Les articles contestés stipulent que le contribuable doit être avisé de la saisine de la commission des infractions fiscales, mais ne prévoient pas la communication obligatoire de l’acte de saisine. Le contribuable soutient que cette absence de communication l’empêche de préparer efficacement sa défense, notamment en ce qui concerne la prescription de l’action publique et la légalité des poursuites engagées contre lui.
La Cour de cassation a examiné la question soulevée et a conclu que les dispositions législatives en question sont applicables à la procédure en cours et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Elle a également noté que la commission des infractions fiscales est un organe consultatif dont le rôle est de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre dans l’engagement de poursuites pénales. En cas de poursuites, la juridiction pénale peut examiner la régularité des poursuites et ordonner la production de la lettre de saisine si nécessaire.
Finalement, la Cour a jugé que les garanties procédurales en place sont suffisantes pour protéger les droits du contribuable. Par conséquent, elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.. Source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, 25-82.901, Inédit
Quel est l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le demandeur ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le demandeur concerne la conformité des articles L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales avec les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire.
Ces articles stipulent que le contribuable est « avisé de la saisine de la commission » des infractions fiscales, qui l’invite à communiquer des informations sous un délai de trente jours, et que la saisine de cette commission suspend le cours de la prescription de l’action publique pour une durée maximale de six mois. Le demandeur conteste que ces dispositions ne prévoient pas la communication obligatoire de l’acte de saisine au prévenu, ce qui pourrait entraver sa capacité à préparer et exercer sa défense.
Quel est le fondement juridique des articles L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales ?
Les articles L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales sont issus de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 et régissent la procédure de saisine de la commission des infractions fiscales.
L’article L. 228 précise que le contribuable doit être informé de la saisine de la commission, tandis que l’article L. 230, alinéa 1er, établit que cette saisine suspend le cours de la prescription de l’action publique pour une durée maximale de six mois. Ces articles visent à encadrer le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, en permettant un contrôle préalable par une instance consultative.
Quel est le rôle de la commission des infractions fiscales selon la jurisprudence ?
La commission des infractions fiscales est décrite comme un organe consultatif non juridictionnel dont l’intervention a pour but de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre de l’Économie et des Finances d’engager des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Cette commission n’a pas pour fonction de juger, mais d’évaluer la pertinence des poursuites envisagées par l’administration fiscale. En cas de poursuites pénales, la régularité de ces dernières peut être contestée devant la juridiction pénale, qui peut ordonner la production de la lettre de saisine pour vérifier la conformité des poursuites avec les dispositions légales, notamment en ce qui concerne l’effet suspensif de la prescription.
Quel est l’impact de la saisine de la commission sur la prescription de l’action publique ?
L’article L. 230, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales stipule que la saisine de la commission des infractions fiscales suspend le cours de la prescription de l’action publique pour une durée maximale de six mois.
Cette suspension a pour effet de prolonger le délai dans lequel l’administration fiscale peut engager des poursuites pénales. Toutefois, le demandeur soutient que cette suspension pourrait être contestée en raison de l’absence de communication de l’acte de saisine, ce qui l’empêcherait de vérifier si la prescription n’était pas déjà acquise à la date de la saisine.
Quels sont les droits de la défense en matière de poursuites pénales selon la jurisprudence ?
Les droits de la défense sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui stipule que toute personne a droit à un procès équitable.
Dans le cadre des poursuites pénales, ces droits incluent la possibilité de contester la légalité des poursuites et d’accéder aux éléments de preuve qui pourraient être utilisés contre elle. La jurisprudence indique que, même si la communication de l’acte de saisine n’est pas obligatoire, le prévenu peut toujours discuter des éléments de la saisine devant la juridiction pénale, qui peut ordonner la production de la lettre de saisine si cela est jugé nécessaire pour apprécier la régularité des poursuites.
Quel a été le jugement de la Cour de cassation concernant la QPC ?
La Cour de cassation a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité ne présentait pas un caractère sérieux.
Elle a souligné que les dispositions contestées sont applicables à la procédure en cours et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La Cour a également noté que les garanties offertes par la possibilité de contester les poursuites devant la juridiction pénale assurent le respect des droits invoqués par le demandeur. En conséquence, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, 25-82.901, Inédit – Thématiques associés : Fiscalité – Droits de la défense – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 janvier 2026