Les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile ont été invoqués pour justifier cette décision. Ces dispositions légales prévoient des mesures à prendre lorsque les parties ne respectent pas les délais fixés, permettant ainsi au tribunal de prendre des mesures pour garantir l’efficacité de la justice. La radiation d’office est une solution qui permet de clore une affaire lorsque les parties ne s’engagent pas activement dans le processus judiciaire.
Il est également précisé que les dépens exposés jusqu’à ce jour resteront à la charge de chaque partie. Cela signifie que les frais engagés dans le cadre de cette procédure ne seront pas remboursés et que chaque partie devra assumer ses propres coûts. Cette décision laisse ouverte la possibilité d’une éventuelle décision sur le fond à l’avenir, si les parties décident de reprendre l’affaire ou de respecter les délais à l’avenir.
En somme, cette affaire illustre les conséquences de l’inaction des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. La radiation d’office, ordonnée par le Conseiller de la Mise en Etat, vise à maintenir l’intégrité du système judiciaire tout en rappelant aux parties l’importance de respecter les délais et les obligations procédurales.
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
SERVICE CIVIL
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
RG N° : N° RG 23/00337 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HF5C
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5], décision attaquée en date du 14 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00043
S.A.R.L. BATI HOME 74
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Grégory SEAUMAIRE, avocat au barreau d’ANNECY
APPELANT
S.A.S.U. CECCON FRERES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-sophie SAJOUS de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d’ANNECY
INTIME
Nous, Nathalie HACQUARD,Conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00337 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HF5C,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 6], le 08 Janvier 2026
Le Conseiller de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Chambéry, 8 janvier 2026, N° de RG 23/00337 – Thématiques associés : Radiation d’instance – Radiation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026