Le 4 novembre 2025, un avis de caducité partielle de la déclaration d’appel a été adressé à l’avocat représentant la partie adverse, soit Me Marina OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN, qui exerce au barreau de Montpellier. Cet avis a été émis en raison de l’absence de réponse de l’avocat dans le délai imparti, ce qui a conduit à une situation où la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue.
En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’encontre de la S.A.R.L. FLASH IMMOBILIER. Cette décision a été motivée par le non-respect des procédures de signification, qui sont essentielles pour garantir le droit à un procès équitable et le respect des délais légaux.
De plus, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l’appelant, soulignant ainsi la responsabilité de ce dernier dans le déroulement de la procédure. Il a également été rappelé que cette ordonnance peut être contestée par requête devant la Cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, offrant ainsi une possibilité de recours à l’appelant. La décision a été signée par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE
article 911 du code de procédure civile
N° RG 25/03462 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QW4R
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Marina OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 8], Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la SA BILAN PATRIMOINE dont le siège social est [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/o SA BILAN PATRIMOINE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. AXA FRANCE IARD pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. FLASH IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 6]
Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l’article 911 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 29 Avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [N] [O] le 02 Juillet 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l’expiration du délai de 3 mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n’ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 02 Novembre 2025 ;
Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appel à l’encontre de la SARL FLASH IMMOBILIER adressé à la Me Marina OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER le 04 Novembre 2025 ;
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Attendu que Me Marina OTTAN de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER n’a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d’appel à l’encontre de la S.A.R.L. FLASH IMMOBILIER ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Montpellier, 18 décembre 2025, RG n° 25/03462 – Thématiques associés : Caducité – Caducité partielle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026