La société propriétaire a mis en demeure la SNCF Réseau d’acquérir les parcelles concernées, mais le juge de l’expropriation a constaté un désistement du demandeur en août 2022. En mai 2022, la société a relancé la SNCF Réseau, qui a répondu par courrier en novembre 2022. Faute d’accord, la société a saisi le juge de l’expropriation pour obtenir le délaissement du lot.
Le 18 octobre 2023, le juge a fixé une date pour le transport sur les lieux, et le 29 mai 2024, il a rendu une décision déclarant recevable la procédure de délaissement. Il a prononcé le transfert de propriété des parcelles à la SNCF Réseau, tout en fixant le prix d’acquisition à 1 346 736 euros, tout en rejetant d’autres demandes d’indemnisation.
La société a interjeté appel, demandant la confirmation de la recevabilité de la procédure et du transfert de propriété, tout en contestant le prix fixé. Elle a modifié ses demandes dans plusieurs mémoires, sollicitant des montants plus élevés pour le prix de cession et des indemnités. La SNCF Réseau a également formé un appel incident, demandant la confirmation du jugement initial et contestant les demandes de la société.
La cour a examiné la recevabilité des mémoires et des pièces produites, déclarant certaines irrecevables. Elle a confirmé le jugement initial en ce qui concerne le transfert de propriété et le prix d’acquisition, tout en rejetant les demandes d’indemnisation pour pertes de loyers et autres préjudices. La société A9 City a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la SNCF Réseau sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Quel est le cadre juridique de la procédure de délaissement ?
La procédure de délaissement est régie par le Code de l’Urbanisme, notamment par l’article L230-3. Cet article précise que le juge prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble, en renvoyant pour la fixation du prix d’acquisition aux règles applicables en matière d’expropriation. Il est important de noter que ce prix est fixé sans tenir compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement, ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’une procédure indemnitaire visant à compenser un préjudice subi.
Quel est le principe de la contradiction dans le cadre de la procédure judiciaire ?
L’article 16 du Code de procédure civile stipule que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Cela signifie que le juge ne peut retenir dans sa décision que les moyens, explications et documents qui ont été débattus contradictoirement par les parties. Dans le cas présent, la cour a constaté que la partie appelante avait eu l’opportunité de répondre aux mémoires de la partie adverse, ce qui a conduit à déclarer irrecevables certains mémoires et pièces déposés tardivement.
Quel est le rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure d’expropriation ?
Le commissaire du gouvernement a pour mission de donner un avis sur les demandes d’expropriation et d’évaluer le montant de l’indemnité due. Dans cette affaire, le commissaire a proposé une évaluation des biens en se basant sur des méthodes de comparaison, en tenant compte des prix du marché pour des biens similaires. Son évaluation a été prise en compte par le juge pour fixer le prix d’acquisition.
Quel est le fondement des demandes d’indemnisation pour perte de loyers et autres préjudices ?
Les demandes d’indemnisation pour perte de loyers, perte de chance de percevoir des loyers, ainsi que les frais de crédit, d’assurance et d’hypothèque, ont été rejetées par le juge. Cela s’explique par le fait que, selon l’article L230-3 du Code de l’Urbanisme, la procédure de délaissement ne vise pas à indemniser des préjudices, mais à fixer un prix d’acquisition pour le bien délaissé.
Quel est le délai pour formuler des demandes dans le cadre d’un appel ?
Selon les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile, les demandes nouvelles formulées après le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel sont irrecevables. Dans cette affaire, la partie appelante a modifié ses demandes après ce délai, ce qui a conduit à leur irrecevabilité.
Quel est le critère de fixation du prix d’acquisition dans le cadre d’une expropriation ?
Le prix d’acquisition est fixé en fonction de la valeur du bien au moment de l’expropriation, en utilisant des méthodes d’évaluation appropriées. Dans cette affaire, le juge a retenu un prix au m² basé sur des cessions de terrains à bâtir dans la même zone, en tenant compte des spécificités des biens concernés. Le jugement a confirmé un prix de 260 euros/m² pour les lots en volume, en se basant sur des éléments de comparaison fournis par la société SNCF Réseau et le commissaire du gouvernement.
Quel est le traitement des demandes d’expertise dans le cadre de l’appel ?
La demande d’expertise formulée par la partie appelante a été jugée recevable dans la mesure où elle ne visait pas à introduire une prétention nouvelle, mais à soutenir les demandes initiales. Cependant, la cour a également noté que la partie appelante n’a pas fourni d’arguments suffisants pour justifier la nécessité d’une expertise, ce qui a conduit à son rejet.
Quel est le montant de l’indemnité de remploi dans cette affaire ?
L’indemnité de remploi a été fixée à la somme de 123 340 euros, conformément aux évaluations fournies par le commissaire du gouvernement et les méthodes d’évaluation retenues par le juge. Ce montant a été confirmé par le jugement, qui a également fixé le montant total dû à 1 346 736 euros.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Montpellier, 19 décembre 2025, RG n° 24/00057 – Thématiques associés : Expropriation – Fixation du prix d’acquisition – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026