Forclusion des demandes salariales et preuve de paiement dans le cadre d’une liquidation judiciaire – Cour d’appel de Poitiers, 18 décembre 2025, N° de RG 22/01480.

📘 L’Essentiel

L’article L.625-1 du code de commerce stipule que le salarié dont la créance ne figure pas sur un relevé de créances doit saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce relevé, sous peine de forclusion. La jurisprudence précise que le salarié doit être informé de la publication pour que le délai commence à courir. En l’espèce, il a été établi que Mme [Z] a été informée, ce qui a fait courir le délai de forclusion.. Source : Cour d’appel de Poitiers, 18 décembre 2025, N° de RG 22/01480

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Poitiers, 18 décembre 2025, N° de RG 22/01480

Une assistante administrative a été engagée par une société à responsabilité limitée pour un contrat à durée déterminée, qui a été par la suite transformé en contrat à durée indéterminée. En octobre 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire, et l’assistante a été licenciée pour motif économique. Elle a alors saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement de ses salaires impayés depuis septembre 2019. Le conseil a déclaré ses demandes forcloses, entraînant son appel.

Dans ses conclusions, l’assistante a demandé à la cour d’appel d’infirmer le jugement, arguant que le délai de forclusion ne lui était pas opposable, car le liquidateur n’avait pas respecté le délai de trois mois pour publier le relevé de créances. Elle a également soutenu qu’elle n’avait pas été payée pour plusieurs mois de travail et que l’employeur devait prouver le paiement des salaires. Le liquidateur a, quant à lui, demandé la confirmation du jugement initial, affirmant que l’assistante avait été informée du dépôt des relevés de créances et que sa saisine du conseil de prud’hommes était tardive.

La cour a examiné la question de la forclusion et a conclu que l’assistante avait agi dans le délai imparti pour demander le relevé de forclusion, ce qui la rendait recevable dans ses demandes. Concernant les salaires, la cour a rappelé que c’était à l’employeur de prouver le paiement, et a constaté que les éléments fournis par le liquidateur ne démontraient pas que les salaires avaient été versés. La cour a donc ordonné au liquidateur de mentionner la créance salariale sur le relevé de créances et de délivrer les documents de fin de contrat rectifiés. En revanche, la demande de dommages-intérêts de l’assistante a été rejetée, tout comme la demande de l’employeur pour les frais d’avocat.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le délai de forclusion prévu par l’article L.625-1 du code de commerce ?

Le délai de forclusion prévu par l’article L.625-1 du code de commerce est de deux mois. Ce délai court à compter de la publication des relevés de créances, qui doit être effectuée par le mandataire judiciaire. L’article stipule que « le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée ».

Il est important de noter que ce délai est strict et doit être respecté pour que le salarié puisse faire valoir ses droits devant le conseil de prud’hommes. En l’espèce, le liquidateur a publié les relevés de créances le 26 mars 2021, ce qui a déclenché le délai de forclusion pour le salarié.

Quel est le rôle du mandataire judiciaire concernant les relevés de créances ?

Le mandataire judiciaire a pour rôle d’établir les relevés de créances dans les délais prévus par la loi. Selon l’article L.3253-19, 2° du code du travail, le mandataire doit établir ces relevés dans les trois mois suivant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. L’article L.625-1 précise que ces relevés doivent être soumis au représentant des salariés et visés par le juge-commissaire avant d’être déposés au greffe du tribunal.

La publicité de ces relevés est essentielle, car elle informe les salariés de leurs droits et du montant des créances admises ou rejetées. Le non-respect de ces délais par le mandataire peut avoir des conséquences sur les droits des salariés, mais cela ne rend pas automatiquement inopposable le délai de forclusion qui court contre eux.

Quel est le lien entre le délai de forclusion et l’information des salariés ?

Le délai de forclusion est intimement lié à l’information des salariés. L’article R.625-3 du code de commerce stipule que le mandataire judiciaire doit informer chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, ainsi que de la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Cette information est cruciale, car le délai de forclusion ne court pas contre le salarié qui n’a pas été informé de son existence et de son point de départ.

Dans l’affaire en question, le liquidateur a informé la salariée par lettre recommandée, ce qui a permis de faire courir le délai de forclusion à son encontre. Ainsi, même si le mandataire n’a pas respecté le délai de trois mois pour publier les relevés, cela n’a pas eu d’impact sur le délai de forclusion de deux mois.

Quel est le principe de la charge de la preuve concernant le paiement des salaires ?

Le principe de la charge de la preuve concernant le paiement des salaires repose sur le fait que c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien payé les salaires dus. La jurisprudence constante établit que la délivrance de fiches de paie ne constitue pas une présomption de paiement. L’article L.3253-8 du code du travail précise que le salarié a droit à un salaire pour le travail effectué, et il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a respecté cette obligation.

Dans le cas présent, le liquidateur n’a pas pu prouver que les salaires avaient été versés, ce qui a conduit à la reconnaissance de la créance salariale de la salariée. Le liquidateur a tenté de justifier le refus de mentionner la créance salariale sur le relevé en invoquant des éléments de preuve insuffisants fournis par la salariée, mais cela ne l’a pas exonéré de sa responsabilité de prouver le paiement.

Quel est le rôle de l’AGS dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

L’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) joue un rôle crucial dans le cadre de la liquidation judiciaire. Selon les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, l’AGS est chargée d’avancer les sommes dues aux salariés dans les limites des plafonds prévus par la loi. Cela inclut les salaires impayés, les indemnités de licenciement et d’autres créances salariales.

Dans cette affaire, il a été établi que les sommes litigieuses relèvent de la garantie de l’AGS, ce qui signifie que l’AGS devra avancer les sommes dues à la salariée conformément aux dispositions légales. Cela garantit que les salariés peuvent récupérer leurs créances même en cas de défaillance de l’employeur.

Quel est le fondement des demandes de dommages-intérêts dans ce litige ?

Les demandes de dommages-intérêts dans ce litige reposent sur la nécessité de prouver une faute de la part du liquidateur et un préjudice en lien avec cette faute. Selon l’article 1240 du code civil, pour qu’une demande de dommages-intérêts soit recevable, il faut établir qu’une faute a été commise et que cette faute a causé un préjudice.

Dans le cas présent, la salariée n’a pas apporté la preuve d’une faute de la Selarl [11] ès qualités, ni d’un préjudice direct en lien avec cette faute. Bien qu’elle ait subi des difficultés financières, elle a également bénéficié d’aides financières extérieures, ce qui a conduit à son déboutement de la demande de dommages-intérêts.