Cependant, la société a contesté cette décision de prise en charge, arguant que la maladie n’était pas inscrite au tableau des maladies professionnelles. En réponse, la caisse a classé le dossier, précisant que les conséquences financières de l’accident du travail n’étaient pas directement imputables à la société, étant donné son statut de tarification collective. La société a alors saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux, qui a rendu un jugement en janvier 2024, déclarant inopposable la décision de la caisse de prendre en charge la maladie de l’employé.
Suite à ce jugement, la caisse a interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision du tribunal et la saisine d’un second médecin du travail pour réévaluer le dossier. La caisse a soutenu que le tribunal n’avait pas appliqué correctement les textes en vigueur, affirmant que l’absence de preuve de sollicitation de l’avis du médecin du travail ne pouvait pas justifier l’inopposabilité de sa décision.
De son côté, la société a demandé la confirmation du jugement initial, tout en sollicitant, à titre subsidiaire, la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour réexaminer le lien entre la pathologie de l’employé et ses conditions de travail. Elle a également fait valoir que la caisse ne l’avait pas suffisamment informée des procédures en cours, ce qui aurait conduit à une décision inopposable. L’affaire a été fixée pour plaidoirie en novembre 2025.
L’article R. 461-10 précise que la caisse doit solliciter l’avis du médecin du travail dans le cadre de l’instruction des dossiers de reconnaissance de maladies professionnelles. Toutefois, depuis le décret du 23 avril 2019, entré en vigueur le 1er décembre 2019, l’absence de preuve de cette sollicitation ne constitue plus un motif d’inopposabilité de la décision de prise en charge, dès lors que la caisse a reconnu l’origine professionnelle de la maladie après avoir obtenu un avis motivé du médecin du travail.
En cas de contestation de la décision de la caisse, l’article D. 461-29 stipule que l’avis d’un second médecin du travail est requis pour examiner le lien entre la pathologie déclarée et les conditions de travail habituelles du salarié. Cette procédure vise à garantir que toutes les parties disposent d’une évaluation complète et impartiale des éléments médicaux et professionnels en jeu.
Ainsi, la législation en matière de reconnaissance des maladies professionnelles impose des obligations précises tant à la caisse qu’à l’employeur, tout en prévoyant des recours en cas de désaccord sur la prise en charge des maladies professionnelles.
Quel est le cadre juridique applicable à la reconnaissance des maladies professionnelles ?
La reconnaissance des maladies professionnelles est régie par le Code de la sécurité sociale, notamment par les articles L.461-1, D.461-29, R.461-9 et R.461-10.
L’article L.461-1 précise que les maladies professionnelles sont celles qui figurent sur un tableau établi par décret et qui sont causées par le travail habituel du salarié. En l’absence d’inscription de la maladie au tableau, la prise en charge peut être demandée, mais elle nécessite une évaluation par un médecin du travail.
Les articles D.461-29 et R.461-9 détaillent les modalités de cette évaluation, stipulant que l’avis du médecin du travail est requis pour établir le lien entre la pathologie et les conditions de travail. L’article R.461-10 précise que la caisse doit informer l’employeur de la saisine du médecin du travail et lui donner la possibilité de consulter le dossier.
Quel est le rôle du médecin du travail dans la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?
Le médecin du travail joue un rôle crucial dans l’évaluation des maladies professionnelles. Selon l’article R.461-9 du Code de la sécurité sociale, il doit établir un avis motivé sur le lien entre la pathologie déclarée et les conditions de travail du salarié.
Cet avis est déterminant pour la caisse, qui doit s’appuyer sur celui-ci pour prendre sa décision. L’absence de cet avis peut constituer un motif d’inopposabilité de la décision de prise en charge, comme le souligne l’article D.461-29, qui stipule que la caisse doit solliciter l’avis du médecin du travail avant de prendre une décision.
Quel impact a le décret du 23 avril 2019 sur la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles ?
Le décret du 23 avril 2019, entré en vigueur le 1er décembre 2019, a modifié certaines dispositions relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles. Il a notamment précisé que l’absence de preuve de la sollicitation de l’avis du médecin du travail par la caisse ne constitue plus un motif d’inopposabilité de la décision prise après avis favorable du médecin du travail.
Cela signifie que, depuis cette date, la caisse peut reconnaître une maladie professionnelle même si elle n’a pas sollicité l’avis du médecin du travail, tant que l’avis favorable a été obtenu. Cette évolution législative vise à simplifier et à accélérer le processus de reconnaissance des maladies professionnelles.
Quel est le principe de l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ?
L’inopposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle est un principe qui permet à l’employeur de contester la décision de la caisse. Selon l’article R.461-10, la décision de prise en charge peut être déclarée inopposable si la caisse n’a pas respecté les procédures prévues, notamment en ce qui concerne l’information de l’employeur et la consultation du médecin du travail.
En l’espèce, la société a soutenu que la décision de prise en charge était inopposable en raison du défaut d’information concernant la saisine du médecin du travail et du fait que l’avis du médecin du travail n’avait pas été pris en compte. Ces arguments peuvent être fondés sur les dispositions du Code de la sécurité sociale qui régissent la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
Quel est le rôle de la commission de recours amiable dans le cadre de la contestation d’une décision de prise en charge ?
La commission de recours amiable, prévue par le Code de la sécurité sociale, a pour mission d’examiner les contestations relatives aux décisions de prise en charge des maladies professionnelles. Elle permet aux employeurs de contester les décisions de la caisse, comme le stipule l’article D.461-29.
Dans le cas présent, la société a contesté la décision de prise en charge devant cette commission, qui a pour rôle d’évaluer la légitimité de la décision de la caisse. Si la commission ne donne pas satisfaction à l’employeur, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quel est le principe de la charge des dépens dans le cadre d’un litige relatif à une maladie professionnelle ?
Le principe de la charge des dépens est régi par l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans le cadre d’un litige relatif à une maladie professionnelle, chaque partie peut être condamnée à supporter ses propres dépens, comme cela a été décidé dans le jugement du tribunal.
Dans cette affaire, le tribunal a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, ce qui est une pratique courante dans les litiges de ce type, sauf si des circonstances particulières justifient une condamnation de l’une des parties.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE – SECTION B
————————–
ARRÊT DU : 18 DECEMBRE 2025
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/00944 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU64
[3]
c/
S.A.R.L. [11]
Nature de la décision : – avant dire droit – renvoi à l’audience du 29 juin 2026 à 9 heures
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2024 (R.G. n°22/00593) par le Pole social du TJ de [Localité 2], suivant déclaration d’appel du 23 février 2024.
APPELANTE :
[3] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 12]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. [11] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me CHARRUAULT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 novembre 2025, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère chargée d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
1- M. [P] [C] a été employé par la SARL [11] (en suivant, la société [11]) en qualité de peintre en bâtiment à compter du 10 septembre 2007.
2- Le 27 mai 2021, M. [C] a établi une déclaration de maladie professionnelle à laquelle il a joint un certificat médical initial établi le 21 décembre 2020 par le docteur [H] dans les termes suivants : ’Depuis le mois de décembre, le patient présente un état d’anxiété généralisée avec insomnie, perte de poids majeure de 20kgs, asthénie avec malaise vagal, diagnostiquant un syndrome d’anxiété généralisée avec dépression réactionnelle’.
3- En raison de la non-inscription de cette maladie au tableau des maladies professionnelles, la [3] (en suivant, [9]) a sollicité l’avis du [5] (en suivant, le [10]) de Nouvelle Aquitaine lequel a émis, le 31 janvier 2022, un avis favorable à la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle.
4- Le 2 février 2022, la [9] a notifié à la société [11] sa décision de prendre en charge la maladie déclarée par M. [C] au titre de la législation professionnelle.
5- Le 25 février 2022, la société [11] a contesté la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable de la [9].
6- Par courrier du 3 mars 2022, le service contentieux de la [9] a notifié à la société [11] qu’elle classait le dossier, puisque la société étant en tarification collective, les conséquences financières de l’accident du travail et des rechutes n’étaient pas directement imputées au compte employeur par la [4].
7- Par requête du 9 mai 2022, la société [11] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, lequel a par jugement en date du 16 janvier 2024:
– déclaré inopposable à la société [11] la décision de la [9] de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la pathologie dont son salarié, M. [C] a été reconnu atteint,
– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
8- Par courrier recommandé en date du 23 février 2024, la [9] a relevé appel de ce jugement.
9- L’affaire a été fixée à l’audience du 6 novembre 2025 pour être plaidée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
10- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 17 juillet 2025, et reprises oralement à l’audience, la [9] demande à la cour de :
– infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu,
Statuant à nouveau,
Avant dire-droit,
– ordonner la saisine d’un second [10],
– réserver l’article 700 du code de procédure civile.
11- La [9] se prévaut des articles L.461-1, D.461-29, R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale et fait valoir que l’absence de preuve de la sollicitation de l’avis du médecin du travail par la caisse ne constitue plus un motif d’inopposabilité de la décision prise après avis favorable du [10] depuis le décret du 23 avril 2019 entré en vigueur le 1er décembre 2019. Elle estime que c’est à tort que le tribunal, qui n’a pas appliqué le texte dans sa version en vigueur, a retenu qu’il appartenait à la caisse de réclamer au médecin du travail son avis motivé dans le cadre de l’instruction du dossier. Elle soutient qu’elle a reconnu l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé, s’imposant à elle, du [10] établissant que la pathologie dont souffre M. [C] a été directement et essentiellement causée par son travail habituel. Elle précise qu’elle n’avait nullement l’obligation d’informer l’employeur de l’avis du [10] avant de prendre sa décision. Subsidiairement, elle rappelle qu’en cas de contestation de la décision de la caisse, l’avis d’un [10] distinct de celui consulté par la caisse est obligatoire.
12- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 2 septembre 2025 et reprises oralement à l’audience, la société [11] demande à la cour de :
A titre principal,
– confirmer le jugement entrepris,
A titre subsidiaire, en cas d’infirmation du jugement rendu,
– Avant dire droit, ordonner la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il examine à nouveau ce dossier et donne son avis sur le lien entre la pathologie déclarée par M. [C] et ses conditions de travail habituelles,
– surseoir à statuer sur les demandes dans l’attente de l’avis du second [10].
13- La société [11] se prévaut des articles R.461-10 et D.461-29 du code de la sécurité sociale et fait valoir que si la [9] l’a informée de la saisine du [10] et du fait qu’elle prendrait sa décision après avis dudit [10] au plus tard le 3 mars 2022, la caisse ne lui a pas accordé un nouveau délai afin de consulter le dossier avant cette date, lui notifiant directement la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par courrier du 2 février 2022. Elle en conclut que la décision de prise en charge de la maladie de M. [C] doit lui être déclarée inopposable en raison de ce défaut d’information.
14- Elle soutient que l’inopposabilité de la décision de prise en charge résulte également du fait que le [10] a rendu son avis motivé sans avoir eu connaissance de l’avis du médecin du travail.
15- Subsidiairement, elle rappelle qu’il incombe à la cour de recueillir l’avis d’un second [10] et de surseoir à statuer sur la contestation du caractère professionnel de la maladie du salarié.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen ti18 décembre 2025
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2025, RG n° 24/00944 – Thématiques associés : Maladies professionnelles – Inopposabilité de la décision – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 janvier 2026