Forclusion des demandes d’indemnisation – Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 23/08575.

📘 L’Essentiel

Lorsqu’un consommateur souhaite engager la responsabilité d’un professionnel pour des dommages survenus lors d’un déménagement, il doit respecter les délais de forclusion prévus par la loi. En vertu de l’article L224-63 du code de la consommation, le délai de forclusion est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Ce délai est impératif et ne peut être contourné par des demandes fondées sur des manquements contractuels si le préjudice invoqué est lié à la mauvaise exécution du contrat de déménagement.. Source : Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 23/08575

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 23/08575

Le 22 janvier 2020, une consommatrice a confié à une société de déménagement la tâche de transporter son mobilier. Suite à ce déménagement, elle a constaté des détériorations sur ses meubles et a décidé d’agir en justice. Par acte d’huissier en date du 1er juin 2022, elle a assigné la société de déménagement devant le tribunal de proximité de Nantua, demandant des dommages et intérêts pour un montant total de 8 500 euros, incluant des préjudices matériel et moral.

Le tribunal a rendu son jugement le 6 juin 2023, déclarant irrecevables les demandes de la consommatrice et la condamnant aux dépens de l’instance, ainsi qu’à verser une somme de 800 euros à la société de déménagement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été assorti de l’exécution provisoire. En réponse, la consommatrice a interjeté appel le 15 novembre 2023, sollicitant l’infirmation du jugement et le paiement des sommes initialement demandées.

Dans ses arguments, elle a soutenu que le délai de forclusion de dix jours, prévu par le code de la consommation, ne devait pas empêcher la formulation de ses demandes en raison de manquements contractuels. Elle a également mentionné des propositions de dédommagement de la part de la société, qui, selon elle, constituaient une reconnaissance des dommages.

Le tribunal de première instance a constaté que l’action de la consommatrice était forclose, en vertu de l’article L224-63 du code de la consommation, qui impose un délai strict pour faire valoir des réserves après réception des objets. De plus, il a noté que les dispositions spéciales relatives aux contrats de déménagement prenaient le pas sur les règles de droit commun. En conséquence, le jugement a été confirmé, et la consommatrice a été condamnée aux dépens d’appel.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion pour les contrats de déménagement ?

Le tribunal a appliqué l’article L224-63 du code de la consommation, qui stipule que le délai de forclusion applicable aux contrats de transport de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Ce délai peut être porté à trois mois si la procédure à suivre pour émettre les réserves n’a pas été communiquée au consommateur. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que ce délai était expiré.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en réparation de préjudice matériel et moral ?

Le tribunal a déclaré irrecevables les prétentions du demandeur en raison de la forclusion prévue par l’article L224-63 du code de la consommation. Le demandeur a soutenu que ses demandes pouvaient se fonder sur les dispositions de droit commun de l’article 1231-1 du code civil, mais le tribunal a jugé que les dispositions spéciales dérogeant aux dispositions générales s’appliquaient, et que le préjudice sollicité n’était pas distinct du préjudice consécutif à la mauvaise exécution du contrat de déménagement.

Quels sont les critères de qualification d’un manquement contractuel dans le cadre d’un contrat de déménagement ?

Le tribunal a relevé que le demandeur ne démontrait pas que le préjudice dont il sollicitait l’indemnisation était distinct du préjudice consécutif à la mauvaise exécution du contrat de déménagement. Ainsi, le tribunal a fait application de l’article L224-63 du code de la consommation, qui impose un délai de forclusion pour les actions en réparation liées à un contrat de déménagement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer le jugement de première instance ?

La juridiction a confirmé le jugement de première instance en se fondant sur le fait que l’action du demandeur était forclose en vertu de l’article L224-63 du code de la consommation. De plus, elle a noté que les dispositions des articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce, qui prévoient que les actions liées à un contrat de déménagement sont prescrites dans un délai d’un an, s’appliquaient également. Le tribunal a constaté que l’action avait été introduite plus d’un an après la réception du mobilier, rendant ainsi l’action prescrite.