Cour d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2025, RG n° 24/00944

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 18 DECEMBRE 2025

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/00944 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU64

[3]

c/

S.A.R.L. [11]

Nature de la décision : – avant dire droit – renvoi à l’audience du 29 juin 2026 à 9 heures

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2024 (R.G. n°22/00593) par le Pole social du TJ de [Localité 2], suivant déclaration d’appel du 23 février 2024.

APPELANTE :

[3] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 12]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. [11] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me CHARRUAULT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 novembre 2025, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère chargée d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1- M. [P] [C] a été employé par la SARL [11] (en suivant, la société [11]) en qualité de peintre en bâtiment à compter du 10 septembre 2007.

2- Le 27 mai 2021, M. [C] a établi une déclaration de maladie professionnelle à laquelle il a joint un certificat médical initial établi le 21 décembre 2020 par le docteur [H] dans les termes suivants : ’Depuis le mois de décembre, le patient présente un état d’anxiété généralisée avec insomnie, perte de poids majeure de 20kgs, asthénie avec malaise vagal, diagnostiquant un syndrome d’anxiété généralisée avec dépression réactionnelle’.

3- En raison de la non-inscription de cette maladie au tableau des maladies professionnelles, la [3] (en suivant, [9]) a sollicité l’avis du [5] (en suivant, le [10]) de Nouvelle Aquitaine lequel a émis, le 31 janvier 2022, un avis favorable à la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle.

4- Le 2 février 2022, la [9] a notifié à la société [11] sa décision de prendre en charge la maladie déclarée par M. [C] au titre de la législation professionnelle.

5- Le 25 février 2022, la société [11] a contesté la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable de la [9].

6- Par courrier du 3 mars 2022, le service contentieux de la [9] a notifié à la société [11] qu’elle classait le dossier, puisque la société étant en tarification collective, les conséquences financières de l’accident du travail et des rechutes n’étaient pas directement imputées au compte employeur par la [4].

7- Par requête du 9 mai 2022, la société [11] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, lequel a par jugement en date du 16 janvier 2024:

– déclaré inopposable à la société [11] la décision de la [9] de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la pathologie dont son salarié, M. [C] a été reconnu atteint,

– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

8- Par courrier recommandé en date du 23 février 2024, la [9] a relevé appel de ce jugement.

9- L’affaire a été fixée à l’audience du 6 novembre 2025 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

10- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 17 juillet 2025, et reprises oralement à l’audience, la [9] demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu,

Statuant à nouveau,

Avant dire-droit,

– ordonner la saisine d’un second [10],

– réserver l’article 700 du code de procédure civile.

11- La [9] se prévaut des articles L.461-1, D.461-29, R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale et fait valoir que l’absence de preuve de la sollicitation de l’avis du médecin du travail par la caisse ne constitue plus un motif d’inopposabilité de la décision prise après avis favorable du [10] depuis le décret du 23 avril 2019 entré en vigueur le 1er décembre 2019. Elle estime que c’est à tort que le tribunal, qui n’a pas appliqué le texte dans sa version en vigueur, a retenu qu’il appartenait à la caisse de réclamer au médecin du travail son avis motivé dans le cadre de l’instruction du dossier. Elle soutient qu’elle a reconnu l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé, s’imposant à elle, du [10] établissant que la pathologie dont souffre M. [C] a été directement et essentiellement causée par son travail habituel. Elle précise qu’elle n’avait nullement l’obligation d’informer l’employeur de l’avis du [10] avant de prendre sa décision. Subsidiairement, elle rappelle qu’en cas de contestation de la décision de la caisse, l’avis d’un [10] distinct de celui consulté par la caisse est obligatoire.

12- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 2 septembre 2025 et reprises oralement à l’audience, la société [11] demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement entrepris,

A titre subsidiaire, en cas d’infirmation du jugement rendu,

– Avant dire droit, ordonner la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il examine à nouveau ce dossier et donne son avis sur le lien entre la pathologie déclarée par M. [C] et ses conditions de travail habituelles,

– surseoir à statuer sur les demandes dans l’attente de l’avis du second [10].

13- La société [11] se prévaut des articles R.461-10 et D.461-29 du code de la sécurité sociale et fait valoir que si la [9] l’a informée de la saisine du [10] et du fait qu’elle prendrait sa décision après avis dudit [10] au plus tard le 3 mars 2022, la caisse ne lui a pas accordé un nouveau délai afin de consulter le dossier avant cette date, lui notifiant directement la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par courrier du 2 février 2022. Elle en conclut que la décision de prise en charge de la maladie de M. [C] doit lui être déclarée inopposable en raison de ce défaut d’information.

14- Elle soutient que l’inopposabilité de la décision de prise en charge résulte également du fait que le [10] a rendu son avis motivé sans avoir eu connaissance de l’avis du médecin du travail.

15- Subsidiairement, elle rappelle qu’il incombe à la cour de recueillir l’avis d’un second [10] et de surseoir à statuer sur la contestation du caractère professionnel de la maladie du salarié.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen ti18 décembre 2025