Le 19 décembre 2023, la RIVP a assigné les locataires devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, demandant la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion des occupants, ainsi que le paiement des loyers et charges impayés. La RIVP a également sollicité une indemnité d’occupation et la condamnation des locataires aux dépens de l’instance.
Le 23 janvier 2025, le juge a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies et a ordonné aux locataires de libérer les lieux dans un délai de deux mois. En cas de non-respect, la RIVP pouvait procéder à leur expulsion. Les locataires ont été condamnés à verser une provision de 7804,80 euros pour les loyers impayés et une indemnité mensuelle d’occupation de 595 euros.
Le 11 avril 2025, la RIVP a interjeté appel, contestant la fixation de l’indemnité d’occupation. Dans ses conclusions du 11 juillet 2025, la RIVP a demandé une révision de l’indemnité d’occupation, arguant que celle-ci devait être calculée sur la base du loyer courant augmenté des charges. Les locataires n’ayant pas constitué avocat, l’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 octobre 2025.
Le tribunal a finalement confirmé l’ordonnance, sauf en ce qui concerne la fixation de l’indemnité d’occupation, et a condamné solidairement les locataires aux dépens de première instance et d’appel.
Quel est le cadre juridique de la résiliation du bail d’habitation ?
La résiliation d’un bail d’habitation est régie par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, notamment les articles 7 et 24. L’article 24 précise que le bailleur peut résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers et charges. En l’espèce, la société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) a notifié un commandement de payer à M. [Y] et Mme [R] pour des loyers impayés, ce qui a conduit à la constatation de la clause résolutoire.
Quel est le rôle de la clause résolutoire dans ce contexte ?
La clause résolutoire permet au bailleur de mettre fin au contrat de bail en cas de manquement aux obligations locatives, notamment le non-paiement des loyers. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette clause doit être expressément stipulée dans le contrat de bail. Dans le cas présent, le juge des référés a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, permettant ainsi à la RIVP de demander l’expulsion des locataires.
Quel est le fondement juridique de l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation est fondée sur l’article 1240 du code civil, qui stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En cas de résiliation du bail, le locataire est tenu de verser une indemnité d’occupation correspondant au loyer qui aurait été dû si le bail avait continué. La RIVP a donc demandé une indemnité d’occupation calculée sur la base des loyers indexés et des charges.
Quel est le cadre légal pour la fixation de l’indemnité d’occupation ?
La fixation de l’indemnité d’occupation doit tenir compte des dispositions légales relatives aux baux sociaux. Selon l’article 210 de la loi de finances 2010, la révision des loyers dans les logements conventionnés est limitée à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Depuis 2017, cette révision est également soumise à l’IRL, ce qui implique que l’indemnité d’occupation doit être calculée en fonction du loyer courant, augmenté des charges.
Quel est le sort des meubles laissés sur place lors de l’expulsion ?
Le sort des meubles laissés sur place est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. En l’espèce, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la séquestration des meubles, ce qui signifie que les meubles laissés par M. [Y] et Mme [R] ne seront pas pris en charge par la RIVP lors de l’expulsion.
Quel est le principe des dépens dans cette procédure ?
Les dépens sont régis par l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, le juge a condamné M. [Y] et Mme [R] aux dépens de première instance, y compris le coût des formalités de dénonciation à la préfecture et de saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Quel est le rôle de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article, ce qui signifie que la RIVP ne recevra pas d’indemnité pour ses frais d’avocat dans le cadre de cette procédure.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 25/07249 – Thématiques associés : Baux d’habitation / Logement – Indemnité d’occupation – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026