Le tribunal judiciaire de Nice a rendu un jugement en novembre 2020, reconnaissant la validité de la créance de la caisse, mais a renvoyé l’affaire pour obtenir des précisions sur la dévolution de la succession. En décembre 2023, le tribunal a fixé la créance à 11 524,29 euros, déterminant que la fille devait payer 5 762,49 euros à la caisse, tout en condamnant cette dernière à verser 1 200 euros à la fille pour ses frais de justice.
La caisse a interjeté appel, demandant la réformation du jugement pour obtenir le paiement intégral de la créance. La fille a, quant à elle, demandé la confirmation du jugement, arguant qu’elle ne devait payer que 50 % de la créance, en raison de sa qualité d’héritière réservataire.
La cour a examiné les arguments des parties, notamment la répartition des quotes-parts de la succession. Elle a constaté que le conjoint survivant n’avait pas été mis en cause dans la procédure et que la créance de la caisse ne pouvait pas être considérée comme une dette personnelle de la défunte. En conséquence, la cour a infirmé le jugement initial, fixant la créance de la caisse à 11 542,49 euros, tout en déboutant la caisse de sa demande de paiement à l’encontre de la fille et en la condamnant aux dépens.
Quel est le fondement juridique de la créance de la caisse sur la succession de la défunte ?
La créance de la caisse sur la succession de la défunte repose sur les articles L.815-12 et L.815-13 du code de la sécurité sociale.
L’article L.815-12 (ancien) stipule que les arrérages de l’allocation supplémentaire versés à un allocataire sont récupérables sur la succession de ce dernier lorsque l’actif net successoral est au moins égal à un montant fixé par décret.
L’article L.815-13, dans sa rédaction applicable à la date du décès de l’allocataire, précise que les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire, dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé. La récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil, également fixé par décret.
Dans le cas présent, l’actif net successoral a été établi à 56 227,73 euros, ce qui excède le seuil de 39 000 euros, permettant ainsi à la caisse de revendiquer la somme de 11 542,49 euros au titre des arrérages de l’allocation supplémentaire.
Quel est le rôle du conjoint survivant dans la succession et quelles sont ses obligations ?
Le rôle du conjoint survivant dans la succession est déterminé par les articles 758-3 et 1024 du code civil.
L’article 758-3 stipule que si le conjoint survivant n’exprime pas son choix dans un délai de trois mois après la sommation d’opter, il est réputé avoir opté pour l’usufruit de tous les biens de la succession. Cela signifie qu’il a des droits sur les biens de la succession, mais il n’est pas nécessairement responsable des dettes de la succession, sauf s’il est légataire universel.
L’article 1024 précise que le légataire à titre particulier n’est pas redevable des dettes de la succession. Dans ce cas, le conjoint survivant, M. [I] [U], n’ayant pas été mis en cause dans la procédure, ne peut pas être tenu responsable des dettes de la succession, y compris des arrérages de l’allocation supplémentaire, à moins qu’il ne soit désigné comme héritier ou légataire universel.
Quel est le principe de la solidarité entre héritiers concernant les dettes successorales ?
Le principe de la solidarité entre héritiers est régi par l’article 873 du code civil. Cet article stipule que chaque coindivisaire n’est responsable qu’à hauteur de sa part de dettes correspondant à la quotité de ses droits dans la succession.
Cela signifie que les héritiers ne sont pas solidairement responsables des dettes de la succession, sauf disposition contraire. Dans le cas présent, Mme [B] soutient qu’elle ne doit payer que 50% de la créance de la caisse, correspondant à sa part d’héritage, et que M. [I] [U] ne peut pas être tenu responsable des arrérages de l’allocation supplémentaire, car il n’est pas légataire universel.
Quel est l’impact de l’absence de liquidation de la succession sur la créance de la caisse ?
L’absence de liquidation de la succession a un impact significatif sur la créance de la caisse. En effet, tant que la succession n’est pas liquidée, il est impossible de déterminer la quote-part de chaque héritier dans l’actif net successoral.
La cour a constaté que la caisse n’a pas fourni d’éléments concernant les quotes-parts des héritiers, ce qui empêche de statuer sur la demande de paiement dirigée contre Mme [B]. La créance de la caisse, bien que reconnue, ne peut être exigée de Mme [B] tant que sa part dans l’actif net successoral n’est pas déterminée.
Ainsi, la créance de la caisse constitue une charge sur la succession, mais son recouvrement ne peut être effectué qu’après la liquidation de la succession et la détermination des quotes-parts des héritiers.
Quel est le rôle des articles 66 et 68 du code de procédure civile dans ce litige ?
Les articles 66 et 68 du code de procédure civile régissent l’intervention forcée d’un tiers dans une procédure judiciaire. L’article 66 stipule que l’intervention forcée d’un tiers doit être faite par voie d’assignation, tandis que l’article 68 précise que l’assignation doit être notifiée à la partie adverse.
Dans le cadre de ce litige, M. [I] [U], en tant que conjoint survivant, n’a pas été partie en première instance et n’a pas été assigné en intervention forcée. Cela signifie que ses droits dans la succession de [C] [N] ne peuvent pas être examinés par la cour d’appel, car il n’a pas été formellement impliqué dans la procédure.
La cour a donc conclu qu’elle ne pouvait pas statuer sur les droits éventuels de M. [U] dans la succession, ce qui a des implications sur la répartition des dettes et des créances entre les héritiers.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 décembre 2025, RG n° 24/01510 – Thématiques associés : Successions – Arrérages d’allocation – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026