et la cession des actifs ». Ils sont informés des offres de reprise et peuvent exprimer leurs avis lors des audiences.
Dans le cas de FAST RETAILING FRANCE, les créanciers ont été convoqués pour participer à l’audience et exprimer leurs opinions sur les offres de reprise. Leur avis est essentiel pour garantir que les décisions prises par le tribunal tiennent compte des intérêts de toutes les parties prenantes, y compris ceux des créanciers, afin d’assurer une solution équilibrée et équitable dans le cadre de la procédure de redressement.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Paris, 24 octobre 2025, RG n° 2025065975 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – Cession partielle d’actifs – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026