Inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail contesté par l’employeur – Cour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, RG n° 24/02352.

📘 L’Essentiel

L’accident du travail est défini par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale comme tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée. En cas de contestation, l’employeur doit prouver que l’accident a une cause étrangère au travail. La présomption d’imputabilité s’applique lorsque la caisse démontre un fait soudain survenu au temps et au lieu de travail. La procédure d’instruction impose à la caisse d’engager des investigations dans un délai de quatre-vingt-dix jours.. Source : Cour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, RG n° 24/02352

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, RG n° 24/02352

La société [9] a déclaré un accident du travail survenu le 10 février 2020, affectant son salarié, désigné comme la victime. La caisse [5] a pris en charge cet accident par une décision du 15 juillet 2020, après avoir mené une instruction. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir l’inopposabilité de la prise en charge, ainsi que des soins et arrêts de travail prescrits à la victime.

Le tribunal a rendu un jugement le 26 juin 2024, déclarant inopposable la décision de la caisse, en raison de l’absence de preuves suffisantes établissant la matérialité de l’accident. La caisse a alors interjeté appel, soutenant qu’il existait des indices concordants prouvant la survenance de l’accident, malgré l’absence de réponse d’un témoin. Elle a affirmé que les déclarations de la victime et de la société corroborent les circonstances de l’accident.

En réponse, la société a maintenu que la matérialité de l’accident n’était pas prouvée, arguant que la douleur ressentie par la victime pourrait être liée à un état antérieur et non à un événement accidentel. Elle a également soulevé des irrégularités dans la procédure d’instruction, notamment l’absence de questionnaire rempli par un témoin.

La cour a examiné la procédure d’instruction et a conclu que la caisse avait respecté les délais et les obligations d’information. Concernant la matérialité de l’accident, la cour a constaté que les déclarations de la victime, corroborées par un certificat médical, établissaient un fait soudain survenu au travail. La société n’ayant pas prouvé l’existence d’une cause étrangère, la cour a infirmé le jugement initial et a déclaré opposable la décision de prise en charge de la caisse, ainsi que les soins et arrêts de travail prescrits à la victime. La demande d’expertise médicale a été rejetée, et la société a été condamnée aux dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre légal concernant la déclaration d’accident du travail ?

La déclaration d’accident du travail est régie par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cet article établit la présomption d’imputabilité des accidents survenus dans le cadre du travail. En cas de contestation par l’employeur, il lui incombe de prouver que l’accident a une cause entièrement étrangère au travail. Les juges disposent d’une large appréciation pour établir la matérialité des faits.

Quel est le rôle de la caisse dans l’instruction des accidents du travail ?

L’article R.441-8 du Code de la sécurité sociale précise les obligations de la caisse lors de l’instruction des accidents du travail. Selon le premier alinéa, « la caisse engage des investigations » dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la déclaration d’accident et du certificat médical initial. Elle doit également adresser un questionnaire à l’employeur et à la victime dans un délai de trente jours.

L’article stipule que la caisse doit informer la victime et l’employeur de la date d’expiration du délai d’instruction et de la possibilité de consulter le dossier. À l’issue de l’instruction, la caisse doit mettre le dossier à disposition de la victime et de l’employeur, qui disposent d’un délai pour formuler leurs observations.

Quel est le principe de la présomption d’imputabilité en cas d’accident du travail ?

La présomption d’imputabilité est régie par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l’article 1353 du Code civil. Ces articles stipulent que la présomption d’imputabilité s’applique aux lésions apparues à la suite d’un accident du travail, tant qu’un arrêt de travail a été prescrit ou qu’un certificat médical initial est associé à un arrêt de travail.

Il appartient à l’employeur de prouver le contraire s’il conteste cette présomption. En l’espèce, la caisse a démontré la matérialité d’un fait soudain survenu au temps et au lieu de travail, ce qui a permis d’établir la présomption d’imputabilité.

Quel est le rôle des déclarations de la victime dans l’établissement de la matérialité de l’accident ?

Les déclarations de la victime sont essentielles, mais elles ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l’accident. Selon la jurisprudence, il est nécessaire de démontrer la matérialité d’un fait soudain survenu au temps et au lieu de travail.

Dans le cas présent, la victime a décrit un incident précis survenu lors de l’exécution de ses tâches, corroboré par un certificat médical initial. Toutefois, la société a contesté la matérialité de l’accident, arguant de l’absence de témoins et de l’absence d’un événement traumatique.

Quel est le processus à suivre en cas de contestation de la décision de prise en charge par la caisse ?

En cas de contestation de la décision de prise en charge par la caisse, l’employeur doit apporter la preuve d’une cause étrangère au travail. L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale impose à l’employeur de démontrer que l’accident n’est pas imputable au travail.

Dans cette affaire, la société a tenté de prouver l’existence d’un état pathologique antérieur, mais n’a pas fourni d’éléments probants. La présomption d’imputabilité a donc été maintenue en faveur de la caisse.

Quel est l’impact de l’absence de témoins sur la reconnaissance de l’accident du travail ?

L’absence de témoins visuels ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de l’accident du travail. La jurisprudence a établi que des éléments de preuve, tels que les déclarations de la victime et les certificats médicaux, peuvent suffire à établir la matérialité de l’accident.

Dans le cas présent, bien que la société ait souligné l’absence de témoins, les déclarations de la victime et le certificat médical ont été jugés suffisants pour établir la survenance d’un fait soudain au temps et au lieu de travail.

Quel est le rôle de l’expertise médicale dans le cadre d’un accident du travail ?

L’expertise médicale peut être demandée pour établir le lien entre l’accident et les lésions subies par la victime. Cependant, il incombe à l’employeur de prouver l’existence d’une cause étrangère pour renverser la présomption d’imputabilité.

Dans cette affaire, la société a demandé une expertise médicale, arguant que l’accident résultait d’une cause étrangère ou d’un état antérieur. Toutefois, la cour a rejeté cette demande, considérant que la société n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier une telle expertise.

Quel est le régime des dépens en cas de litige sur un accident du travail ?

Le régime des dépens est régi par les dispositions du Code de procédure civile. En cas de succombance, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Dans cette affaire, la société, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens exposés en première instance et en cause d’appel.