Cession de contrat de crédit-bail résilié – Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 25/06929.

📘 L’Essentiel

La cession d’un contrat de crédit-bail dans une liquidation judiciaire est soumise à des conditions strictes. Selon l’article L.642-7 du code de commerce, seuls les contrats nécessaires au maintien de l’activité peuvent être cédés. En l’espèce, le contrat de crédit-bail avait été résilié avant la cession, rendant sa reprise impossible. Le tribunal a donc infirmé partiellement le jugement initial, excluant le contrat résilié du périmètre de la reprise. Les dépens de la procédure d’appel ont été mis à la charge des sociétés intimées.. Source : Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 25/06929

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 25/06929

Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS Comptoirs et agencements larges le 26 mars 2025, désignant un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Le 28 mai 2025, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, permettant le maintien de l’activité jusqu’au 28 août 2025. Un appel à candidatures pour la reprise de l’entreprise a été lancé, avec un délai fixé au 4 juillet 2025.

Deux offres de reprise ont été reçues le 4 juillet 2025, provenant des sociétés Armony SAS et [V] SAS. La société Franfinance, cocontractante d’un contrat de crédit-bail avec la société Comptoirs et agencements larges, a été convoquée à une audience le 23 juillet 2025, mais n’a pas comparu. Le tribunal a retenu l’offre de la société [V] par jugement du 25 juillet 2025, arrêtant le plan de cession et précisant les modalités de reprise, y compris le personnel et les actifs.

La société Franfinance a interjeté appel de ce jugement, contestant la cession du contrat de crédit-bail, qu’elle affirmait avoir résilié avant la cession. Elle soutenait que le contrat ne pouvait pas être cédé, car il n’était plus en vigueur au moment de la cession. En réponse, les sociétés intimées ont fait valoir que l’appelante n’avait pas contesté l’exécution du jugement en première instance et que le plan de cession avait produit ses effets.

La cour a finalement infirmé partiellement le jugement du tribunal de commerce, excluant le contrat de crédit-bail du périmètre de la reprise, considérant qu’un contrat résilié ne pouvait faire l’objet d’une cession forcée. Les dépens de la procédure d’appel ont été mis à la charge des sociétés intimées, tandis que la société Franfinance a été déboutée de sa demande de frais de procédure.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la cession des contrats de crédit-bail dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

La cession des contrats de crédit-bail dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire est régie par l’article L.642-7 du code de commerce. Cet article stipule que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail nécessaires au maintien de l’activité, et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même si la cession est précédée de la location-gérance prévue à l’article L.642-13. Les contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Quels sont les critères pour qu’un contrat de crédit-bail soit cédé dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

Pour qu’un contrat de crédit-bail soit cédé dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il doit exister et être en cours au moment de la cession. En l’espèce, le contrat de crédit-bail litigieux avait été résilié par la société créancière avant la cession, ce qui a conduit à la conclusion que ce contrat ne pouvait pas faire l’objet d’une cession forcée.

Quelle est la procédure applicable pour contester la cession d’un contrat dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

La procédure applicable pour contester la cession d’un contrat dans le cadre d’une liquidation judiciaire est régie par l’article L.661-6 du code de commerce. Cet article précise que seul le débiteur, le ministère public, le cessionnaire ou le cocontractant mentionné à l’article L.642-7 peuvent interjeter appel des jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. Le cocontractant ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.

Quels moyens ont été retenus par la juridiction pour justifier l’infirmation partielle du jugement concernant la cession du contrat de crédit-bail ?

La juridiction a retenu que le contrat de crédit-bail avait été résilié de plein droit avant la cession, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’une cession forcée. Le liquidateur judiciaire avait confirmé la résiliation et ordonné la restitution du bien, ce qui a conduit à l’infirmation partielle du jugement en ce qu’il a prononcé la cession du contrat de crédit-bail.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans la décision, il a été décidé de condamner la société mandataire judiciaire à payer une somme au titre de l’article 700, en raison de la perte de la procédure d’appel concernant la cession du contrat litigieux.